Nantes : l’établissement expérimental remis en cause

Le vote négatif du Conseil d’Administration de l’Ecole Centrale de Nantes remet en cause le projet d’établissement expérimental auquel l’École des Beaux-Arts devait participer.

Cette information pourra inspirer les élus du CNESERAC lors des prochains débats sur les regroupements d’établissements.

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Le Conseil Constitutionnel réaffirme la gratuité de l’enseignement supérieur

Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 – Communiqué de presse

 

Le Conseil constitutionnel se prononce sur l’exigence de gratuité de l’enseignement supérieur public. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951.

Aux termes des dispositions contestées, peuvent être fixés par arrêté les taux et modalités de perception des droits d’inscription, de scolarité,d’examen, de concours et de diplôme dans les établissements de l’État.

Les associations requérantes soutenaient que ces dispositions méconnaissaient le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Elles faisaient en particulier valoir que le principe de gratuité de l’enseignement public, qui découlait selon elles de cet alinéa, faisait obstacle à la perception de droits d’inscription pour l’accès à l’enseignement supérieur.

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.

S’agissant de la conformité à ces exigences constitutionnelles des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel relève que celles-ci se limitent à prévoir que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. Il juge qu’il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement supérieur public et d’égal accès à l’instruction.*

Par ces motifs, il écarte les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction.

 

(Communiqué de presse du Conseil constitutionnel. Les passages « en gras » le sont de notre fait)

Communiqué des organisations syndicales :

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Les regroupements d’établissements au CNESERAC

Le Cneserac (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels) a adopté le 28 mars 2019 un avis relatif à la participation des établissements et structures de l’enseignement supérieur et de la recherche Culture aux regroupements universitaires et d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Cet avis est téléchargeable ici.

Sont concernées les ComUE et Universités expérimentales où des établissements de nature différente (privé/public, nationaux/territoriaux…) se réunissent au sein d’une même super-structure. De prime abord certaines des préconisations du CNESERAC semblent relever du bon sens. Néanmoins de fait, cet avis entérine ces rapprochements comme souhaitables, voire inévitables.

Quand on entre plus dans le détail, notamment lorsqu’il est question de l’intérêt de rapprochements avec des universités ou grandes écoles, on peut sérieusement douter du fait que ces recommandations soient autre chose que des vœux pieux.

L’expérience des EPCC nous a appris un certain nombre de choses. Est-ce que l’EESAB (Bretagne), regroupement de 4 écoles, est davantage qu’une fédération de sites autonomes ? Est-ce que la fusion du CEFEDEM (musique/danse)  et des beaux-arts de Metz et Epinal au sein de l’ESAL*  ou celle de l’école des beaux-arts et du Centre d’études supérieures musique et danse au sein de l’IsdaT **, à Toulouse, ont été de grandes réussites ? Il s’agissait pourtant chaque fois de fusions d’établissement du même statut. L’expérience des EPCC nous a aussi enseigné que les regroupements entraînent systématiquement plus de bureaucratie, aggrave les coûts et réduit la démocratie.

D’autres questions se posent, que les élus au CNESERAC ont semble-t-il oublié :

– Le Cneserac n’évoque pas les établissements « expérimentaux », comme celui qui se profile à Nantes et auquel participera l’école d’art de cette ville. Or les universités expérimentales ont pour première caractéristique de pouvoir déroger à grand nombre de règles de la fonction publique ***.

– Le Cneserac oublie aussi que les ComUE et autres ensembles sont une façon de faire bénéficier les établissements privés du label et de la caution de l’université voire de les financer. La Fercsup va plus loin en disant qu’il s’agit « d’introduire des établissements publics et privés dans une même structure pour préparer la privatisation progressive du service public d’ESR (Enseignement Supérieur et Recherche) et la remise en cause de la réalisation de ses missions par des fonctionnaires d’État ».

– Le CNESERAC néglige aussi les problèmes de statut des enseignants. Dans des laboratoires de recherches, des projets communs, des échanges et des partenariat, des personnels vont travailler ensemble, au même niveau, mais avec des différences de statut considérables. Fonctionnaires d’Etat et territoriaux, précaires des deux fonctions publiques et salariés du privé seront amenés à collaborer. L’expérience a déjà commencé en Bretagne avec un diplôme commun EESAB/Rennes School of Business, le « MSc in Creative Project Management Culture & Design” à l’appellation si délicieusement néo-libérale.

– Quand aux rappels de la tutelle du Ministère de la Culture, ils feraient presque sourire (jaune) tant cette tutelle n’en a plus que le nom pour les écoles territoriales.

Nul doute qu’un tel débat au sein du CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) se serait déroulé différemment du fait l’expérience des syndicats de l’ESR, expérience qui semble faire défaut au CNESERAC.

Notes

* A ce sujet, lire ici le rapport de la DGCA de février 2019 sur l’ESAL

* Lire à ce sujet notre article de mai dernier.

*** On trouvera ici le texte de l’Ordonnance encadrant leur organisation.

 

Ci-dessous, nous reproduisons un tract de l’union Fercsup CGT datant de mars 2017 mais dont les déclarations restent d’actualité.

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Post-Séminaire

La lecture d’une interview publiée le 24 septembre par News Tank Culture et titrée : Séminaire de l’ANdÉA : « Les écoles d’art se sont bien emparées du statut d’EPCC » (Loïc Horellou) nous a laissés pantois.
Le co-président de l’Andéa « s’exprime à l’issue du séminaire d’été organisé par l’association, à l’École des beaux-arts de Bordeaux (Gironde) du 11/09 au 13/09/2019. »
Deux sujets sont abordés : Celui de la transformation statutaire des écoles d’art en EPCC et le statut des enseignants. Commençons par ce dernier.

Il est écrit : « Autre chantier : le statut des enseignants des écoles territoriales que, selon Loïc Horellou, il est « difficile de faire avancer, car il concerne peu d’enseignants ». Datant de 1991, ce statut « n’est plus adapté car trop imprécis. C’est un peu le dernier maillon de la chaîne de l’évolution des écoles d’art en EPCC, qui a été pensée pour permettre leur entrée dans la réforme LMD »
Consternés de constater que le statut des enseignants est pour l’Andéa le « dernier maillon de la chaîne », nous nous interrogeons sur le rôle d’une association qui participe aux discussions ministérielles ou parlementaires à ce sujet. D’autant que pour l’Andéa, l’urgent, semble-t-il,  c’est Parcoursup, dans lequel les écoles vont devoir s’intégrer :
« Ainsi quelques dossiers de fonds « restent urgents » pour les écoles d’art. D’abord, la question de Parcoursup, avec l’entrée obligatoire des écoles d’art pour 2020.  « C’est un dossier pour lequel nous sommes toujours en discussion avec le ministère de la Culture et le Mesri *. » 
Les enseignants qui protestent contre l’immobilisme ministériel qu’ils subissent depuis presque vingt ans, contre le décalage avec leurs collègues des écoles nationales et avec leurs collègues des universités, savent donc à quoi s’en tenir.
Quant au premier sujet, celui des écoles devenues EPCC pour lesquelles le Snéad réclame une transformation statutaire, notamment par le changement de composition des Conseils d’Administration et du mode de gouvernance, le tableau est digne des villages du prince Potemkine.
« Après dix ans d’EPCC, là où cela aurait pu aboutir à des formes normatives et similaires, chaque école s’est emparée de ce statut en fonction de son projet, du contexte, et de ses équipes. Il y a une sorte d’hétérogénéité dans l’homogénéité et dans le domaine de la création, c’est très important ».
Occasion de constater que les écoles « avancent dans les bonnes directions, même s’il reste à achever la réforme des établissements pour être au niveau de nos homologues étrangers »
Accessoirement, le Snéad-CGT tient à disposition la liste des conflits sociaux, recours aux tribunaux administratifs, burn-out, demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, fins de contrats abusifs dont il a eu connaissance. Derrière les palissades bien peintes, la réalité est, nous le savons tous, bien différente.
Heureusement, « D’autres sujets ont également été lancés en commission :


• « l’ouverture internationale,


• la création d’un manifeste de l’enseignement du design en écoles d’art,

• l’histoire des écoles et les évolutions,

• la transition écologique et sociétale ».

Ce qui ne manquera pas de revigorer les plus découragés d’entre nous.

 

* NdT : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Instances paritaires : quelle utilité ?

À quoi servent les instances paritaires ? À organiser l’espace du dialogue social, répondra-t-on, c’est à dire les échanges entre l’employeur et les représentants (syndicaux) des personnels. Mais, puisque nous sommes en France, le dernier mot doit revenir à l’employeur, celui qui paie et détient l’autorité. Ces instances ne sont donc que consultatives.

Dans la plupart des cas, l’employeur se soumet par principe aux décisions des Commissions administratives paritaires, des Comités techniques et CHSCT. Aussi imparfait soit-il, ce système permet aux personnels de se faire entendre, notamment dans les écoles d’art où la représentation des personnels dans les Conseils d’Administration est ridiculement faible. Plusieurs cas alertent cependant sur une dérive actuelle de certaines directions d’écoles d’art qui rejettent purement et simplement les conclusions des organes paritaires, exprimant ainsi le peu de cas qu’elles font du dialogue social.

Un exemple :

À Metz où les évaluations annuelles ne sont plus effectuées depuis plusieurs années par la direction mais par les fameux « managers de proximité » qu’elle désigne. En avril, un technicien fonctionnaire stagiaire a été évalué par le concierge, « Responsable Patrimoine et Ateliers Logistique ». Les délais de convocation ne sont pas respectés, ni la fiche de poste ni la fiche d’évaluation ne sont transmises. Le « manager de proximité » rédige un rapport catastrophique assorti d’une recommandation à ne pas titulariser l’agent et à ne pas prolonger sa période de stage, ce qui implique la perte du bénéfice du concours. L’agent conteste l’entretien professionnel dans les délais. La CAP est saisie le 21 mai 2019 pour une demande de licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle et refus de titularisation, elle donne un avis défavorable à l’évaluation et soutient le technicien.

Un tract est rédigé par les étudiants et une lettre ouverte est adressée par l’équipe enseignante à la direction. Aucune réponse. Des réunions d’étudiants s’organisent.

L’agent sollicite un rendez-vous avec le Président de l’EPCC qui renvoie vers la directrice.
Le 25 juin , l’agent, accompagné par les représentants du Snéad, est reçu par la directrice qui met en avant le fait de n’avoir pas encore eu communication la décision de la CAP (!).

Au cours de l’été, la directrice rejette les conclusions de la CAP, maintient la décision de ne pas titulariser le technicien. Alors qu’il est en congé maladie, l’agent reçoit sa lettre de licenciement courant août accompagné d’une convocation pour contre expertise à la médecine du travail.

Les instances paritaires sont un rempart de papier pour les personnels dès lors que les directions ne s’engagent pas d’elles-mêmes à en suivre les décisions. Pourtant, ces instances sont composées à égalité de représentants des employeurs et de représentants syndicaux. Dans le cas des Comités Techniques, le plus souvent internes, un refus des représentants syndicaux n’occasionne qu’un report au Comité Technique suivant. Pour les Commissions Administratives Paritaires (et les Conseils de Discipline qui en sont les émanations), l’employeur peut rejeter la décision. Cela ne coûte rien, l’étape suivante étant le Tribunal Administratif, procédure lente et coûteuse à laquelle certains font confiance pour décourager les agents plus obstinés.

(Suite à venir)

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En deçà du bien et du droit

On doit apprendre quelque part, en classe de philosophie, que le droit et la morale ne se recoupent pas nécessairement. Dans ce blog, nous avons relaté quantité de faits où le droit était respecté à la lettre mais dont la morale sortait éreintée.

L’autonomie des établissements a stimulé l’inventivité des employeurs en termes de dérogations (article 3-3 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (dérogation pour l’embauche de contractuels), recours en augmentation des accroissements temporaires d’activité, portage salarial, etc.) ou d’innovations statutaires (les fameux « managers de proximité » de Metz ou les vacataires aux congés payés par Pôle-Emploi dans d’autres établissements). La construction d’établissements publics dans l’urgence a créé un réel chaos fait de précipitation et d’incompétence. Les agents, toutes catégories confondues, en ont été les premières victimes.

Il arrive aussi parfois un moment où la dignité et la survie d’un agent sont mises en cause. Un moment où la morale devrait rejoindre le droit.

Un exemple : Un agent en congé maladie, à demi-traitement. Radié début avril. Légalement, la radiation n’est effective qu’à la fin du congé maladie, c’est à dire, dans ce cas, à la date du 11 juillet. L’école cesse de lui verser son demi-traitement dès avril, jugeant de sa propre initiative que la radiation est instantanée alors qu’elle n’a légalement pu être notifiée. Un avocat intervient, aucune réponse de l’école. Au 11 juillet, date effective de la radiation, l’école est censée fournir une attestation à Pôle Emploi. Première attestation : mal remplie. Deuxième attestation après intervention de l’agent : mal remplie. Pôle Emploi propose d’envoyer un dictionnaire de français à l’école. Troisième attestation suite à l’intervention d’un huissier : mal remplie. L’attestation circule dans les bureaux de Pôle Emploi pour distraire le personnel. Le directeur de l’école, rencontré par l’agent, assure qu’il va régler le problème puis il part en vacances sans rien avoir réglé. La quatrième attestation parvenue fin juillet laisse croire à tort à un emploi à mi-temps. L’agent fait rectifier. Malheureusement le bordereau envoyé par Pôle-Emploi à l’école reste sans réaction, c’est l’été, l’école est fermée. Cet agent n’a donc pas touché un centime depuis 5 mois. Le directeur est en vacances, l’administration est en vacances. Quant à l’administrateur, dont le rôle mériterait un chapitre à lui tout seul, il a changé de poste et ne sera plus à l’école à la rentrée.

Dans cette affaire, non seulement l’école ne respecte aucune de ses obligations légales mais elle reste obstinément indifférente à la survie d’une personne. Aucun de ses responsables ne sera évidemment mis en cause.

 

Dernière minute : suite à un contact entre l’ex-agent et l’école, le directeur  affirme avoir envoyé son dossier au Centre de Gestion, lequel n’a rien à faire à ce niveau de l’affaire. Nouvelle mesure dilatoire qui ne fait qu’aggraver la situation.

Fin d’année

Comme tous les ans, la fin d’année scolaire apporte son lot de nouveautés dans les écoles d’art :

Au rayon des intrusions des directions dans la pédagogie :

* À Rennes, la directrice des études est intervenue dans le jury de bilan d’un groupe de 1ère année pour s’opposer au redoublement de 6 étudiants. Échanges vifs, claquement de porte.

* À Avignon, un mois avant les soutenances de DSRA, le directeur les suspend afin d’avoir le temps d’en étudier les modalités. Dans un article paru dans la presse locale, le directeur répond à l’accusation d’autoritarisme en invoquant un « changement de culture ».

* À Caen, fin 2017-2018, le directeur a fixé les modalités de l’annonce des résultats du DNSEP (tâche qui revient au président du jury), a fait remettre chaque soir les documents du jury à l’administration pour finalement s’insurger qu’un étudiant n’ait pas obtenu son diplôme. Après avoir vainement fait pression sur le jury et s’appuyant sur la formulation d’une seule appréciation jugée non-conforme aux règles du service public, il l’a reconvoqué en plein mois de juillet, dans les locaux du ministère de la Culture. Il n’a hélas pas eu gain de cause, le jury s’obstinant considérer le travail présenté comme insuffisant. Le directeur est passé outre l’avis du jury et a finalement accordé son diplôme à l’étudiant.

Au rayon management moderne :

* À Orléans, la directrice a voulu s’imposer dans la réunion de la Commission de Réforme qui devait statuer sur la reconnaissance de maladie professionnelle d’une collègue. Elle en a heureusement été déboutée. La Commission de Réforme a reconnu la maladie professionnelle de notre collègue. L’école a refusé de prendre en compte l’avis de la Commission de Réforme. Un autre enseignant semble être dans la même situation.

* À Metz, un technicien stagiaire évalué par son « manager de proximité », c’est à dire le concierge de l’école, a découvert que celui-ci proposait de ne pas le titulariser. À juste titre, la Commission Administrative Paritaire s’y est opposée.

* À Avignon, l’administration refuse de fournir son document d’embauche à une intervenante (en infraction avec la Loi « Informatique et libertés ») et de lui payer sa dernière journée d’intervention.

Elle s’acharne également à ne pas régler 4 mois de 1/2 salaire pour congé maladie, à différer puis à systématiquement mal remplir l’attestation « Pôle Emploi » d’un agent révoqué. La seule procédure correctement effectuée a été de prévenir sa mutuelle de la révocation, de façon à ce qu’il perde sa garantie maintien de salaire. L’agent n’a plus aucun revenu depuis 4 mois. Les choses en sont au point que, consterné, Pôle Emploi a accepté de prendre en main l’attestation et somme désormais l’école de faire le nécessaire quant à son indemnisation.

Un autre agent, en congé maladie longue durée, est lui-aussi en sérieuses difficultés financières en raison de la mauvaise volonté de l’administration (« erreurs » dans la déclaration à la mutuelle, réclamation d’un « trop perçu » alors qu’il s’agissait de congés payés, etc…) et de l’absence de toute réponse aux multiples recommandés de l’agent ou de son avocat.

Parallèlement, le directeur n’a jamais répondu à la demande de rencontre du Snéad pour évoquer ces difficultés.

Au rayon des non-renouvellement de CDD :

* Orléans encore, où le CDD d’un enseignant n’est pas renouvelé à quelques mois de son passage en CDI.

* Avignon encore, où deux enseignants impliqués dans les DSRA, n’ont pas leurs CDD renouvelés, liquidant par là-même le DSRA au profit d’un hypothétique futur Doctorat. En absence d’évaluations professionnelles depuis 6 à 8 ans selon les personnels, rien n’est à reprocher à ces enseignants.

(Rappel)

Toute décision de non-renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier d’un CDI est illégale au regard de la jurisprudence (cf Cour d’Appel Administrative de Bordeaux, 2 février 2010,  n°09BX00963 : la décision par laquelle l’administration a refusé de renouveler le contrat de Mme X n’a pas été dictée par la manière de servir de l’intéressée, mais dans le but de ne pas faire bénéficier Mme X d’un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 ; qu’ un tel motif est entaché d’illégalité ). Il convient de noter que le juge sanctionne le refus de conclusion du contrat à durée indéterminée au motif qu’il entraînerait une dépense excessive pour le budget de la collectivité ou sur une trop longue durée (CAA Versailles, 21 janvier 2010, n°08VE00628)

Divers :

* À Quimper, quatre agents techniques et administratifs ont choisi de réintégrer leur administration d’origine, sans donner plus de précisions sur leurs motifs. Une enseignante avait, plus tôt dans l’année, réussi à obtenir un poste dans une autre école.

* À Lorient, les 13 recours au Tribunal Administratif pour non-versement d’ISOE courent toujours.

Pourtant…

Tout n’est pas noir puisqu’à Avignon, encore et toujours, le personnel administratif et technique, direction comprise, bénéficie des congés scolaires (Toussaint, Noël, Hiver et Pâques) ce qui représente une avancée sociale considérable que le Snéad va vraisemblablement reprendre à son compte.

EESAB : rapport de la Chambre Régionale des Comptes

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a rendu en ce mois de juin son rapport sur l′École Européenne Supérieure d′Art de Bretagne.

Une partie de ce rapport a semé le trouble dans l′établissement et les collectivités impliquées. Elle traite en effet de la mission confiée à l′ancien directeur de l′école au moment où le Conseil d′Administration a refusé qu′il poursuive au-delà de la limite d′âge, en dépit d′un contrat qui lui accordait une année de plus, c′est à dire entre septembre 2015 et juin 2016. La Chambre régionale des Comptes conclut :
« En tout état de cause, la chambre relève le caractère disproportionné du salaire effectivement versé à l’ancien directeur, correspondant contractuellement à un travail à temps plein, au regard de la réalisation, sur dix mois, de deux monographies succinctes (5 et 11 pages). Ces dernières ne correspondent que partiellement à la proposition d’études initiale et s’inspirent de surcroît de travaux préexistants rédigés par d’autres auteurs. »
De plus, ce CDD supplémentaire d’une année scolaire s’appuyait juridiquement sur une délibération du C.A. autorisant la présidente à recruter « pour faire face à un accroissement temporaire d’activité », dans le cadre du « bon fonctionnement des services ». Argument que rejette la Chambre Régionale des Comptes et qui est d’ordinaire utilisé pour créer des emplois précaires.

Cette affaire, connue depuis 2016, avait été entourée d′une grande discrétion. Les représentants du personnel au C.A. n′avaient à l’époque pas alerté leurs collègues. Elle en rappelle d′autres, toutes aussi discrètement réglées. Par exemple les 25000 euros accordés à un directeur de Caen-Cherbourg ou les 21000 euros à une directrice d′Avignon, tous les deux évincés, dans le but, sans doute, d’éviter des complications juridiques. C′est ainsi que se règlent les choses à ce niveau hiérarchique.

Ce qu′a en revanche raté la Chambre Régionale des Comptes, c′est la question de la Recherche et du statut de ceux qui y participent. Une première constatation devrait faire hurler nos collègues des écoles nationales :
« Les écoles nationales emploient des enseignants-chercheurs dont le statut permet de mener une double mission d’enseignement et de recherche. Le décret du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d’art précise en effet que «conjointement à leur activité d’enseignement, ils concourent à la création et au développement de la recherche en art, en liaison notamment avec les organismes d’enseignement et de recherche et les secteurs culturels, économiques et sociaux concernés. »
La Chambre régionale des Comptes remarque ensuite que les statuts des PEA ne traitent que d′enseignement, ce qui est vrai. Concernant l′EESAB, elle constate que « Concrètement, un seul enseignant de Rennes bénéficie d’une décharge à temps complet pour ses activités de recherche et deux enseignants à Rennes et à Quimper bénéficient pour ce faire d’un quart de temps. » Ce qui signifie qu’à Rennes un enseignant chargé de recherche est déchargé de tout enseignement ce qui est contraire au statut d′enseignant-chercheur qui, s’il existait dans la fonction publique territoriale, astreindrait à un certain nombre d′heures de cours. Mais cette situation est plus généralement contraire au principe même de la recherche dans l′enseignement supérieur, laquelle doit alimenter l′enseignement et inclure des étudiants de 3ème cycle. C′est là une situation maintes fois dénoncée par le Snéad, sans résultat, et qui engendre une dépense bien plus sérieuse que celle crée par le contrat « pour accroissement temporaire d’activité » de l’ancien directeur.