Le Snéad vous souhaite ses meilleurs vœux pour 2021

L’engagement syndical critère de promotion interne

Le Snéad a alerté au sujet des Lignes Directrices de Gestion afin que les négociations avec les employeurs aboutissent à des accords de principe mais le Décret d′application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 réserve de surcroît une agréable surprise qu′il ne faudrait pas oublier de mettre en avant : la mention de l′engagement syndical dans la liste des critères de promotion interne. L′article 19 (section 3) est en effet libellé ainsi :

Article 19
(…)
II. – Les lignes directrices mentionnées au I visent en particulier :
1° A préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d’une activité syndicale et celles exercées à l’extérieur de l’administration d’origine, dans une autre administration mentionnée à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale ;
(…)

Ce qui signifie que l′engagement syndical n′est pas seulement considéré comme un investissement bénévole au service des autres mais qu′il est reconnu comme un apport au bon fonctionnement du service et qu′il doit donc être crédité comme tel. Les élus des comités techniques et des CHSCT en savent quelque chose, eux qui ont à traiter sur leur temps personnel et sans compétences particulières de dossiers de plus en plus complexes pour ensuite négocier avec des administrateurs non seulement formés aux questions juridico-administratives, mais pouvant s’appuyer sur une administration spécialisée.

Cette prise en compte devrait également participer à l’évolution du regard porté sur l’adhésion syndicale et sa profonde nécessité au sein des établissements. Du moins peut-on l’espérer…

Non à la création d’une mission d’information « sur les dérives intellectuelles idéologiques dans les milieux universitaires »

Deux députés Les Républicains, Julien Aubert et Damien Abad, sont très fiers d’avoir demandé au président de l’Assemblée nationale la création d’une mission d’information « sur les dérives intellectuelles idéologiques dans les milieux universitaires », ce dont les médias se sont fait un assez large écho ces derniers jours.

Selon le communiqué que nous reproduisons ci-dessous pour ne pas nous donner la peine de le résumer, sont pointés la « cancel culture » et l’« islamogauchisme ». Emboîtant tranquillement le pas de Jean-Michel Blanquer qui leur a ouvert la voie il y a peu, ces représentants élus appartenant à un parti politique qui ne manque pas de clamer ses valeurs « républicaines » apportent donc une contribution significative à la normalisation des concepts d’extrême droite dans le champ politique français. Non content de ce méfait, Julien Aubert a par ailleurs jugé bon de livrer à la vindicte publique sur les réseaux sociaux des enseignant·es-chercheurs·ses désigné·es nommément comme « coupables ». Coupables de quoi ? Certainement de mener des recherches académiques qui, de façon rigoureusement critique, permettent de comprendre et de déconstruire des dominations dont messieurs Aubert et Abad ne voient de problème à ce qu’elles soient perpétuées — au contraire.

La mise en place d’une telle mission d’information, si elle se confirmait, constituerait une grave atteinte aux libertés académiques qui sont au fondement de l’enseignement supérieur. Au prétexte de défendre « la formation intellectuelle de notre jeunesse », il s’agit en fait d’en finir avec l’esprit critique, au prétexte de défendre la circulation et la confrontation des idées, il s’agit en fait de contrôler la liberté d’expression, tout cela en nourrissant la pire désinformation au sujet de l’Université, qui n’a nul besoin de telles attaques alors qu’elle est déjà menacée par une loi de programmation de la recherche qui vient couronner des années de casses néolibérales.

De telles initiatives annoncent un climat de chasse aux sorcières, d’inquisition et de maccarthysme qui ne peut qu’accentuer la dérive autoritaire de l’État français. En tant que représentant des personnels dans les écoles supérieures d’art et design, le Snéad-CGT ne peut que s’en inquiéter et conteste vivement ces discours, d’une part au titre de l’appartenance des écoles d’art au paysage de l’enseignement supérieur, et d’autre part car les écoles d’art ont toujours été des lieux muselés par les États autoritaires. Ne laissons pas advenir un tel contexte.

Des droits pour les modèles vivants

Des artistes et enseignant·es alertent sur la situation des modèles vivants, salarié·es précaires et multi-employeurs qui travaillent auprès des écoles supérieures privées et publiques, des collectivités territoriales, des conservatoires, des centres d’arts, etc.

La plupart des modèles ont subi de considérables pertes de revenus ces derniers mois, sans pouvoir bénéficier d’aucunes aides, et ont parfois dû accepter des pratiques de captation vidéo de leur image attentatoires à leur dignité.

Une pétition à l’attention de la Ministre de la Culture a été mise en ligne pour exiger que des décisions soient prises quant à leurs statuts et à leurs droits : https://frama.link/CX3uxWkc

Lettre ouverte

Snéad-CGT

17 cours Cafarelli

14000 Caen

Lettre ouverte à
Monsieur le Président de l’École supérieure d’art de Lorraine,
Madame la Directrice générale de l’École supérieure d’art de Lorraine et Directrice du site de l’ESAL-Metz
Monsieur le Directeur de l’ESAL Épinal,
Madame la Directrice de La Ligue de l’enseignement des Vosges

Caen, le 10 novembre 2020

 
Mesdames, Messieurs,

Nous découvrons avec un mélange de colère et de lassitude, via les offres d’emploi (1) dans les écoles d’art et design que relaie l’Andea, que l’École supérieure d’art de Lorraine – site d′Epinal cherche à recruter en service civique une personne qui sera chargée d’« assister et accompagner les projets photographiques ».

Ses missions (2):

• Participer à l’élaboration des tirages argentiques et numériques.

• Participer aux suivis de projets des étudiants avec l’enseignante en photographie.

• Être acteur-rice des projets pédagogiques de l’école en lien avec la photographie.

• Participer à l’entretien des laboratoires argentiques (inventaire, propreté) et les espaces liés à la photographie.

Il est défini par l’Agence du service civique que « Les volontaires en service civique doivent intervenir en complément de l’action des salariés, agents, stagiaires, et/ou bénévoles, sans s’y substituer ».

Mais les missions précédentes relevant pour une part d’un poste d’assistant·e d’enseignement et pour une part d’un poste de technicien·ne d’art, on ne peut que se demander si nous n’avons pas là un cas flagrant — comme c’est malheureusement trop fréquent — de dévoiement du service civique pour pallier à un manque de personnel, dans des conditions de précarisation de l’emploi inadmissibles, surtout lorsque celles-ci s’organisent sous couvert d’un établissement public et de la Ligue de l’Enseignement (organisme officiel d’accueil du service civique), avec le relais de l’Andea (à ce propos, voilà pourquoi nous avons toujours pensé, et continuons à penser, que les grands discours de l’Andea sur l’amélioration des statuts des personnels des écoles d’art et design ne sont qu’une mascarade).

Alors que le Snéad se bat contre la précarisation de l’emploi et pour que tous les personnels pédagogiques des écoles d’art et design soit reconnus catégorie A, voilà où nous en sommes de la dégradation des conditions de travail dans nos établissements. Cette offre de service civique est de nature à créer une concurrence entre les catégories de personnel en abaissant leurs conditions d’emploi, et nous semble aller à l’encontre des statuts et règles de la Fonction Publique. Nous pourrions en cela saisir le Tribunal Administratif.
Nous dénonçons également une instrumentalisation des « contrats de service civique » lorsque ceux-ci servent à maintenir sciemment les jeunes dans une précarité organisée et institutionnalisée. Les écoles d’art ne sont ni des ONG ni des associations, elles sont des établissements d’enseignement supérieur avec des moyens d’embauche qui devraient être adaptés à leur missions. C′est le troisième service civique pour le site d′Epinal. Reconnue par la communauté des écoles supérieures d′art et par le milieu professionnel pour ses qualités de formation dans le domaine des métiers de l′image et de l′édition, l′ESAL-site d′Epinal et son équipe ont vraisemblablement besoin de réelles créations de postes.
Les directions de nos établissements devraient ainsi se mobiliser pour se donner les moyens à l’embauche, ce qui participe aussi de la crédibilité de nos formations, au lieu de s’ingénier à explorer toutes les possibilités de précarisation des emplois.
Il n’y a qu’une seule issue respectable et légale à cette offre de service civique : son retrait et sa requalification en emploi correspondant à la réalité des missions qui seront exercées et à la réalité de la place qu’occupera la personne recrutée dans l’équipe pédagogique de l’ESAL, dans le respect de nos cadres d’emploi et des statuts de la Fonction Publique Territoriale.
 
Dans l’attente d’une action en ce sens de votre part, nous vous prions, Mesdames, Messieurs, de recevoir nos salutations respectueuses,

 [Signatures des membres du bureau du Snéad-CGT]

(1) https://www.andea.fr/fr/ressources/060613-offres-d-emploi
(2) https://www.service-civique.gouv.fr/missions/assister-et-accompagner-les-projets-photographiques
 

Revenu étudiant

En mars dernier a été déposée à l’Assemblée nationale — et rejetée — une résolution « invitant le gouvernement à la mise en place d’un revenu étudiant ». Nous reproduisons ci-dessous cette résolution, également consultable ici, car le Snéad est favorable au revenu étudiant et à la reconnaissance des étudiants et des étudiantes comme travailleurs·euses. Dans un contexte d’accroissement de la précarité étudiante, un contexte où de plus en plus de familles ne parviennent plus à subvenir aux besoins des étudiant·es, où ces dernier·es se voient contraint·es de prendre des jobs alimentaires qui mettent souvent en péril la réussite de leurs études, une telle mesure permettrait un réel progrès social et assurerait des conditions d’études nettement améliorées. En outre, si un revenu étudiant existait aujourd’hui, alors que l’idée est déjà ancienne et que les acteurs politiques et sociaux auraient été bien inspirés de s’en (re)saisir plus tôt, la crise provoquée par l’épidémie de Covid s’en ressentirait très différemment pour les principaux et principales concerné·es. Il n’est jamais trop tard pour mieux faire. Le Snéad soutiendra toutes les initiatives en ce sens.

Confinement, acte II

Après le premier confinement, le Ministère de la Culture a tenu à faire part aux directions des écoles d’art et design de l′exception que constituait une procédure d′urgence qui avait alors bafoué les droits et le rôle des instances paritaires.

Quelques mois plus tard, un second confinement se met en place, largement annoncé et prévisible. Pourtant, dans beaucoup trop d′écoles ni le Comité Technique, ni le CHSCT ni les syndicats n′ont été consultés. Le Snead-CGT a refusé de siéger au CT de l′École Européenne Supérieure d′Art de Bretagne, convoqué au dernier moment pour exposer les décisions déjà prises par la direction. À Poitiers-Angoulême, les démissions successives des élus du personnel ont vidé les instances, rendant toute concertation impossible. À Metz, il n′y aura pas de CT mais seulement un CHSCT après le CA du 9 décembre ! À Fort-de-France, dès le 5 novembre, suite à un CHSCT tenu la veille, les cours pratiques ont repris en « présentiel » et les cours théoriques ont été organisés à distance, sans véritable concertation. Si Le Havre est fermé depuis le début du confinement 2, à Rouen les choses semblent confuses, il n’est pas certain qu’un CT ou un CHSCT se soit tenu. À Caen-Cherbourg, un CHSCT extraordinaire a eu lieu le 3 novembre, à la différence du premier confinement. À Nantes St-Nazaire, un CT et un CHSCT ont été convoqués des le 30 octobre. À Lyon, les réunions (CEVE et CHSCT) se sont tenues. À Toulouse, un CT est prévu le 6 novembre après plusieurs réunions, à Pau un CHSCT aura lieu cette semaine et à Tours-Angers-Le Mans, le processus est enfin engagé au travers de réunions à divers échelons et s′achèvera par un CHSCT.

Au moment où il faudrait impliquer au maximum les personnels dans les prises de décision, il reste des établissements où l′autorité prime, au nom de l′urgence, au nom de l′efficacité. Il n′y a pas d′urgence quand en juin on sait qu′une seconde vague aura lieu en octobre-novembre. Il n′y a aucune efficacité quand on impose des solutions en se privant de l′expertise des personnels.

On répondra qu′il fallait attendre les directives du Ministère. Quel Ministère ? Celui de la Culture qui refuse d′intervenir dans les écoles au nom de la liberté d′administration des collectivités territoriales ? Celui de l′Enseignement supérieur et de la Recherche qui accrédite nos formations et nos diplômes mais reste sur la touche dès qu′il s′agit des statuts des enseignants ? Celui de la Fonction Publique ? Celui des Collectivités territoriales ? Chacun fera comme d′ordinaire, à sa façon…

Et quelles directives ? Celles engageant à faire de l’enseignement présentiel une stricte exception ? Ou celles permettant d’entendre de façon très extensive quels sont les enseignements qui pourraient constituer des exceptions, au point que dans les écoles d’art, celles-ci pourraient devenir la règle ?

Le Snéad exige que les instances paritaires, Comités techniques et CHSCT, soient consultées avant toute décision relative à la réorganisation des services, comme la loi l′impose.

Reste la question des obligations des employeurs. Pour prévenir ce genre de désagrément, la Direction Générale de l′EESAB avait, au printemps, insisté pour que chacun sache bien qu′il était en travail à distance et non en télétravail. La raison ? Le télétravail est encadré, le travail à distance ne l′est pas encore vraiment.

Dans le cas du télétravail, « L’administration prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils et de maintenance ». Mais préalablement au télétravail, le comité technique doit délibérer sur les points suivants :

– Les activités pouvant être exercées en télétravail ;

– La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;

– Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données ;

– Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

– Les conditions d’accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité ;

– Les conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

– Les conditions de prise en charge, par l’administration, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements) ;

– Les conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail ;

– Les conditions d’établissement de l’attestation de conformité des installations aux spécifications techniques quand l’agent télétravaille chez lui ou dans un autre lieu privé ;

– La mise en place d’un accompagnement psychologique possible pour les personnels comme pour les étudiant·es ;

On imagine l′intérêt de l′employeur de se passer de ces procédures et de ces coûts. Ce sont donc les agents qui paieront de leur poche leur outil de travail. Nous sommes au-delà de l′acceptable.

Le Snéad exige donc que les employeurs listent et prennent en charge les outils de travail comme la loi les y oblige et s′assure pour chaque agent de la qualité de ses conditions de travail exactement comme ils sont censés le faire dans les locaux de chaque établissement. Nous ne travaillerons pas à nos frais ni au prix de notre santé !

Reste enfin, pour les étudiant·es, le découpage délicat entre activités nécessitant une présence à l’école ou à distance. On a trop vite tendance à classer tout ce qui est numérique (photo, art numérique, 3D, vidéo, son, mise en page, etc.) en rubrique « à la maison » et les activités plus volumineuses (fonderie, gravure, sculpture) en rubrique « en atelier ». Un doute flotte autour de la peinture et du dessin. Ces décideurs connaissent-ils le prix des logiciels ? Ont-ils depuis toujours promu les logiciels libres (quand il y en a) à l’école afin de rendre leurs étudiants autonomes ? Ont-ils formé les enseignant·es sur ces mêmes-logiciels pour les encadrer ? Pousseraient-ils les étudiant·es à craquer des versions pirates de logiciels hors de prix ? Nous voilà retombés dans des contradictions et des imprévus bien problématiques. Comment pour les étudiant·es, plus que jamais précaires, dans l’impossibilité d’avoir des « jobs alimentaires », dont les bourses n’ont pas été encore versées à ce jour, dont la prime exceptionnelle de l’État ne s’élève qu’à 150 €, est-il possible d’accéder aux équipements coûteux que nécessitent leurs formations ?

D′une façon générale, il serait inacceptable que tou·te·s les étudiant·es ne soient pas traité·es avec une stricte égalité. Qu′ils et elles soient chez eux ou rentré·es chez leurs parents, proches ou éloigné·es, l′école doit pouvoir répondre à chacun·e selon ses besoins.

Les universités et les Lycées sont frappés. Il paraît improbable de totalement échapper à la contamination. Faisons en sorte de ne pas la propager ni l’amplifier.

Le Snéad exige une consultation de l’ensemble des étudiants afin de déterminer leurs réels besoins au cas par cas et pour mettre en place des conditions de travail qui, a minima, leur assure une parfaite sécurité et un enseignement équitable. Et dans ce contexte, le projet d’un salaire étudiant doit être remis sur la table.

Enfin, parmi tant d′autres problèmes, subsiste celui des vacataires légaux (modèles, conférenciers, artistes invités pour des ateliers ponctuels) ou illégaux (enseignants sur une durée de plusieurs mois voire d′une année, parfois renouvelés d′année en année) qui, payés à l′heure, risquent de voir disparaître d′un coup leurs revenus du fait, par exemple, de la suppression des cours publics. Sur ce plan, la Bretagne avait au printemps adopté une politique favorable.

Le Snéad réclame donc que les vacataires touchent ce qui leur aurait été dû s′ils avaient accompli leurs heures programmées.

Décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaire

La mise en application du Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est échelonnée entre le 1^er janvier 2020 le 1er janvier 2021. Nous entrons donc dans la phase finale.

Il est probable que la plupart d′entre nous ait complètement oublié de quoi il s′agit ou ne l’ait jamais su. Ce texte porte sur deux éléments importants touchant à la carrière de tous les fonctionnaires :

– Le rôle de la Commission Administrative Paritaire

– La gestion du personnel dans les collectivités, établissements publics, administrations, d′État, territoriales et hospitalières.

Commençons par le premier point de cette réforme : elle supprime la consultation des Commissions Administratives Paritaires (CAP, externalisées dans les écoles d′art) en ce qui concerne les promotions, l’avancement et la mobilité des agents. Jusqu′alors toute décision était soumise à l′avis consultatif de la CAP. L′employeur le respectait, ou non. Désormais, il n′y aura même plus d′avis de la CAP, les syndicats ne seront plus informés, tout se déroulera dans le secret des bureaux directoriaux. L′employeur pourra agir à sa guise sans que ses décisions en terme de promotion, avancement et mobilité soient rendues publiques. Ainsi, personne ne saura qu′Untel, arrivé après soi, sur un poste identique, à un grade identique a, en réalité, négocié un échelon ou deux de plus, voire même le hors-classe dès son embauche, en raison d′une thèse qu′il aurait eu dans la poche, cela s′est vu.

D′une certaine façon, cette disposition permet de sortir, hélas par le bas, de situations totalement irrégulières où l′employeur ne transmettait pas les dossiers à la CAP ou ne transmettait que ceux qu′il soutenait, bloquant ainsi les carrières de collègues durant des années sans aucun motif légitime.

Le recours à la CAP ne servira plus qu′à contester une décision et se fera donc au prix d′une démarche qui sera bien évidemment jugée comme agressive de la part de l′employeur, lequel, de surcroît, ne sera pas contraint de respecter l′avis de la CAP. Les employeurs avaient déjà les mains libres, ils auront maintenant la conscience tranquille.

Le second point, plus développé, concerne les « lignes directrices de gestion ». Tous les 5 ans, l′employeur sera tenu de publier un document établissant les grandes lignes de sa politique vis-à-vis du personnel et de la soumettre au Comité Social Territorial, future instance remplaçant le Comité technique.

Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours :
1- Les orientations et les critères généraux pour les promotions dans les grades et cadres d’emplois. Seront pris en compte la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes. De même, compteront les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d’une activité syndicale et celles exercées à l’extérieur de l’administration d’origine, dans une autre administration, dans le secteur privé, notamment associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale. Ce qui signifie que les activités hors fonctions professionnelles entreront en compte dans l′évaluation des agents ! C′était, il est vrai, le cas dans un certain nombre d′écoles où une activité artistique un peu « prestigieuse » pouvait vous valoir une promotion facilitée. Cela s′est vu. Mais on constate que le flou des critères permettra de moduler les carrières de chacun selon . On ne peut que craindre une aggravation des phénomènes de clientélisme qui gangrènent les écoles d′art. Quant aux responsabilités syndicales, elles attirent en général plus d′ennuis que de récompenses dès lors que l′on exerce son mandat loyalement.

2 – L’égalité entre les femmes et les hommes dans les promotions. Mais il s′agira aussi de favoriser l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures nous dit le texte.

Idem en matière de recrutement où l′employeur favorisera de la même façon l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne l′égalité hommes-femmes, la cause est entendue puisqu′il est arrivé que l′argument de l′égalité numérique hommes/femmes pouvait supplanter la règle de priorité aux candidats issus de la liste d′aptitude, par exemple. Plus perverses sont les notions d′adaptation des compétences, d′évolution des métiers et des missions, de diversité des profils dont on imagine aisément à quel point elles seront malléables.

Depuis la nuit des temps, les directions recouraient à la dérogation qui leur permettait d′embaucher un contractuel sous prétexte de ne pas avoir trouvé le candidat correspondant exactement au profil désiré dans le vivier de la fonction publique. Les préfectures ne contrôlaient rien. Depuis, la loi s′est considérablement assouplie si bien qu′on atteint des taux de précarité considérables dans les écoles d′art. Le CDD est de très loin la première méthode d′embauche, ouvrant la porte à une « stagiairisation » de six ans pour un PEA, un an pour un Assistant. Parvenu au seuil du CDI, le contractuel peut être tout simplement éjecté, sans autre recours que le Tribunal Administratif avec les coûts et le temps qu′une procédure prennent. Les lauréats du concours sont, eux, assez systématiquement refoulés. Quel directeur voudrait s′embarrasser d′un titulaire lorsqu′il peut renouveler régulièrement une partie de son personnel, qu′il peut compter sur la docilité des précaires et surtout que ceux-ci lui coûtent beaucoup moins cher?Pour preuve les rejets des candidatures émanant de collègues sur liste d′aptitude qui ont foisonné cette année.

PS : Selon la taille de l′EPCC, il est possible que les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne soient définies par le Centre de Gestion

Le Snéad suggère donc aux élus des Comités Techniques de se montrer particulièrement fermes dans la négociation qui préludera la mise en place des lignes directrices de gestion, sur les points suivants :

– Résorption de la précarité

– Respect de l′autonomie pédagogique des enseignants

– Respect des évolutions de carrière à l′ancienneté minimum

– Participation des représentants des agents lors de tous les recrutements

– Rotation des responsabilités (fin des coordinateurs à vie et/ou nommés par les directions par exemple)

Contre les amalgames et les manipulations racistes, nous défendons les libertés

Suite aux attentats de Conflans et de Nice, plus de 30 syndicats (dont la CGT), associations et forces politiques prennent une position unitaire pour que ces attentats ne soient pas instrumentalisés pour stigmatiser.

[La tribune au format pdf]

Nous condamnons les assassinats de Samuel Paty et de Nice qui viennent nous rappeler le danger représenté par le terrorisme islamiste que nous combattons. Toutes nos pensées vont aux familles et aux proches des victimes. Prendre le prétexte de convictions religieuses ou politiques pour attenter à la vie de celles et ceux qui ne partagent pas les mêmes idées met en danger toute la société, en premier lieu les femmes.

Nous défendons la liberté d’expression et d’association

Après cet assassinat, nous réaffirmons la nécessité de défendre partout et tout le temps la liberté d’expression, la liberté pédagogique la liberté d’association, de conscience et de culte dans le cadre de l’Etat de droit.

Nous sommes plus que jamais solidaires avec tou∙tes les enseignant∙es et les personnels de l’Éducation particulièrement affectés.

Nous affirmons aussi notre soutien aux personnes, collectifs, associations, syndicats qui sont accusé∙es par leurs actions contre le racisme de collusion avec cet attentat, notamment à travers la qualification d’« islamo-gauchiste », terme qui ne repose sur aucune réalité.

Nous dénonçons la vague médiatique et sur les réseaux sociaux contre toutes celles et ceux qui luttent pour la liberté et l’égalité et assurons en particulier les personnes directement menacées par l’extrême droite de toute notre solidarité.

Ces assassinats ne doivent pas faire le jeu des forces réactionnaires qui souhaitent les utiliser pour diviser la société.

Nous défendons la laïcité

Profondément attaché∙es à la laïcité qui écarte les religions des affaires publiques et garantit la liberté de conscience et de culte, nous en condamnons son instrumentalisation pour limiter les droits de quelque partie que ce soit de la population.

Nous agissons contre le racisme sous toutes ses formes

Ces assassinats ne doivent pas être instrumentalisés pour stigmatiser des personnes ou des groupes, en fonction de leur origine, de leur genre, de leur culture ou de leur religion. Nous refusons ces amalgames honteux et dangereux et nous continuerons à lutter contre toutes les formes de racismes, en particulier les attaques que subissent les personnes de culture ou de confession musulmane ou perçues comme telles.

Nous réitérons notre opposition au projet de loi « séparatisme » qui n’a rien à voir avec la laïcité et tout à voir avec une campagne raciste et liberticide visant à diviser la société française. Il est plus que jamais nécessaire que fassent front commun toutes les organisations et la population se battant contre toutes les formes de racismes, de discriminations et de sexisme. Nous entendons prendre nos responsabilités en ce sens à travers des initiatives publiques pour défendre une société démocratique, laïque et solidaire.

Organisations signataires :

Arts et Cultures Engagés du Monde (ACEM)
Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF)
ATTAC
Avenir Jeunes Marseille
Cap-Med-Marseille
Centre d’Etudes et d’Initiatives de Solidarité Internationale (CEDETIM)
CGT
Collectif des Associations de Tunisiens du Sud de la France – ATSF
Collectif du 10 novembre contre l’islamophobie
Collectif National pour les Droits des Femmes
Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT)
Confédération Nationale du Travail (CNT)
DAL (droit au logement)
Emancipation Collective
Europe solidaire sans frontières (ESSF)
FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s)
Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)
FIDL
Fondation Copernic
Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP)
Immigration Développement Démocratie (IDD)
Planning familial
Syndicat des Avocats de France
UNEF
Union des Tunisiens pour l’Action Citoyenne (UTAC)
Union syndicale Solidaires
Ensemble! (Mouvement pour une Alternative de Gauche, Écologiste et Solidaire)
Gauche démocratique et sociale (GDS)
Nouveau parti anticapitaliste (NPA)
Pour une Écologie Populaire et Sociale (PEPS)
Union communiste libertaire (UCL)
Union nationale lycéenne (UNL)
Parti des travailleurs (Tunisie) – section France
Parti Aljoumhouri (Tunisie) Fédération France Nord

Suppression de la qualification par le CNU (un étrange parallèle entre universités et écoles d’art)

En cette période de reprise du confinement, les universités sont en ébullition non seulement pour avoir été insultées par le ministre Blanquer, qui n’hésite pas à emprunter à l’extrême-droite le terme « islamo-gauchistes » pour dénigrer les enseignants et les chercheurs, mais aussi en raison d’un amendement passé au Sénat qui modifie le recrutement des Maîtres de Conférence et des Professeurs en retirant le classement des candidats des mains d’une instance démocratique, réunissant des pairs au niveau national (Le Conseil National des Universités) au profit de recrutements locaux, selon le bon vouloir des chefs d’établissements. C’est la Conférence des Présidents d’Universités qui est à l’origine de l’amendement.
L’amendement ne supprime par réellement le CNU, mais il introduit une dérogation expérimentale pour autoriser à concourir des gens qui n’ont pas eu la qualification CNU, à côté des gens qui ont ladite qualification. On sait néanmoins à quel point les dérogations finissent par devenir la règle. Il suffit de se pencher sur les recrutements dans les écoles supérieures d’art pour le constater.

Curieuse coïncidence avec notre situation où, partant du point opposé (recrutements locaux), nous réclamons un corps unique des enseignants des écoles nationales et territoriales, avec recrutement national — ce dont ne veut absolument pas notre CPU à nous, l’Andea.

Ainsi, mesure après mesure, un tissu national qui garantissait l’égalité de tous les enseignants d’universités comme d’écoles d’art sur le territoire se mue en baronnies où l’arbitraire local fera loi.

Voici, ci-dessous, le texte de l’une des protestations en circulation :

Non à la suppression de la qualification par le CNU

Dans la nuit du 28 au 29 octobre, le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet loi de programmation de la recherche a adopté un amendement soutenu par la Ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation supprimant la qualification par le Conseil National des Universités (CNU) pour les candidat·e·s aux fonctions de Professeur déjà Maître de conférences (MCF) et ouvrant aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de MCF ou Professeurs. Cette qualification est la première étape dans le recrutement des enseignants-chercheurs. Cette étape jusqu’à présent nationale est suivie par une seconde étape, qui consiste en un classement des candidat·e·s par un comité de sélection spécifique à chaque poste ouvert au recrutement dont la composition est arrêtée par l’établissement qui propose le poste.

La remise en cause du rôle d’une instance nationale dans le recrutement des enseignants-chercheurs ouvre la voie à la suppression de leur statut de fonctionnaire d’État. Le CNU a pourtant démontré sa capacité à assurer une régulation nationale efficace. En effet, étant donné la rareté des postes par rapport au nombre de candidat·e·s, chaque candidat·e postule en général dans un grand nombre d’établissements en même temps. Il est ainsi plus efficace en termes de temps de travail mobilisé, de demander à une instance nationale d’examiner une fois pour toute l’ensemble des dossiers plutôt que de demander à chaque établissement d’examiner le même dossier que d’autres établissements auront examiné. Le vivier des qualifié·e·s par le CNU reste suffisamment large pour que chaque établissement puisse avoir un réel choix dans la deuxième étape du recrutement.

À travers la qualification, nous défendons l’existence d’un statut national d’enseignant-chercheur, indispensable à la garantie d’un service public d’enseignement supérieur d’égale qualité sur l’ensemble du territoire. Les signataires appellent instamment la Commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale à supprimer cet amendement et à revenir d’urgence sur une décision inconsidérée, prise sans concertation aucune avec les instances représentatives telles que le CNU et le CNESER, qui met gravement en péril le statut national et le caractère équitable de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

On trouvera l’amendement concerné ici.