Bac+8 payé Bac+3

Prenons au hasard un recrutement de Professeur d’Enseignement Artistique théoricien quelque part dans une école supérieure d’art (territoriale) en France. Cette école recherche un détenteur d’au moins un doctorat de troisième cycle, c’est à dire quelqu’un qui a effectué un minimum de huit ans d’études supérieures. Autrement dit un niveau au moins Bac+8 (plus une troisième langue, accessoirement).

L’emploi est un emploi de PEA correspondant à un niveau de recrutement Bac+3. Le salaire est en rapport avec un début de carrière à moins de 1500 euros (la grille est ici, avec le salaires en brut). Ajoutons que le point d’indice a été gelé de 2010 à 2016 et depuis 2018  jusqu’à 2020, donc que le pouvoir d’achat des agents est rogné au fil des années.

Recruté à Bac+8 pour être payé comme un Bac+3, le problème n’est pas plus compliqué. Pourtant, cela fait presque 20 ans que les Ministères de la Culture, de la Fonction Publique et du Budget ne parviennent pas à le résoudre et multiplient études et consultations pour se faire une idée.

 

recrutement PEA 1recrutement PEA 2

Assemblée Nationale

Dans la cadre du débat sur le projet de loi de finances,  le 13 novembre dernier devant l’Assemblée Nationale, le député Michel Larive (La France Insoumise) évoque la question des enseignants des écoles supérieures d’art et de design, en phase avec la position du Snéad-CGT (c’est à 3’53 ») :

Merci Michel Larive !

ESA Avignon : Le Comité Technique rejette le projet de règlement du temps de travail

Les enseignants de l’école supérieure d’art d’Avignon ont eu la mauvaise surprise de découvrir un projet de règlement du temps de travail dont on avait oublié de les informer. Pour l’essentiel, ce projet d’un peu moins de 30 pages ne faisait que rappeler les décrets déjà existants, ce qui le rendait de toute évidence inutile. Une simple information aux personnels aurait suffit dans un établissement où, il est vrai, la réglementation avait souvent été bousculée.

Le Diable se niche cependant dans les détails et les collègues n’ont pas été longs à le découvrir. Dans un article, l’administration allongeait le temps de présence des enseignants aux mois de juillet et de septembre, lorsque les étudiants sont absents, quitte à  trouver aux collègues quelques occupations, les choses devant être établies dans le cadre d’entretiens individuels.

Extrait réglement temps de travail

Seule une méconnaissance du statut des PEA pouvait conduire à un tel allongement du temps de présence. L’Article 2 du décret relatif à ce statut est pourtant clair : les PEA enseignent dans des cursus conduisant à des diplômes nationaux. Il ne sont donc pas là pour coller des timbres ni assurer des formations hors de ce cadre.

Article 2 décret PEA

Au moment où nos statuts doivent évoluer pour se mettre en conformité avec ceux pratiqués dans l’enseignement supérieur, l’ESA d’Avignon avance en sens inverse des horloges ! Tient-elle réellement à demeurer un établissement d’enseignement supérieur ?

Le Comité Technique du Centre de Gestion du Vaucluse a rejeté le projet à l’unanimité.

Le préavis de grève déjà rédigé ne sera donc pas envoyé.

Communiqué du SNPJS-CGT sur le service national universel (SNU)

Suite à la parution le 30 octobre 2019 de l’instruction interministérielle relative au déploiement du service national universel (SNU) et à la diffusion le 10 novembre 2019 sur M6 dans l’émission « Zone Interdite » d’un reportage intitulé « Nouveau service national : les jeunes français au garde à vous. », conclue par une interview du secrétaire d’Etat Gabriel Attal confirmant l’ambition du gouvernement de rendre le SNU obligatoire pour toute une tranche d’âge à horizon 2023, le syndicat national des personnels de la jeunesse et des sports (SNPJS) CGT souhaite affirmer son opposition ferme et entière à la mise en œuvre du SNU.

Pour des raisons idéologiques : Eduquer à la paix et l’émancipation, pas à la guerre et à l’endoctrinement !

Le SNPJS CGT rejette le caractère militaire du séjour de cohésion se traduisant notamment par des rites et activités directement inspirés de l’univers guerrier tels que le port de l’uniforme, les levée de drapeau, le chant journalier de la Marseillaise, les parcours du combattant, les repas à base de rations militaires, les « compagnies » et leur « capitaine de compagnie »… Le caractère militaire apparait d’ailleurs confirmé par la forte proportion d’encadrants issus de corps de l’armée à l’occasion de la phase de préfiguration de 2019 et par l’instruction du 30 octobre précisant à deux reprises que « les armées apporteront leur concours à la formation des cadres, sous l’autorité des OGZDS, en particulier dans le domaine de la formation à l’exercice de l’autorité » et, plus loin, « les armées assureront la formation à l’exercice de l’autorité, au leadership et au développement de la cohésion ».

Pour le SNPJS CGT, ce cadre général est incompatible avec les objectifs d’émancipation des personnes et d’éducation à la paix partagés par l’essentiel des collègues en charge des politiques de jeunesse et de sports dans les services de l’Etat. Loin de susciter le questionnement, l’esprit critique, la prise en compte des individualités et des aspirations multiples des jeunes, le séjour de cohésion constitue en réalité un espace d’expression d’une pensée unique, endoctrinante, relayant une idéologie centrée sur la force et l’autorité. Ce projet est aux antipodes du projet émancipatoire propre à l’éducation populaire et à l’engagement de nombreux collègues ayant passé des concours de conseiller d’éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport.

Pour des raisons déontologiques et juridiques : Non à l’Etat organisateur et contrôleur, Non aux associations transparentes, Non à la contrainte !

Les premiers éléments issus de la préfiguration amènent le SNPJS CGT à alerter sur le caractère incompatible avec le droit et/ou la déontologie des agents en charge des politiques de jeunesse et de sports.

Pour le SNPJS CGT les services de l’Etat ne peuvent en aucun cas assurer simultanément des missions de coordination de l’organisation des séjours et de contrôle de la sécurité physique et affective des mineurs accueillis, alors que le SNU relève désormais d’une catégorie de séjours spécifiques relevant de la réglementation des accueils collectifs de mineurs (ACM). Le SNPJS CGT relève que dans tout autre ACM, les multiples malaises recensés à l’occasion de la phase de préfiguration, notamment dans le cadre de cérémonies protocolaires interminables sous la canicule, auraient légitiment dû entrainer des rappels aux obligations de sécurité et de protection, des injonctions, voire des mesures de fermeture de centres. Dans le cadre du SNU, dans la mesure où les services en charge du contrôle sont également impliqués dans l’organisation et soumis à une pression hiérarchique exigeant une communication positive sur le dispositif, un regard distancié et indépendant garant de la sécurité des mineurs apparait impossible. Cette double fonction est donc inacceptable.

La création d’associations transparentes, dont le projet associatif est, de fait, commandé par l’Etat ne serait être une solution (décision du Conseil d’Etat du 21 mars 2007 « lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente »). Il s’agirait là encore d’un mépris du droit comme des personnels des services par ailleurs en charge de la vie associative, et garants, à ce titre, de la liberté associative et de leur fonctionnement démocratique.

Enfin, et comme évoqué dans le rapport d’information sur le SNU présenté par Mesdames les députées Dubois et Guerel le 14 février 2018, le fait d’imposer de l’internat à des mineurs pourrait s’avérer anticonstitutionnel : « Tout dispositif prévoyant un internat des mineurs pourrait donc se heurter au principe constitutionnel de libre circulation et se voir immédiatement censuré par le Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence en la matière est constante ».

Pour des raisons matérielles et logistiques : Des services exsangues, des moyens à positionner sur d’autres politiques éducatives et de jeunesse !

Dans un contexte de services jeunesse et sports déjà très fragilisés ayant vu fondre leurs moyens financiers et humains en faveur de la jeunesse depuis plus d’une décennie et déjà plus en mesure dans de multiples directions de porter efficacement les politiques de jeunesse, de sports et de vie associative dont ils ont la responsabilité, le niveau de crédits à allouer au SNU estimé à un minimum d’ 1,5 milliards d’euros par an dans la perspective d’une généralisation est indécent.

Le SNPJS CGT estime que ces moyens et d’autres pourraient être positionnés sur des politiques publiques réellement vectrices d’émancipation et de mixité social, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.

Pour toutes ses raisons, le SNPJS CGT réaffirme son opposition ferme et entière au SNU et demande :

  • l’arrêt immédiat de la procédure de déploiement du SNU,
  • l’arrêt de toute politique de jeunesse complémentaire à l’instruction se fondant sur un régime obligatoire,
  • la mise à disposition de moyens humains et financiers suffisants pour porter une réelle politique publique d’émancipation de la jeunesse, respectueuse de la diversité de ses aspirations et permettant l’appropriation de l’esprit critique,
  • le développement de politiques de mixité sociale pour la jeunesse sur les temps de loisirs passant par un soutien accru à des politiques de formation des individus tout au long de la vie existantes telles que les chantiers de jeunes bénévoles, les séjours de vacances, la mobilité internationale, tout en respectant la diversité des projets éducatifs des organisateurs,
  • le refus de la précarité des animateurs et autres personnels encadrant ce type de séjours, par une revalorisation des salaires et la cessation de tout usage abusif du contrat d’engagement éducatif (CEE).


Le SNPJS-CGT, A Paris, le 19 novembre 2019

Procrastination ministérielle

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

(Extraits)

Première séance du mardi 12 novembre 2019

On trouvera ci-dessous une sélection des interventions et votes relatifs à l’enseignement artistique de la séance du 12 novembre de l’Assemblée Nationale. L’intégralité des débats figure ici. Dans les extraits choisis, nous avons isolé une intervention très pertinente de Michel Larive puis un débat au sujet de nos collègues des écoles d’architecture et du Conservatoire national de Lyon et enfin le débat traitant des écoles d’art et de leurs enseignants.

On constatera avec amertume que la question des enseignants des écoles d’art est renvoyée une nouvelle fois aux calendes grecques sous prétexte d’une nième consultation avec cette fois le « conseil des territoires pour la culture », après la consultation de l’Association des maires et des présidents d’Intercommunalité et le rapport du CNFPT. Ainsi, de rapports en consultations, le Ministère de la Culture retarde depuis 17 ans la simple application du principe « à travail égal, salaire égal » alors que, pourtant, aucune opposition politique ne s’exprime sur le sujet.

 

Michel Larive : (…) Il nous semblerait plus pertinent de rattacher l’enseignement supérieur des arts et de la culture au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela permettrait une meilleure lisibilité et une gestion plus cohérente du personnel enseignant, aujourd’hui tributaire du morcellement géographique structurel des pôles de gestion du ministère de la culture.(…)

(…)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 2320.

(…)

Mme Michèle Victory. L’amendement vise à revenir sur la baisse de 1,8 million d’euros des subventions aux opérateurs du programme 224 – le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, l’École du Louvre, ou encore les écoles d’architecture – par rapport à 2019. Nous vous demandons d’annuler cette baisse et d’augmenter les crédits des opérateurs concernés pour prendre en compte un niveau d’inflation réaliste, soit 1,3 % pour 2020. Nous proposons donc une hausse de 3 943 000 euros des crédits alloués à l’action 01 du programme 224.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique David, rapporteure spéciale. Je formulerai une réponse valant pour les trois amendements portant sur l’augmentation des crédits dédiés à l’action « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle », à savoir les amendements nos 2318, 2319 et 2320.

La baisse de 4 millions d’euros que vous évoquez est liée à des transferts de personnels, titularisés, et à des variations de dépenses d’investissement, retracés très clairement dans les documents budgétaires. La dotation aux établissements baisse de 1,86 million d’euros. Des enseignants contractuels ayant été titularisés, ce qui est plutôt une bonne chose, ils n’apparaissent plus dans la dotation versée aux établissements mais dans les dépenses de personnel du programme 224. Le reste de la baisse est lié à la fluctuation des dépenses d’investissement.

En remontant plus loin, les crédits de cette action étaient surbudgétisés, notamment concernant les bourses, que la Cour des comptes a qualifiées de niches budgétaires. Les crédits de l’action sont donc désormais plus sincères.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable aux trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Il est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. J’ai entendu avec intérêt la réponse formulée par Mme la rapporteure spéciale. L’année dernière, j’avais, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, été saisie par les professeurs, qui expliquaient percevoir un traitement différent selon le type d’établissement – national, régional, etc. – dans lequel ils assuraient l’enseignement artistique. Vos explications signifient-elles qu’ils seront tous payés de la même façon, quel que soit l’établissement artistique dans lequel ils enseignent ?

(L’amendement no 2320 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’amendement no 2319, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Il en va de même pour l’amendement no 523, sur lequel c’est le groupe UDI, Agir et indépendants qui me saisit d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2319.

Mme Valérie Rabault. Il s’agit d’un amendement de repli. L’amendement no 2320 tendait à remettre les crédits au niveau de l’exercice 2019, en les revalorisant pour prendre en compte l’inflation ; par le présent amendement, nous nous contenterions de rétablir les crédits alloués au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, aux écoles d’architecture, etc., à leur niveau antérieur, sans y ajouter l’inflation.

M. le président. La commission et le Gouvernement ayant déjà émis un avis défavorable, je mets aux voix l’amendement no 2319.

Mme Brigitte Kuster. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants                        67

Nombre de suffrages exprimés                65

Majorité absolue                        33

Pour l’adoption                19

Contre                46

(L’amendement no 2319 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 523.

Mme Béatrice Descamps. Les quarante-quatre écoles supérieures d’art et de design relevant du ministère de la culture délivrent des diplômes qui, depuis une dizaine d’années, s’inscrivent dans le système européen licence-master-doctorat. Pour ce faire et pour voir leurs diplômes reconnus, elles ont développé une activité de recherche spécifique.

À cette même époque, ont également été créés, toujours sous l’impulsion du ministère de la culture, des programmes et unités de recherche, et, dans près de la moitié des établissements concernés, des troisièmes cycles, en partenariat avec les universités. Aussi peut-on affirmer que les écoles d’art et de design se sont, en quelques années, inscrites dans le paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche. Or les moyens dédiés à la recherche en art et design sont largement sous-dimensionnés, ce qui fragilise progressivement tout un écosystème.

Il s’agit pourtant d’un enjeu fondamental en matière d’art et de création, puisque la recherche permet – vous le savez – de nombreuses situations propices à la fabrique de la culture et à sa réinvention, en préparant le rayonnement français de demain.

La recherche en école supérieure d’art et de design est sous-financée. Je vous demande, monsieur le ministre, de réévaluer ce budget : son augmentation est indispensable à la valorisation de la recherche et des diplômes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique David, rapporteure spéciale. Pour répondre à votre question, madame Kuster, une concertation est en cours entre les ministères de la culture et de l’intérieur concernant les professeurs des écoles territoriales.

S’agissant de l’amendement no 523, vous avez raison, madame Descamps : l’intégration des écoles supérieures d’art et de design dans le schéma licence-master-doctorat a permis le développement de très nombreuses activités de recherche, qui doivent être pérennisées. Je ne suis pas toutefois certaine qu’un amendement de crédits constitue le meilleur vecteur pour ce faire.

Dans le domaine de l’architecture, les écoles ont noué de nombreux partenariats, notamment avec le programme d’investissements d’avenir, et des projets ont été retenus pour développer des laboratoires d’excellence. Dans celui de l’art et du design, des collaborations plus poussées avec les universités sont nouées. Je songe par exemple au programme doctoral SACRe de l’université de recherche Paris Sciences et Lettres – PSL – ou au doctorat de recherche et création lancé à la rentrée 2018 par Normandie Université.

Votre amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je vous propose de le retirer pour que nous étudiions davantage la question. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Il est défavorable. Nous sommes très mobilisés sur la question de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des artistes, que ce soit par le biais des écoles d’art ou des écoles d’architecture. Je rappelle que nous avons créé récemment le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, le CNESERAC…

Mme Marie-Christine Dalloz. Qu’est-ce que vous en créez, des choses ! À chaque problème, un nouvel organisme !

M. Franck Riester, ministre. …pour améliorer encore la qualité de l’enseignement et des partenariats avec les autres acteurs – je pense notamment aux collectivités territoriales. Nous avons enclenché une dynamique très forte en faveur des enseignements artistiques et culturels et des écoles d’art ou d’architecture. Le projet de budget pour 2020 qui vous est présenté correspond exactement à cette ambition.

J’appelle votre attention sur le fait que votre amendement prend les fonds qu’il alloue aux écoles d’art et de design à l’action « Patrimoine archivistique et célébrations nationales », ce qui risquerait de poser des problèmes majeurs. Là encore, faites attention au budget que vous amputez, mesurez les conséquences que votre proposition pourrait avoir.

M. Raphaël Schellenberger. Vous pourriez arranger cela, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. J’allais faire la même remarque que M. Schellenberger.

Je veux bien entendre vos arguments, madame la rapporteure spéciale, tout comme ceux de M. le ministre, mais pour avoir dialogué longuement avec chacune des écoles concernées, je peux vous dire qu’elles sont convaincues que la recherche et les diplômes sont aujourd’hui en péril.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Le groupe Les Républicains soutiendra l’amendement no 523.

Je souhaitais par ailleurs remercier Mme la rapporteure spéciale pour sa réponse concernant les professeurs d’enseignement artistique. Sa teneur n’est cependant pas pour nous rassurer, puisque, comme vous vous en souvenez, monsieur le ministre, j’avais déjà soulevé ce problème – probablement avec d’autres dans cet hémicycle – il y a un an. Or, un an de concertation pour trouver un accord concernant des personnels qui, à profession égale, ne sont pas payé de la même manière selon l’établissement dans lequel ils enseignent, et dont on peut donc comprendre la difficulté, voilà qui me paraît un peu long.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous engagiez à régler ce problème rapidement. En effet, l’enseignement artistique, dont vous avez évoqué la nécessité dans tous les territoires, passe aussi par des professeurs motivés.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Je m’exprimerai dans le même sens que les deux oratrices précédentes. Vous le savez bien, monsieur le ministre, nous avons mené une mission flash sur les écoles supérieures d’art territoriales : il s’agit maintenant de prendre une décision, même si nous nous doutons bien que ce n’est pas ce soir, dans le cadre de l’examen de cette mission budgétaire, que cela se fera.

Ce problème vient d’assez loin et il va maintenant falloir trancher en disant à qui se rattachent ces enseignants et ces enseignements, qui pourraient en effet relever du ministère de la recherche, puisque ces écoles d’art ont également une activité de recherche, du  ministère de la culture ou des collectivités. C’est un énorme chantier, mais nous ne pouvons pas tergiverser davantage et il faut absolument que le ministre s’engage à prendre une décision à la suite des concertations, de la mission flash et des nombreux rapports commis sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Madame la députée, vous avez assurément réalisé un travail très important au titre de la mission flash consacrée à ces écoles d’art. Mais, comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, nous avons engagé une discussion importante avec les collectivités territoriales. En effet, nos décisions pourraient avoir des conséquences sur leur financement de ces écoles : l’État ne peut pas décider seul, sans prendre le pouls.

J’ai donc mis cette question à l’ordre du jour principal de la réunion du conseil des territoires pour la culture qui s’est tenue voici quelques jours. Il s’agit là de l’un des premiers gros chantiers que nous devons conduire avec les représentants des différentes associations d’élus et de collectivités territoriales, sur la base du travail que vous avez réalisé et avec les équipes du ministère de la culture. C’est un beau dossier – difficile, mais important. Vous pouvez compter sur mon engagement : nous continuerons de travailler et nous prendrons des décisions lorsque les échanges avec les collectivités territoriales auront eu lieu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 523.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants                        71

Nombre de suffrages exprimés                70

Majorité absolue                        36

Pour l’adoption                21

Contre                49

(L’amendement no 523 n’est pas adopté.)

Jurys de diplômes, délais de paiements

Au cas où les écoles supérieures d’art seraient des établissements d’enseignement supérieur et où le Ministère de la culture serait en charge du règlement des vacations de jurys de diplôme, cette circulaire s’appliquerait à eux.

Délais de paiement

NOR : MENF1711388C
circulaire n° 2017-078 du 25-4-2017
MENESR – DAF B2

 


Texte adressé aux présidentes et présidents ; aux directrices et directeurs d’établissement d’enseignement supérieur, sous-couvert des rectrices et recteurs

Une enquête menée au cours des dernières semaines auprès des établissements avec le concours de l’association des directeurs généraux des services souligne la longueur des délais de paiement des vacataires de l’enseignement supérieur, recrutés sur le fondement du décret du 29 octobre 1987 modifié. Dans certains cas, les délais de paiement dépassent les six mois. De tels délais ne sont pas acceptables au regard des principes généraux des finances publiques en la matière. Ils ne le sont pas davantage au regard de la responsabilité sociale des établissements à l’égard des vacataires, en particulier lorsque ces derniers ne perçoivent pas d’autre rémunération.

Si cette situation s’explique par différents facteurs liés aux exigences réglementaires (production d’un contrat accompagné de pièces justificatives notamment) et au cadre de la procédure de la paie à façon, cette situation trouve cependant sa principale cause dans les modalités de recueil, de gestion et de traitement des états d’heures d’enseignement.

Comme le montre également le retour d’expérience, l’amélioration sensible de ces délais de paiement est possible. Elle passe par la définition et la mise en place de procédures et de calendriers de gestion permettant une transmission rapide et régulière par vos composantes des déclarations et validations des services, puis leur mise en paiement au plus tôt, sans attendre un versement « groupé » en fin de semestre ou d’exercice.

L’objectif que nous pouvons nous fixer est d’atteindre, dans le cas de vacations effectuées de façon régulière, un rythme de versement mensuel (le premier versement intervenant au plus tôt deux mois après les premières interventions, et dès lors que l’ensemble des pièces requises a été fourni par l’intéressé : par exemple, un versement au titre de la paie de novembre pour les vacations de septembre).

Ce rythme implique la mise en œuvre dès à présent de nouvelles règles et calendrier de gestion relatifs à :

– la transmission des contrats et documents aux intéressés et, en retour par ces derniers, la signature et la fourniture des pièces nécessaires au contrat et au paiement avant le début de la période d’enseignement et dès le recrutement du vacataire ;

– la remontée des services faits au mois le mois, que le responsable de formation, à l’origine du besoin de recrutement, prendra en charge et organisera conformément aux circuits financiers de l’établissement (certification du service fait) ;

– la transmission régulière et sans délai des états certifiés aux services en charge de leur mise en paiement ;

– la mise en paie régulière et sans délai des vacations.

À la rentrée prochaine, ces règles de gestion devraient être accompagnées par l’élaboration anticipée d’un plan prévisionnel de recrutement des vacataires, couvrant l’ensemble de la période à venir (semestre ou année universitaire), réalisé par chaque service de formation émettant un besoin prévisionnel de vacations. Transmis aux services gestionnaires (financiers et RH), il permettra de s’assurer préalablement de la soutenabilité financière et administrative des opérations et, partant, de rendre le déroulement de la procédure plus aisé.

Enfin, lorsque la situation sociale du vacataire vous semblera devoir l’imposer, vos services peuvent examiner la possibilité de consentir en sa faveur un prêt d’honneur dont le remboursement sera progressivement effectué par prélèvement sur les paiements de vacations à venir.

Enfin, la publication des délais de paiement des vacations dans le bilan social de votre établissement serait un signal fort, représentatif de ces enjeux et des efforts collectifs en faveur de leur maîtrise.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon