Communiqué de la FERC-sup

logo ferc-supÉlections – Pour les personnels de l’ESR, pour les étudiant·e·s et leurs familles, nous voulons le meilleur  !

Montreuil, le 21 avril 2017

Depuis que la loi LRU-Pécresse (2007) a fait voler en éclat l’université française en plaçant chaque établissement sur le terrain de la concurrence, la CGT FERC Sup n’a cessé de revendiquer un service public national d’enseignement supérieur et de recherche (ESR), laïque, démocratique et émancipateur. De la même façon, la CGT FERC Sup dénonce le processus de restructuration et de concentration initié par la loi LRU-Fioraso (2013) qui s’est inscrit dans la même logique de mise en concurrence et de privatisation rampante des établissements.

Pour que le service public vive et puisse remplir ses missions, il a besoin de financements pérennes et suffisants. Il doit être mise en œuvre par des personnels dont le statut garantisse aux citoyen·ne·s la neutralité et la disponibilité d’un service public accessible à tou·te·s. C’est ce qui fonde notamment la lutte de la CGT FERC Sup contre toute forme de précarité dans l’ESR.

Pour les étudiant·e·s et leurs familles, la CGT FERC Sup réclame des conditions de travail et d’études qui permettent à tou·te·s d’accéder à des études supérieures de haut niveau de leur choix, quelle que soit l’origine sociale ou géographique de chacun·e.

Les congrès de la CGT FERC Sup de 2010, 2014 et 2017 ont clairement et sans ambiguïté établi et confirmé ces analyses et revendications que nous rappelons ici :

  • Abrogation des lois LRU-Pécresse et LRU-Fioraso. Arrêt immédiat de tous les processus de regroupements/fusions, suppression des ComUE et reconstitution d’une seule et unique université française, service public national d’enseignement supérieur et de recherche, dont tous les personnels (rémunérations et carrières) sont gérés par l’État.

  • Suppression de l’agrément permettant de bénéficier du statut d’association d’intérêt public à la Conférence des présidents d’université (CPU) qui n’a eu de cesse de réclamer et exiger toujours plus d’autonomie pour les établissements pour s’affranchir du service public. La CPU ne représente pas les universités.

  • Réaffirmation des franchises universitaires, du caractère laïque du service public national d’ESR et de la responsabilité des chefs d’établissements en la matière.

  • Annulation de toutes les procédures de dévolution du patrimoine immobilier aux établissements et retour à l’État de la propriété de tout le patrimoine immobilier de l’ESR afin qu’il puisse assurer son obligation d’entretien et de maintien en état.

  • Arrêt de tous les Partenariats publics pour le privé (PPP) qui hypothèquent durablement les budgets de l’ESR.

  • Suppression de l’Agence nationale de la recherche (ANR), du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) et des financements d’exception (investissements d’avenir) et du Crédit impôt recherche (CIR) pour revenir à des financements récurrents et pérennes de l’ESR avec un ministère de l’ESR de plein exercice doté d’un budget à la hauteur des enjeux de la formation de la jeunesse de notre pays.

  • Préservation et renforcement du rôle et de la place des organismes nationaux de recherche dans le service public national d’ESR avec le développement des coopérations et échanges entre organismes de recherche et établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

  • Préservation et renforcement du caractère national des diplômes et réaffirmation du monopole de l’État pour la collation des grades.

  • Abrogation des accords Kouchner/Vatican du 18 décembre 2008 et intégration des établissements privés d’enseignement supérieur dans le service public national d’ESR.

  • Titularisation de tous les personnels contractuels travaillant sur des fonctions pérennes avec création de tous les postes de titulaires nécessaires pour que tou·te·s les fonctionnaires retrouvent une perspective de carrières.

  • Encadrement strict et limitatif du recours aux personnels contractuels.

  • Création de tous les postes de titulaires de personnels BIATSS nécessaires pour que les enseignant·e·s et enseignant·e·s chercheur·e·s puissent se consacrer entièrement à leurs tâches d’enseignement et de recherche.

  • Dégel du point d’indice avec rattrapage immédiat des pertes cumulées du pouvoir d’achat des fonctionnaires et revalorisation de toutes les grilles indiciaires.

  • Refus du RIFSEEP et suppression de toutes les primes au mérite avec intégration de toutes les primes statutaires dans les traitements.

  • Rétablissement du droit à une progression de carrière pour tou·te·s les fonctionnaires avec une gestion nationale de toutes les carrières.

  • Une retraite ou une pension à taux plein après 37,5 annuités de cotisations, avec la possibilité de partir à 60 ans sans décote.

  • Suppression de toutes les procédures d’évaluations individuelles à caractère managérial, entretien professionnel individuel pour les personnels BIATSS et contrôle de carrière pour les enseignants-chercheurs.

  • Renforcement et développement des instances nationales de gestion des carrières des personnels, CAP nationales et sections CNU pour les enseignant·e·s-chercheur·e·s. Création d’un corps unique pour les enseignant·e·s-chercheur·e·s.

  • Rétablissement de la démocratie universitaire dans tous les établissements, de la place et du rôle des personnels dans les instances représentatives des personnels.

  • Respect des droits humains fondamentaux et tout particulièrement des libertés syndicales. Abandon de toutes les poursuites et sanctions à l’encontre de syndicalistes. Garantir à tou·te·s la possibilité d’avoir une activité syndicale sans risque de discrimination. Donner à l’ESR les droits syndicats qui lui reviennent légitimement.

  • Renforcement et développement des prérogatives des CHSCT et des représentants des personnels dans les établissements du service public.

  • Développement de la médecine du travail dans nos établissements imposant le recrutement des personnels nécessaires pour que la santé physique et mentale de tous les personnels soit garantie partout et pour tou·te·s.

  • Engagement d’un grand plan national de rénovation et de mise aux normes de tous les bâtiments et équipements de l’ESR.

  • Abrogation de l’instauration de la sélection à l’entrée en Master et garantir l’accès en Licence à tous les détenteurs d’un baccalauréat. En finir avec la culture de l’élitisme et garantir à tou·te·s les mêmes chances d’accès à la formation supérieure de son choix.

  • Réaffirmation de la gratuité de l’enseignement supérieur public. Faire des études n’est pas un investissement individuel mais un investissement du pays pour sa jeunesse et son avenir.

  • Donner aux étudiant·e·s les moyens de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions possibles en renforçant et développant les CROUS avec un plan de construction de logements, la construction de nouveaux restaurants universitaires et la création de centres de santé universitaires.

  • L’abrogation de la loi El Khomri contre le Travail et le renforcement du droit du Travail.