Mission Flash : Synthèse

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Fin d’année

Comme tous les ans, la fin d’année scolaire apporte son lot de nouveautés dans les écoles d’art :

Au rayon des intrusions des directions dans la pédagogie :

* À Rennes, la directrice des études est intervenue dans le jury de bilan d’un groupe de 1ère année pour s’opposer au redoublement de 6 étudiants. Échanges vifs, claquement de porte.

* À Avignon, un mois avant les soutenances de DSRA, le directeur les suspend afin d’avoir le temps d’en étudier les modalités. Dans un article paru dans la presse locale, le directeur répond à l’accusation d’autoritarisme en invoquant un « changement de culture ».

* À Caen, fin 2017-2018, le directeur a fixé les modalités de l’annonce des résultats du DNSEP (tâche qui revient au président du jury), a fait remettre chaque soir les documents du jury à l’administration pour finalement s’insurger qu’un étudiant n’ait pas obtenu son diplôme. Après avoir vainement fait pression sur le jury et s’appuyant sur la formulation d’une seule appréciation jugée non-conforme aux règles du service public, il l’a reconvoqué en plein mois de juillet, dans les locaux du ministère de la Culture. Il n’a hélas pas eu gain de cause, le jury s’obstinant considérer le travail présenté comme insuffisant. Le directeur est passé outre l’avis du jury et a finalement accordé son diplôme à l’étudiant.

Au rayon management moderne :

* À Orléans, la directrice a voulu s’imposer dans la réunion de la Commission de Réforme qui devait statuer sur la reconnaissance de maladie professionnelle d’une collègue. Elle en a heureusement été déboutée. La Commission de Réforme a reconnu la maladie professionnelle de notre collègue. L’école a refusé de prendre en compte l’avis de la Commission de Réforme. Un autre enseignant semble être dans la même situation.

* À Metz, un technicien stagiaire évalué par son « manager de proximité », c’est à dire le concierge de l’école, a découvert que celui-ci proposait de ne pas le titulariser. À juste titre, la Commission Administrative Paritaire s’y est opposée.

* À Avignon, l’administration refuse de fournir son document d’embauche à une intervenante (en infraction avec la Loi « Informatique et libertés ») et de lui payer sa dernière journée d’intervention.

Elle s’acharne également à ne pas régler 4 mois de 1/2 salaire pour congé maladie, à différer puis à systématiquement mal remplir l’attestation « Pôle Emploi » d’un agent révoqué. La seule procédure correctement effectuée a été de prévenir sa mutuelle de la révocation, de façon à ce qu’il perde sa garantie maintien de salaire. L’agent n’a plus aucun revenu depuis 4 mois. Les choses en sont au point que, consterné, Pôle Emploi a accepté de prendre en main l’attestation et somme désormais l’école de faire le nécessaire quant à son indemnisation.

Un autre agent, en congé maladie longue durée, est lui-aussi en sérieuses difficultés financières en raison de la mauvaise volonté de l’administration (« erreurs » dans la déclaration à la mutuelle, réclamation d’un « trop perçu » alors qu’il s’agissait de congés payés, etc…) et de l’absence de toute réponse aux multiples recommandés de l’agent ou de son avocat.

Parallèlement, le directeur n’a jamais répondu à la demande de rencontre du Snéad pour évoquer ces difficultés.

Au rayon des non-renouvellement de CDD :

* Orléans encore, où le CDD d’un enseignant n’est pas renouvelé à quelques mois de son passage en CDI.

* Avignon encore, où deux enseignants impliqués dans les DSRA, n’ont pas leurs CDD renouvelés, liquidant par là-même le DSRA au profit d’un hypothétique futur Doctorat. En absence d’évaluations professionnelles depuis 6 à 8 ans selon les personnels, rien n’est à reprocher à ces enseignants.

(Rappel)

Toute décision de non-renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier d’un CDI est illégale au regard de la jurisprudence (cf Cour d’Appel Administrative de Bordeaux, 2 février 2010,  n°09BX00963 : la décision par laquelle l’administration a refusé de renouveler le contrat de Mme X n’a pas été dictée par la manière de servir de l’intéressée, mais dans le but de ne pas faire bénéficier Mme X d’un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 ; qu’ un tel motif est entaché d’illégalité ). Il convient de noter que le juge sanctionne le refus de conclusion du contrat à durée indéterminée au motif qu’il entraînerait une dépense excessive pour le budget de la collectivité ou sur une trop longue durée (CAA Versailles, 21 janvier 2010, n°08VE00628)

Divers :

* À Quimper, quatre agents techniques et administratifs ont choisi de réintégrer leur administration d’origine, sans donner plus de précisions sur leurs motifs. Une enseignante avait, plus tôt dans l’année, réussi à obtenir un poste dans une autre école.

* À Lorient, les 13 recours au Tribunal Administratif pour non-versement d’ISOE courent toujours.

Pourtant…

Tout n’est pas noir puisqu’à Avignon, encore et toujours, le personnel administratif et technique, direction comprise, bénéficie des congés scolaires (Toussaint, Noël, Hiver et Pâques) ce qui représente une avancée sociale considérable que le Snéad va vraisemblablement reprendre à son compte.

EESAB : rapport de la Chambre Régionale des Comptes

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a rendu en ce mois de juin son rapport sur l′École Européenne Supérieure d′Art de Bretagne.

Une partie de ce rapport a semé le trouble dans l′établissement et les collectivités impliquées. Elle traite en effet de la mission confiée à l′ancien directeur de l′école au moment où le Conseil d′Administration a refusé qu′il poursuive au-delà de la limite d′âge, en dépit d′un contrat qui lui accordait une année de plus, c′est à dire entre septembre 2015 et juin 2016. La Chambre régionale des Comptes conclut :
« En tout état de cause, la chambre relève le caractère disproportionné du salaire effectivement versé à l’ancien directeur, correspondant contractuellement à un travail à temps plein, au regard de la réalisation, sur dix mois, de deux monographies succinctes (5 et 11 pages). Ces dernières ne correspondent que partiellement à la proposition d’études initiale et s’inspirent de surcroît de travaux préexistants rédigés par d’autres auteurs. »
De plus, ce CDD supplémentaire d’une année scolaire s’appuyait juridiquement sur une délibération du C.A. autorisant la présidente à recruter « pour faire face à un accroissement temporaire d’activité », dans le cadre du « bon fonctionnement des services ». Argument que rejette la Chambre Régionale des Comptes et qui est d’ordinaire utilisé pour créer des emplois précaires.

Cette affaire, connue depuis 2016, avait été entourée d′une grande discrétion. Les représentants du personnel au C.A. n′avaient à l’époque pas alerté leurs collègues. Elle en rappelle d′autres, toutes aussi discrètement réglées. Par exemple les 25000 euros accordés à un directeur de Caen-Cherbourg ou les 21000 euros à une directrice d′Avignon, tous les deux évincés, dans le but, sans doute, d’éviter des complications juridiques. C′est ainsi que se règlent les choses à ce niveau hiérarchique.

Ce qu′a en revanche raté la Chambre Régionale des Comptes, c′est la question de la Recherche et du statut de ceux qui y participent. Une première constatation devrait faire hurler nos collègues des écoles nationales :
« Les écoles nationales emploient des enseignants-chercheurs dont le statut permet de mener une double mission d’enseignement et de recherche. Le décret du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d’art précise en effet que «conjointement à leur activité d’enseignement, ils concourent à la création et au développement de la recherche en art, en liaison notamment avec les organismes d’enseignement et de recherche et les secteurs culturels, économiques et sociaux concernés. »
La Chambre régionale des Comptes remarque ensuite que les statuts des PEA ne traitent que d′enseignement, ce qui est vrai. Concernant l′EESAB, elle constate que « Concrètement, un seul enseignant de Rennes bénéficie d’une décharge à temps complet pour ses activités de recherche et deux enseignants à Rennes et à Quimper bénéficient pour ce faire d’un quart de temps. » Ce qui signifie qu’à Rennes un enseignant chargé de recherche est déchargé de tout enseignement ce qui est contraire au statut d′enseignant-chercheur qui, s’il existait dans la fonction publique territoriale, astreindrait à un certain nombre d′heures de cours. Mais cette situation est plus généralement contraire au principe même de la recherche dans l′enseignement supérieur, laquelle doit alimenter l′enseignement et inclure des étudiants de 3ème cycle. C′est là une situation maintes fois dénoncée par le Snéad, sans résultat, et qui engendre une dépense bien plus sérieuse que celle crée par le contrat « pour accroissement temporaire d’activité » de l’ancien directeur.

ESA AVIGNON

Communiqué

C′est avec consternation que le Snéad-CGT apprend que, par simple décision de la direction, les étudiants-chercheurs inscrits en troisième cycle (DSRA, Diplôme Supérieur en Recherche en Art) de l′Ecole Supérieure d′Art d′Avignon perdent leur droit de poursuivre leur études, de soutenir leurs travaux de recherche et d’obtenir ainsi le diplôme qu’ils ont préparé.

Le DSRA a été suspendu sine die par la direction de l′école, laissant huit étudiants-chercheurs dans la plus parfaite ignorance de leur avenir proche. Les soutenances qui devaient se tenir les 1 et 2 juillet 2019 sont elles aussi « suspendues » à une décision prise en contradiction avec les délibérations du Conseil d′Administration créant ces cursus, sans que celui-ci ait été visiblement consulté et qu’il ait pris la décision de « suspendre » les formations.

Alors que les enseignants du troisième cycle ont validé les productions de quatre étudiants-chercheurs, qui ont par ailleurs rempli toutes les conditions exigées pour soutenir le diplôme, et alors que les jurys composés de personnalités extérieures ont été composés et organisés, le directeur de l’ESAA s’arroge le droit de bloquer à lui seul l’examen sans raison objective. C’est une remise en cause inacceptable du droit des étudiants, à la liberté pédagogique des enseignants et de la légitimité des jurys.

Tout le travail effectué pendant une période de deux à quatre ans pourrait ne jamais être reconnu par un diplôme en dépit des engagements pris par l′établissement lors de la création de ce diplôme. Outre la violence morale qui leur est faite, il tombe sous le sens que la Justice Administrative doit être saisie si la situation n′est pas rapidement remise en conformité avec les décisions et engagements d′un Etablissement Public dont le bon fonctionnement est garanti par la Ville d′Avignon et par l′Etat.

L′École d′Art d′Avignon, dont les effectifs sont particulièrement faibles et pour laquelle la Ville d′Avignon vient de baisser sa dotation de 3 % est-elle en si bonne santé qu′elle puisse s′offrir une nième crise ? Quels étudiants postuleront dans une école incapable de leur offrir une perspective de recherche et de diplôme ?

Il est à nouveau à déplorer que ces décisions impactant gravement l’avenir de l’école soient prises dans la plus totale précipitation, sans consultation des instances de gouvernance et au mépris de l’expertise des enseignants. C’est pourtant sur sa promesse de fédérer l’équipe autour d’un projet conçu en collégialité que l’actuel directeur avait été recruté au détriment de professionnels de l’art reconnus.

Pédagogie, la grande oubliée ?

Parce qu’il va bien falloir un jour parler aussi du contenu du travail et non plus seulement des conditions du travail, deux pistes nous sont offertes par Le quotidien de l’Art et surtout par L’Institut de Recherche, d’Etude et de Formation sur le Syndicalisme et les Mouvements Sociaux (IRESMO).

Partant du constat de la crise actuellement traversée par les écoles nationales d’art, l’article du Quotidien de l’Art (filiale de Beaux-Arts Magazine) du 24 mai 2019, intitulé « Écoles d’Art : un modèle à réinventer », pose une question centrale : depuis le passage aux normes de l’enseignement supérieur version Bologne, les écoles d’art ont connu une transformation qui a engendré un chapelet de conflits mais n’a strictement rien « actualisé » en terme de pédagogie, c’est à dire dans leur raison d’être.

À l’époque (2010-2011), la CGT avait alerté les édiles sur la nécessité de considérer le projet pédagogique des écoles afin de définir son contenant. La réponse avait été invariablement une fin de non recevoir, les administrations municipales estimant qu’elles assuraient un cadre et que c’était « aux enseignants et aux étudiants de s’en emparer ».  Or, comme toujours, la structure l’a emporté sur son objet.

Bilan actuel de la Réforme : « (…) les écoles nationales traversent une vague de contestations. La situation s’aggrave encore plus concernant les écoles territoriales, entre obligation d’économies d’échelle liées au regroupement en EPCC (…) avec des financement annualisés, menaces de fermeture et la difficulté accrue à faire entendre leurs revendications auprès des collectivités. Les enseignants des sept écoles nationales revendiquent une égalité de statut et de salaire avec les enseignants de l’enseignement supérieur. Depuis l’application de Bologne, ils cumulent les charges de travail dans des conditions difficiles (…) et appellent à bloquer les résultats des concours d’entrée et potentiellement les diplômes. De leur côté, les étudiants se mobilisent pour revendiquer une participation à la gouvernance des écoles, y compris au choix de leur direction (après consultation publique des projets). »

Le Quotidien de l’art évoque diverses expériences alternatives. Sont citées d’un côté la Städelschule de Francfort, qui n’a pas adhéré au « processus de Bologne », la Gudskul de Jakarta, fondée par le collectif Ruangrupa, la RAT School of Art de Séoul, la KNUST, au Ghana, la School of the Damned à l’Open School East (Londres), de l’autre The Cheapest University, à Paris, l’Université libre de DOC, toujours à Paris, la Mountain School of Arts à Los Angeles, Offshore à Shanghai, la RAW Académie à Dakar, Ashkal Alwan à Beyrouth, la Ciudad Abierta au Chili. D’autres enfin dans un cadre plus institutionnel tels que l’atelier « Pensée Nomade, Chose Imprimée » aux Beaux-arts de Bordeaux ou « Massage Production », organisé par les enseignants Gallien Déjean et Olga Rozenblum à l’école de Cergy. Il conviendrait de distinguer ici les propositions qui relèvent d’approches pédagogiques « alternatives » ou « expérimentales » et celles qui relèvent plus encore de pédagogies « critiques » ou « radicales » (voir par exemple la distinction entre pédagogies alternatives et pédagogies critiques que proposent Irène Pereira et Laurence de Cock dans un livre récent sur le sujet : Les pédagogies critiques, éd. Agones, 2019). Cette liste atteste en tous cas d’un phénomène prégnant.

Tout en regrettant qu’un tel article soit chapeauté plus avant par un éditorial consacré à l’angoissante question de la succession à la direction du Palais de Tokyo et qu’il soit suivi d’un article sur « Le conseil en art des banques », ce qui en relativise sérieusement l’impact, on ne peut qu’adhérer à sa conclusion : « Que serait donc une école du XXIe siècle ? À qui appartient l’éducation ? À l’évidence, la fronde actuelle des écoles d’art va de pair avec l’expérimentation d’autres formes de partage et de transmission. »

L’IRESMO propose une réflexion beaucoup approfondie sur la question pédagogique, notamment en ce qui nous concerne, le 5 juin, avec un chat sur l’enseignement de l’art mené par Jérôme Dupeyrat, de l’IsdaT. Le guide des questions (non exclusif) est ainsi libellé :

– Quels effets les pédagogies radicales peuvent-elles avoir sur l’art et sur ses représentations sociales? Par exemple, comment peuvent-elles aider à déconstruire l’image type de l’artiste comme un homme blanc hétérosexuel? (1/2)

Ou comment peuvent-elles permettre d’échapper à une conception de l’art comme sphère autonome de la réalité sociale, ou soumise au contraire à une utilité sociale instrumentalisée à des fins de domination économique, culturelle, politique, etc.? (2/2)

– Comment les pédagogies critiques peuvent-elles aider à lutter contre le dévoiement de valeurs telles que la créativité, l’originalité ou l’autonomie, importantes pour la pratique de l’art mais récupérées par les logiques néolibérales, dans le champ du management en particulier?

– Les pratiques, les formes et les modes d’action artistiques peuvent-ils apporter quelque chose à la pratique pédagogique?

Imaginez une proposition artistique (en quoi consisterait-elle, qui y prend part et comment ?) qui aille dans le sens des pédagogies critiques ou radicales.

– L’art, s’il est enseigné selon une approche pédagogique critique ou radicale, doit-il être lui-même nécessairement radical ?

– Les réseaux sociaux sont un espace possible pour la pratique de l’art. Imaginez une intervention sur Twitter qui mêlerait art & pédagogie radicale.

Nous ne pouvons que conseiller de participer à cette réflexion commune, aux antipodes de la comptabilité des diplômes en terme de reçus et de collés, de félicitations et de mentions qui est devenue l’alpha et l’oméga de la politique de trop d’écoles publiques d’enseignement supérieur artistique.

L’horizon du classement de Shanghaï

Sous le titre « l’université belge saturée d’étudiants français », le Monde du 3 avril dernier a consacré une page entière à un problème qui n’est pas seulement celui de nos voisins belges. Actuellement, en effet, 23 000 jeunes français étudient en Wallonie ou à Bruxelles et ceci dans tous les domaines de l’orthophonie à l’audiovisuel ou à la médecine en passant par la psychologie ou les beaux-arts. Dans l’enseignement artistique, les français représentent 23% des effectifs. L’exemple est donné d’un étudiant recalé par plusieurs écoles françaises avant de postuler à La Cambre où il a été reçu.

Cette « invasion » a deux conséquences : D’une part, les universités belges saturent, elles manquent de place et d’enseignants pour répondre à cette affluence, d’autre part, les étudiants français repartent aussitôt en France à la fin de leur études. La Belgique finance donc des études qui ne lui amèneront donc pas plus de médecins que d’artistes. Pour la seule Wallonie cela représente un coût de 100 à 150 millions d’euros sur un budget total d’un milliard consacré à l’enseignement supérieur.

À la tradition belge du libre accès à l’enseignement supérieur s’ajoute un sens des responsabilités que le ministre wallon de l’enseignement supérieur exprime ainsi, prenant l’exemple de la sélection à l’entrée du Master : « Imposer une sélection après trois années d’études serait une réponse à des contraintes de capacités de formation, mais ce n’est pas moral. C’est le massacre de  jeunes qui sont titulaires d’une licence et à qui on va dire « Tu es recalé, fais autre chose ». C’est un système que je ne soutiendrai jamais. Je me suis toujours refusé à « l’adéquationisme » c’est-à-dire la limitation de l’accès à une filière au motif que ce secteur donne moins facilement accès à un emploi. Pourquoi ? Parce qu’un diplôme permet de s’adapter à énormément de situations. (…) Devrions-nous réduire drastiquement le nombre de philosophes ? Non, nous constatons qu’avoir un diplôme de philosophie permet d’entrer dans le monde des affaires, dans celui de la culture… »

Saturée, la Belgique a obtenu de l’Union Européenne le droit de limiter le nombre d’étudiants européens dans plusieurs disciplines médicales ou para-médicales.

Réaction du Ministère français de l’enseignement supérieur : « Les décisions prises par les pays voisins concernant leur politique d’enseignement supérieur leur appartiennent ». On aurait apprécié moins fuyant.

Pourtant, déjà en 2015, constatant l’accroissement du nombre d’étudiants de 50 000 par an, Thierry Mandon, le secrétaire d’état à l’enseignement supérieur et à la recherche, tirait la sonnette d’alarme dans un article intitulé : « L’université française est confrontée au choc démographique ». (lire ici) Entre 2015-2016 et 2016-2017, les effectifs ont encore augmenté de 1,9% (+2,8% en licence, +3,1 s’inscrivant en 1ère année, mais baisse en doctorat) (lire ici) Faut-il croire qu’aucun démographe n’est appointé par l’Etat, qu’aucune statistique n’est dressée dans ce pays pour que les gouvernements se retrouvent si démunis devant une population dont ils n’avaient su estimer le nombre ?

Pour répondre à l’explosion démographique, on estime qu’il manque actuellement 10 universités. Plutôt que de tenir compte en temps opportun de cet accroissement connu depuis plus de vingt ans et de construire de nouveaux établissements, la réponse des gouvernements successifs aura été de mettre en place une sélection à l’entrée puis en cours de cursus. Un certain nombre de bacheliers ne peuvent plus accéder à l’enseignement supérieur, des titulaires d’une licence ne peuvent plus accéder au master et les détenteurs d’une première année de master n’ont aucune garantie d’accéder à la deuxième année.

Dans le cadre d’une grande opération d’attractivité des étudiants étrangers baptisée « Bienvenue en France », les frais d’inscription à l’université pour les étrangers ont été multipliés (170 à 2 770 euros par an en licence alors qu’en master (243 euros) et en doctorat (380 euros), il faudra désormais s’acquitter de 3 770 euros) (lire ici). À ces tarifs, « Bienvenue en France » résonne comme les slogans du Parti unique dans le 1984 d’Orwell, comme « La guerre c’est la paix », « La liberté, c’est l’esclavage » ou « l’ignorance c’est la force ».

Les écoles supérieures d’art :

Dans les écoles d’art, du fait de leur faible nombre et de leur taille réduite, la sélection est pratiquée depuis bien longtemps. Néanmoins, cet accroissement démographique n’a pas été pris en compte, lui non plus. S’il manque 10 universités, il manque certainement autant d’écoles d’art. Hélas, le climat actuel serait plus aux fermetures d’écoles qu’aux ouvertures et la transformation des écoles en établissements autonomes, qui les a financièrement fragilisées, n’y est pas pour rien. Il n’y a pourtant aucune raison de céder au fatalisme.

Les écoles d’art françaises, donc, sélectionnent soit à l’entrée soit au passage en 4ème année, et quantité de jeunes français recalés vont étudier en Belgique. Il existe donc bel et bien un problème sur lequel il conviendrait de se pencher. Bien évidemment, les écoles, comme les universités, doivent rester des lieux d’échanges et de circulation internationale des jeunes. Nous défendrons ce droit, à condition que la sélection sociale ne fausse pas le jeu. Combien d’étudiants d’Afrique du Nord ou d’Afrique Sub-Sahélienne dans nos écoles ?

Pour mieux intégrer les étudiants étrangers admis dans une école d’art, diverses initiatives sont prises, comme ce « Art Camp » organisé de nouveau cette année par l’ESAD d’Orléans, avec la collaboration de l’Andéa, de l’EESAB de Bretagne, de l’ENSAD de Bourges, de l’ESADHaR de Rouen et Le Havre, de l’ESAD TALM et de l’Esam Caen-Cherbourg. D’autres établissements prennent des initiatives semblables ou s’associent à celle-ci.

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Le document de présentation, entièrement rédigé en anglais, explique que ce « camp » (en français : colonie de vacances) est destiné aux étudiants étrangers reçus dans les écoles d’art du « Grand Ouest ». Les deux semaines sont divisées en cours de français assurés par l’Institut de Français de l’université d’Orléans, workshop avec un artiste ou un étudiant fraîchement diplômé de l’ESAD d’Orléans, visites  de « hubs » artistiques ( Frac, etc…). Le prix est de 600 euros. L’initiative semble venir des seules directions.

Attirer des étudiants étrangers aisés tout en recalant des étudiants français contraints de partir étudier en Belgique, n’est pas seulement organiser la sélection sociale, c’est avant tout se soumettre aux règles de la compétition internationale et considérer l’éducation comme un marché.

Écoles nationales supérieures d’art : la coupe est pleine

Paru sur Mediapart, ce texte de nos collègues de la Villa Arson auxquels, bien évidemment, le Snéad apporte son soutien :

Nous sommes enseignantes et enseignants en écoles nationales supérieures d’art (ENSA).
Chaque année nous formons des étudiantes et étudiants à l’obtention de diplômes mais aussi à l’expertise non seulement dans le champ de la production artistique mais également dans le champ culturel par des enseignements pratiques, théoriques, techniques, par un accompagnement de chacune et de chacun.

En 1999, les accords de Bologne sont signés. Conformément à la nécessité d’harmonisation de l’enseignement supérieur européen, les missions des écoles se diversifient alors : mise en place de mémoires de second cycle ; organisation de séminaires ; exigence de développement de projets de recherche et de mise en place de 3e cycle, développement d’unités de recherches, etc.

En 2015, après un processus d’évaluation conforme à l’évaluation universitaire, les diplômes de 2e cycle des écoles d’art (DNSEP) sont validés comme faisant grade de Master. Puis, ce sont les diplômes de 1er cycle (DNA) qui obtiennent valeur de Licence.

Les diplômes délivrés par les écoles d’art sont donc des diplômes de l’enseignement supérieur.

 En revanche, ces nouvelles missions des écoles d’art menées par les enseignant.e.s ont été effectuées sans encadrement administratif, humain et financier: pas de budgets spécifiques dédiés à la recherche ; pas de réévaluation des charges annuelles et de répartition de celles-ci; aucune reconnaissance des heures supplémentaires engagées dans le suivi des mémoires ; pas de politique de ressources humaines harmonisée ; pas de création de laboratoires de recherche. Notre condition statutaire n’a pas évolué au regard de ces nouvelles charges, ni nos conditions de rémunération.

 Car ces nouvelles missions devaient dans un premier temps être conduites à titre expérimental, et le statut des enseignant.e.s devait à terme être redéfini en fonction de l’expérimentation.

 Malgré cela, la plupart des personnels enseignants ont joué le jeu, fait ce qui était attendu, voire plus, dans l’intérêt des étudiantes et étudiants.

Pendant tout ce temps, les enseignant.e.s ont continué à être considérés statutairement comme des enseignant.e.s du secondaire. Ce qui signifie une grille indiciaire indexée sur celles des agrégé.e.s du secondaire, qui pour leur part débutent généralement leur carrière au début de la vingtaine. Alors que nous, artistes, théoricien·e·s de l’art, critiques, nous intégrons et sommes recruté.e.s dans les écoles nationales supérieures sur carrières et productions, donc aux environs de 40 ans, laissant peu de marge de progression et faisant de ce corps enseignant du supérieur un corps précarisé.

 En 2016, les personnels enseignants des écoles d’art ont exigé la refonte de leur statut. Pendant 3 ans, les négociations ont traîné de reports sans explications en interruptions théâtrales. Pendant 2 ans, l’avancement et les salaires ont été gelés, tout simplement.

Au début de cette année, les enseignant.e.s des 7 écoles nationales supérieures d’art se sont mobilisé.e.s pour faire pression sur leur ministère de tutelle ; la solution du blocage des concours d’entrée a été retenue. La Villa Arson était la première école sur le calendrier des concours d’admission en première année. D’un commun accord, les enseignant.e.s ont préféré la rétention des résultats plutôt que l’annulation du concours, soucieuses et soucieux des frais déjà engagés par les candidat.e.s pour passer le concours. Ce dernier s’est déroulé, nous avons travaillé avec les mêmes engagement et souci d’équité que les années précédentes. Les résultats ont été retenus, conformément à la décision collégiale du corps enseignant et le soutien du directeur.
Aujourd’hui, la direction de la Villa Arson a unilatéralement décidé de céder et de diffuser les résultats pour maintenir « l’obligation de service public », dans un grand mépris vis-à-vis de notre demande de soutien.

 Pourtant, les négociations ne semblent pas avoir avancé ; aucune date n’est donnée pour quoi que ce soi. Des négociations étaient « en cours » entre Mme Muniesa, directrice de cabinet, et certains syndicats enseignants : mais il paraît que l’incendie de Notre-Dame accapare désormais toutes les forces du Ministère.

 La direction nous demande d’être raisonnables, puisque nous sommes peu (167 agent.e.s), sans pouvoir ni visibilité. La grève via la rétention des résultats ne serait pas crédible.

Or pour nous, faire grève de salaire impliquerait de renoncer à l’enseignement et à notre engagement auprès des étudiant·e·s ; cela sacrifierait leur diplôme. Cela ne donnerait guère plus de poids à notre mobilisation : quel.le.s agent.e.s du ministère seront sensibles à 167 personnes qui demandent à ne plus être rémunérées ?

 Cela, alors que depuis des années, nos administrations dévalorisent notre travail, au lieu de le soutenir et le porter d’une voix commune.

 Nous en avons assez.

Assez, que notre ministère de tutelle nous fasse perdre notre temps à attendre l’ajustement de nos statuts et nos rémunérations, à notre travail.

Assez, que nos compétences, notre expertise et notre travail soient mésestimés.

Assez, que l’on exige de nous des formations de qualité, d’envergure internationale, etc., sans nous en donner les moyens.

Assez, que lorsque nous parvenons tout de même aux objectifs impossibles qui nous sont imposés, nos efforts soient rabaissés.

Assez d’être traités par notre hiérarchie avec une condescendance et un mépris qui ne cherchent même plus à se cacher.

 Ce ne sont pas les administrateurs.trices qui font les écoles d’art : ce sont les étudiant.e.s et les enseignant.e.s, sans qui elles ne sont que des coquilles vides, tout juste bonnes à servir de décor à des photo shoots de marques de mode ou autres « événements » où des biens publics sont privatisés pour des sommes dérisoires, parfois au détriment de la pédagogie.

 Nous savons que nous sommes loin d’être seul.e.s à être maltraité.e.s par notre employeur, l’État, qui malmène à des degrés divers l’ensemble de ses fonctionnaires, et qui réprime violemment toutes et tous les citoyen.ne.s qui veulent reprendre la puissance agissante qui leur a été volée ou qui manifestent, tout simplement.

Nous savons que cela fait des années que le service public est démantelé, et ce de plus en plus vite depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République.

Nous ne coopérerons plus à ce jeu de dupes. Nous ne nous laisserons pas déposséder de notre métier. Nous ne nous résignerons pas.

 Nous continuons à faire notre métier parce que nous l’aimons. Et parce que nous croyons vraiment au service public, malgré les inégalités sociales terribles qui structurent le monde de l’art en France.

L’État nous met aujourd’hui dans une position intenable. Soit nous continuons à en faire toujours plus avec toujours moins – or l’énergie n’est pas inépuisable. Soit nous cessons d’accomplir une partie de nos missions – ce qui pénaliserait les étudiant.e.s, allant ainsi à l’encontre de ce qui fait le cœur de notre métier : la confiance que nous accordent des jeunes gens à qui enseigner est un plaisir et un honneur.

 Ce n’est pas nous qui sommes déraisonnables : ce sont les personnes qui prétendent nous représenter qui le sont.

Ce n’est pas nous qui ne sommes pas crédibles : c’est un pouvoir irresponsable, qui ne cesse de donner son cynisme, son inhumanité et son incompétence en spectacle.

Ce n’est pas nous qui prenons les candidat.e.s en otage : c’est notre Ministère, qui nous force à choisir entre l’enseignement que nous souhaitons pour les étudiant.e.s, des demandes de productivité et d’ambitions internationales, et les réalités de nos conditions de travail.

 Nous demandons la validation de la grille indiciaire négociée en 2017 ; nous demandons la revalorisation de nos statuts en accord avec nos missions de recherche (à titre d’exemple : la création du statut d’enseignant.e-chercheur.e en école d’architecture en 2018) ; l’encadrement et l’administration de la recherche et du 3e cycle par les écoles d’art.

 Sans une transmission artistique et culturelle digne de ce nom, il n’y a pas d’avenir commun.

 Les enseignantes et enseignants de la Villa Arson

et écoles solidaires: premiers et premières signataires des 6 autres ENSA

 Boris Achour (ENSA Cergy), Sylvie Blocher (ENSA Cergy), Jean-Michel Brinon (ENSA Cergy), Erik Bullot (ENSA Bourges), Nina Childress (ENSA Nancy), Gallien Dejean (ENSA Cergy), Jean-Jacques Dumont (ENSA Nancy), Claire Fayolle (ENSA Nancy), Catherine Fraixe (ENSA Bourges), Vincent Gérard (ENSA Cergy), Véronique Joumard (ENSA Cergy), Andrea Keen (ENSA Nancy), Martine Le Gac (ENSA Dijon), Ingrid Luche (Ensa Bourges), Philippe Mailhes (ENSA Dijon), Eric Maillet (ENSA Cergy), Laurent Matras, (Ensa Dijon), Pierre-Emmanuel Meunier (ENSA Limoges), Colin Ponthot (ENSA Nancy), Étienne Pressager (ENSA Nancy), Olga Rozenblum (ENSA Cergy), Jean-Jacques Dumont (ENSA Nancy), Béatrice Selleron (ENSA Nancy), Pierre Guislain (ENSA Dijon)

Pourquoi il faut s’opposer au projet de loi de transformation de la Fonction Publique

Le projet de loi déposé par le gouvernement à la présidence de l’Assemblée Nationale sous le titre de « Projet de loi de transformation de la fonction publique » s’adresse aux trois versants de la fonction publique : national, territorial et hospitalier. On peut en lire la présentation ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1802.asp

Le Snéad-CGT comme l’ensemble de la CGT s’y oppose pour les raisons suivantes :

Parce qu’il veut réduire la représentation du personnel et sa capacité à se défendre

Le projet de loi prévoit (article 3) de supprimer le CHSCT en le fusionnant avec le comité technique dans une instance unique, le comité social d’administration, territorial ou d′établissement.
Les CHSCT peinent déjà à remplir leurs missions. Pour la CGT, afin qu’ils jouent pleinement leur rôle, les compétences des CHSCT doivent être renforcées et des améliorations doivent être apportées au fonctionnement et prérogatives des Comités techniques.
Au lieu de cela, la fusion CT/CHSCT par la création du « comité social d’administration » aura pour conséquence d’affaiblir et de diluer dans une instance fourre-tout la réflexion, l’analyse et le travail à mener sur des questions très différentes et dont l’enjeu nécessite une approche et des moyens consistants. La taille réduite des établissements publics que sont les écoles supérieures d’art rend déjà très compliquée la constitution de listes lors des élections professionnelles. Si la charge de travail augmente, elle deviendra impossible !
Alors que les conditions de vie et de santé au travail des agents se dégradent par l’augmentation des charges de travail, les réorganisations permanentes, le manque de reconnaissance et la perte de sens, que les questions d’hygiène et de sécurité sont prégnantes, que des moyens en matière de lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles sont indispensables, la suppression des CHSCT constitue un recul inacceptable.
Supprimer le CHSCT, c’est supprimer ses prérogatives, son budget dédié et ses représentants formés et le rôle essentiel qu’il doit jouer dans la protection, la santé et la sécurité des personnels !

Parce qu’il veut neutraliser les CAP pour mettre en œuvre une gestion locale des carrières

Le gouvernement prétend réorganiser les Commission administratives paritaires (CAP) pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes. Il n’en est rien !

Les CAP constituent simplement un obstacle à la mise en œuvre d’une gestion locale des carrières des agents de la Fonction publique.

C’est la raison pour laquelle leur avis sera supprimé sur les questions liées aux mutations (article 11), aux mobilités, à l’avancement et à la promotion interne (article 4 et 14) !

Les orientations et les grandes priorités en matière de promotion et de valorisation des parcours seront fixées dans des lignes directrices de gestion en Comité social (instance qui remplace le CT) : si une direction, une collectivité ou un établissement public décide d’une ligne budgétaire à zéro €, ce sera zéro promotion !

Parce qu’il généralise la précarité !

Le projet de loi veut « donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs »… en élargissant le recours au contrat!

Sous prétexte de « garantir l’égal accès aux emplois publics », il s’agit de permettre le recrutement de contractuels pour pourvoir des emplois permanents en lieu et place de fonctionnaires (art. 6). La pratique déjà systématique dans les écoles d′art, grâce à la dérogation offerte par l′article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, sera ainsi officialisée et pérennisée.

Et bien entendu, « L’accès de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un corps de l’administration ou du service » (art. 7) : faut pas rêver !

C’est donc bien un dispositif de généralisation de la précarité qui permet de remplacer des fonctionnaires par des contractuels, sans jamais les titulariser!

L’article 9 quant à lui, étend significativement les possibilités de recruter des agents contractuels au sein de la fonction publique d’État. Il ouvre aux établissements publics de l’État une faculté de recrutement d’agents contractuels pour l’ensemble de leurs emplois, à l’exception de ceux pourvus par les personnels de recherche.

Parce qu’il institue la précarité avec le « contrat de projet »

L’article 8 crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique, le contrat de projet.

Le contrat de projet est une vieille revendication patronale, introduite dans le Code du travail par le gouvernement en début de quinquennat, sur le modèle des « contrats de chantier » du BTP.

Ce nouveau contrat n’ouvre droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation. Il est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques.

Conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et maximale de six ans, il peut être rompu si le projet ne peut se réaliser, ou arrive à son terme, ou se termine de manière anticipée

Parce qu’il donne tout pouvoir aux « managers » locaux

Le chapitre II du titre II entend renforcer les mécanismes de reconnaissance de « la performance professionnelle » des agents publics afin de « valoriser ceux qui s’impliquent au quotidien pour l’efficacité, la qualité et la continuité des services publics dans les territoires ».

L’article 13 souligne l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de « l’engagement professionnel » et du « mérite » pour la détermination de la rémunération de tous les agents publics, quelle que soit leur situation statutaire ou contractuelle et quel que soit leur employeur public.

L’article 14 précise quant à lui que les lignes directrices décidées localement permettront de définir les orientations générales en matière de promotion. Localement, la direction de l’établissement décidera de ces lignes directrices qui fixeront les critères pris en compte pour une promotion de corps ou de grade.

Là où les CAP permettaient d′avoir un regard sur la gestion des carrières, cette loi donnera le pouvoir aux managers locaux.

Or, une très longue expérience nous a appris à toutes et tous que la reconnaissance de notre « engagement professionnel » et de notre « mérite » est mesurée sur des critères tout à fait subjectifs. Au final, elle tient plus à la qualité de nos relations avec nos supérieurs hiérarchiques qu’à celle de notre travail.

La CGT est attachée au principe de reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents qui doit s’opérer sur des critères lisibles et objectifs, et non dans un cadre arbitraire voire clientéliste.

Par ailleurs, cela signifie que si une direction, une collectivité ou un établissement public décide d’une ligne budgétaire à zéro €, ce sera zéro promotion !

Parce qu’il institue la carotte… et le bâton !

Le projet de loi veut donner aux managers locaux le pouvoir de récompenser « l’engagement professionnel » et le « mérite » par le biais des rémunérations et des promotions (ça c’est la carotte destinée à récompenser les enfants agents sages méritants).

Mais la panoplie du manager moderne serait incomplète sans un bon bâton (sait-on jamais, surtout par temps de contestation sociale !) C’est la raison pour laquelle l’article 15 prévoit de « moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions » dans les trois versants de la fonction publique.

Il introduit une nouvelle sanction, notamment pour les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche : l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

C’est une sanction qui ne nécessiterait pas l’avis d’un conseil de discipline alors qu’elle priverait l’agent de 3 journées de salaire !

Parce qu’il organise un vaste plan social à l’échelle de la Fonction publique !

L’article 27 crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps au motif de «sécuriser les transitions professionnelles».

Le projet de loi instaure également (article 28), un dispositif de détachement automatique des fonctionnaires dans le secteur privé lors d’une externalisation de tout ou partie d’une activité assurée par l’administration.

Enfin, le projet de loi prévoit toute une batterie d’autres mesures selon la situation de l’agent et du service : indemnité de départ volontaire si démission, congé de transition professionnelle ou mise en œuvre d’une rupture conventionnelle.

Autant de dispositifs destinés à faciliter les projets de restructurations et d’externalisations de missions engendrées par Action publique 2022, pour contraindre les agents à sortir de leur champ professionnel initial et permettre la suppression des 120 000 emplois de fonctionnaires annoncés.

Il s’agit ni plus ni moins que d’organiser un vaste plan social à l’échelle de l’ensemble de la Fonction publique.