Coronavirus : que font les écoles supérieures d’Art ?

À notre connaissance *, aucune information n’a été diffusée ni mesure prise dans les écoles supérieures d’art territoriales concernant l’épidémie de coronavirus en dépit du nombre d’étudiants (ou de collègues) chinois ou français de retour de Chine du fait des vacances, d’échanges ou de workshops.
Sollicitée par une collègue, la direction de Dunkerque (dont certains étudiants vont revenir de Chine) a simplement diffusé un lien avec le site d’information du gouvernement, ce qui est en deçà des attentes. Il serait urgent que les CHSCT se saisissent du problème et que les directions prévoient les mesures à prendre.

Nous rappelons :
– qu’un registre de santé et de sécurité au travail doit être tenu à disposition des agents,
– qu’une formation pratique en matière d’hygiène et de sécurité doit être organisée lors de l’entrée en fonctions des agents ou lorsque, par suite d’un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d’une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux,
– que le droit de retrait permet à tout agent de quitter son poste de travail s’il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection

Le droit de retrait :
L’agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en alerte immédiatement son chef de service et peut se retirer d’une telle situation.
Il peut aussi informer un représentant du personnel au CHSCT qui en alerte immédiatement le chef de service et consigne l’événement dans un registre spécial tenu, sous la responsabilité du chef de service. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

Pour comparer, la situation dans d’autres établissements d’enseignement supérieur :

Université de Bordeaux : À titre préventif, l’université de Bordeaux surveille la mobilité à l’étranger et se donne la possibilité d’interdire certains lieux.
Si un cas se déclare sur Bordeaux en lien avec l’université, la gouvernance serait prévenue par ARS (Agence régionale de Santé) et l’ARS donnerait le protocole à appliquer avec les consignes de protection des personnels. Ce circuit ARS -> interlocuteur UB-> application du protocole est maitrisé entre autre par le Fonctionnaire Défense et le DGS a assuré que le savoir faire était « de bon niveau »

Besançon : (…) l’université de Franche-Comté a décidé de suspendre tout déplacement vers la Chine à tous ses étudiants, stagiaires et personnels. Cette décision s’applique à l’ensemble de la communauté universitaire. Plus précisément, elle concerne : les départs des étudiant.es pour un séjour dans le cadre d’un semestre d’études ou de césure, le départ des étudiant.es pour un séjour dans le cadre d’un semestre de stage, les départs de personnels pour des missions en Chine, de quelque motif que cela soit (activités de recherche, activités de formation, participation à une conférence, etc.). (…)

Université de Dijon : Des réunions ont lieu régulièrement avec le directeur général des services, une cellule a été mise en place permettant de suivre avec attention l’évolution sanitaire sur la base des informations transmises par les autorités compétentes en matière de santé publique. Une adresse mail a été ouverte permettant de répondre aux interrogations.

Université de Toulon : Le président de l’université a adressé trois messages les 28 janvier, 3 et 13 février donnant tous les conseils, adresses et consignes nécessaires aux personnels actuellement en Asie, s’apprêtant à y partir ou en revenant en leur demandant de se signaler auprès de l’administration dès leur retour.

 

 

* C’est à dire dans les écoles où le Snéad est présent

Bac+8 payé Bac+3

Prenons au hasard un recrutement de Professeur d’Enseignement Artistique théoricien quelque part dans une école supérieure d’art (territoriale) en France. Cette école recherche un détenteur d’au moins un doctorat de troisième cycle, c’est à dire quelqu’un qui a effectué un minimum de huit ans d’études supérieures. Autrement dit un niveau au moins Bac+8 (plus une troisième langue, accessoirement).

L’emploi est un emploi de PEA correspondant à un niveau de recrutement Bac+3. Le salaire est en rapport avec un début de carrière à moins de 1500 euros (la grille est ici, avec le salaires en brut). Ajoutons que le point d’indice a été gelé de 2010 à 2016 et depuis 2018  jusqu’à 2020, donc que le pouvoir d’achat des agents est rogné au fil des années.

Recruté à Bac+8 pour être payé comme un Bac+3, le problème n’est pas plus compliqué. Pourtant, cela fait presque 20 ans que les Ministères de la Culture, de la Fonction Publique et du Budget ne parviennent pas à le résoudre et multiplient études et consultations pour se faire une idée.

 

recrutement PEA 1recrutement PEA 2

Assemblée Nationale

Dans la cadre du débat sur le projet de loi de finances,  le 13 novembre dernier devant l’Assemblée Nationale, le député Michel Larive (La France Insoumise) évoque la question des enseignants des écoles supérieures d’art et de design, en phase avec la position du Snéad-CGT (c’est à 3’53 ») :

Merci Michel Larive !

Procrastination ministérielle

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

(Extraits)

Première séance du mardi 12 novembre 2019

On trouvera ci-dessous une sélection des interventions et votes relatifs à l’enseignement artistique de la séance du 12 novembre de l’Assemblée Nationale. L’intégralité des débats figure ici. Dans les extraits choisis, nous avons isolé une intervention très pertinente de Michel Larive puis un débat au sujet de nos collègues des écoles d’architecture et du Conservatoire national de Lyon et enfin le débat traitant des écoles d’art et de leurs enseignants.

On constatera avec amertume que la question des enseignants des écoles d’art est renvoyée une nouvelle fois aux calendes grecques sous prétexte d’une nième consultation avec cette fois le « conseil des territoires pour la culture », après la consultation de l’Association des maires et des présidents d’Intercommunalité et le rapport du CNFPT. Ainsi, de rapports en consultations, le Ministère de la Culture retarde depuis 17 ans la simple application du principe « à travail égal, salaire égal » alors que, pourtant, aucune opposition politique ne s’exprime sur le sujet.

 

Michel Larive : (…) Il nous semblerait plus pertinent de rattacher l’enseignement supérieur des arts et de la culture au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela permettrait une meilleure lisibilité et une gestion plus cohérente du personnel enseignant, aujourd’hui tributaire du morcellement géographique structurel des pôles de gestion du ministère de la culture.(…)

(…)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 2320.

(…)

Mme Michèle Victory. L’amendement vise à revenir sur la baisse de 1,8 million d’euros des subventions aux opérateurs du programme 224 – le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, l’École du Louvre, ou encore les écoles d’architecture – par rapport à 2019. Nous vous demandons d’annuler cette baisse et d’augmenter les crédits des opérateurs concernés pour prendre en compte un niveau d’inflation réaliste, soit 1,3 % pour 2020. Nous proposons donc une hausse de 3 943 000 euros des crédits alloués à l’action 01 du programme 224.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique David, rapporteure spéciale. Je formulerai une réponse valant pour les trois amendements portant sur l’augmentation des crédits dédiés à l’action « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle », à savoir les amendements nos 2318, 2319 et 2320.

La baisse de 4 millions d’euros que vous évoquez est liée à des transferts de personnels, titularisés, et à des variations de dépenses d’investissement, retracés très clairement dans les documents budgétaires. La dotation aux établissements baisse de 1,86 million d’euros. Des enseignants contractuels ayant été titularisés, ce qui est plutôt une bonne chose, ils n’apparaissent plus dans la dotation versée aux établissements mais dans les dépenses de personnel du programme 224. Le reste de la baisse est lié à la fluctuation des dépenses d’investissement.

En remontant plus loin, les crédits de cette action étaient surbudgétisés, notamment concernant les bourses, que la Cour des comptes a qualifiées de niches budgétaires. Les crédits de l’action sont donc désormais plus sincères.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable aux trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Il est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. J’ai entendu avec intérêt la réponse formulée par Mme la rapporteure spéciale. L’année dernière, j’avais, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, été saisie par les professeurs, qui expliquaient percevoir un traitement différent selon le type d’établissement – national, régional, etc. – dans lequel ils assuraient l’enseignement artistique. Vos explications signifient-elles qu’ils seront tous payés de la même façon, quel que soit l’établissement artistique dans lequel ils enseignent ?

(L’amendement no 2320 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’amendement no 2319, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Il en va de même pour l’amendement no 523, sur lequel c’est le groupe UDI, Agir et indépendants qui me saisit d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2319.

Mme Valérie Rabault. Il s’agit d’un amendement de repli. L’amendement no 2320 tendait à remettre les crédits au niveau de l’exercice 2019, en les revalorisant pour prendre en compte l’inflation ; par le présent amendement, nous nous contenterions de rétablir les crédits alloués au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, aux écoles d’architecture, etc., à leur niveau antérieur, sans y ajouter l’inflation.

M. le président. La commission et le Gouvernement ayant déjà émis un avis défavorable, je mets aux voix l’amendement no 2319.

Mme Brigitte Kuster. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants                        67

Nombre de suffrages exprimés                65

Majorité absolue                        33

Pour l’adoption                19

Contre                46

(L’amendement no 2319 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 523.

Mme Béatrice Descamps. Les quarante-quatre écoles supérieures d’art et de design relevant du ministère de la culture délivrent des diplômes qui, depuis une dizaine d’années, s’inscrivent dans le système européen licence-master-doctorat. Pour ce faire et pour voir leurs diplômes reconnus, elles ont développé une activité de recherche spécifique.

À cette même époque, ont également été créés, toujours sous l’impulsion du ministère de la culture, des programmes et unités de recherche, et, dans près de la moitié des établissements concernés, des troisièmes cycles, en partenariat avec les universités. Aussi peut-on affirmer que les écoles d’art et de design se sont, en quelques années, inscrites dans le paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche. Or les moyens dédiés à la recherche en art et design sont largement sous-dimensionnés, ce qui fragilise progressivement tout un écosystème.

Il s’agit pourtant d’un enjeu fondamental en matière d’art et de création, puisque la recherche permet – vous le savez – de nombreuses situations propices à la fabrique de la culture et à sa réinvention, en préparant le rayonnement français de demain.

La recherche en école supérieure d’art et de design est sous-financée. Je vous demande, monsieur le ministre, de réévaluer ce budget : son augmentation est indispensable à la valorisation de la recherche et des diplômes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique David, rapporteure spéciale. Pour répondre à votre question, madame Kuster, une concertation est en cours entre les ministères de la culture et de l’intérieur concernant les professeurs des écoles territoriales.

S’agissant de l’amendement no 523, vous avez raison, madame Descamps : l’intégration des écoles supérieures d’art et de design dans le schéma licence-master-doctorat a permis le développement de très nombreuses activités de recherche, qui doivent être pérennisées. Je ne suis pas toutefois certaine qu’un amendement de crédits constitue le meilleur vecteur pour ce faire.

Dans le domaine de l’architecture, les écoles ont noué de nombreux partenariats, notamment avec le programme d’investissements d’avenir, et des projets ont été retenus pour développer des laboratoires d’excellence. Dans celui de l’art et du design, des collaborations plus poussées avec les universités sont nouées. Je songe par exemple au programme doctoral SACRe de l’université de recherche Paris Sciences et Lettres – PSL – ou au doctorat de recherche et création lancé à la rentrée 2018 par Normandie Université.

Votre amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je vous propose de le retirer pour que nous étudiions davantage la question. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Il est défavorable. Nous sommes très mobilisés sur la question de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des artistes, que ce soit par le biais des écoles d’art ou des écoles d’architecture. Je rappelle que nous avons créé récemment le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, le CNESERAC…

Mme Marie-Christine Dalloz. Qu’est-ce que vous en créez, des choses ! À chaque problème, un nouvel organisme !

M. Franck Riester, ministre. …pour améliorer encore la qualité de l’enseignement et des partenariats avec les autres acteurs – je pense notamment aux collectivités territoriales. Nous avons enclenché une dynamique très forte en faveur des enseignements artistiques et culturels et des écoles d’art ou d’architecture. Le projet de budget pour 2020 qui vous est présenté correspond exactement à cette ambition.

J’appelle votre attention sur le fait que votre amendement prend les fonds qu’il alloue aux écoles d’art et de design à l’action « Patrimoine archivistique et célébrations nationales », ce qui risquerait de poser des problèmes majeurs. Là encore, faites attention au budget que vous amputez, mesurez les conséquences que votre proposition pourrait avoir.

M. Raphaël Schellenberger. Vous pourriez arranger cela, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. J’allais faire la même remarque que M. Schellenberger.

Je veux bien entendre vos arguments, madame la rapporteure spéciale, tout comme ceux de M. le ministre, mais pour avoir dialogué longuement avec chacune des écoles concernées, je peux vous dire qu’elles sont convaincues que la recherche et les diplômes sont aujourd’hui en péril.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Le groupe Les Républicains soutiendra l’amendement no 523.

Je souhaitais par ailleurs remercier Mme la rapporteure spéciale pour sa réponse concernant les professeurs d’enseignement artistique. Sa teneur n’est cependant pas pour nous rassurer, puisque, comme vous vous en souvenez, monsieur le ministre, j’avais déjà soulevé ce problème – probablement avec d’autres dans cet hémicycle – il y a un an. Or, un an de concertation pour trouver un accord concernant des personnels qui, à profession égale, ne sont pas payé de la même manière selon l’établissement dans lequel ils enseignent, et dont on peut donc comprendre la difficulté, voilà qui me paraît un peu long.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous engagiez à régler ce problème rapidement. En effet, l’enseignement artistique, dont vous avez évoqué la nécessité dans tous les territoires, passe aussi par des professeurs motivés.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Je m’exprimerai dans le même sens que les deux oratrices précédentes. Vous le savez bien, monsieur le ministre, nous avons mené une mission flash sur les écoles supérieures d’art territoriales : il s’agit maintenant de prendre une décision, même si nous nous doutons bien que ce n’est pas ce soir, dans le cadre de l’examen de cette mission budgétaire, que cela se fera.

Ce problème vient d’assez loin et il va maintenant falloir trancher en disant à qui se rattachent ces enseignants et ces enseignements, qui pourraient en effet relever du ministère de la recherche, puisque ces écoles d’art ont également une activité de recherche, du  ministère de la culture ou des collectivités. C’est un énorme chantier, mais nous ne pouvons pas tergiverser davantage et il faut absolument que le ministre s’engage à prendre une décision à la suite des concertations, de la mission flash et des nombreux rapports commis sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Madame la députée, vous avez assurément réalisé un travail très important au titre de la mission flash consacrée à ces écoles d’art. Mais, comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, nous avons engagé une discussion importante avec les collectivités territoriales. En effet, nos décisions pourraient avoir des conséquences sur leur financement de ces écoles : l’État ne peut pas décider seul, sans prendre le pouls.

J’ai donc mis cette question à l’ordre du jour principal de la réunion du conseil des territoires pour la culture qui s’est tenue voici quelques jours. Il s’agit là de l’un des premiers gros chantiers que nous devons conduire avec les représentants des différentes associations d’élus et de collectivités territoriales, sur la base du travail que vous avez réalisé et avec les équipes du ministère de la culture. C’est un beau dossier – difficile, mais important. Vous pouvez compter sur mon engagement : nous continuerons de travailler et nous prendrons des décisions lorsque les échanges avec les collectivités territoriales auront eu lieu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 523.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants                        71

Nombre de suffrages exprimés                70

Majorité absolue                        36

Pour l’adoption                21

Contre                49

(L’amendement no 523 n’est pas adopté.)

Jurys de diplômes, délais de paiements

Au cas où les écoles supérieures d’art seraient des établissements d’enseignement supérieur et où le Ministère de la culture serait en charge du règlement des vacations de jurys de diplôme, cette circulaire s’appliquerait à eux.

Délais de paiement

NOR : MENF1711388C
circulaire n° 2017-078 du 25-4-2017
MENESR – DAF B2

 


Texte adressé aux présidentes et présidents ; aux directrices et directeurs d’établissement d’enseignement supérieur, sous-couvert des rectrices et recteurs

Une enquête menée au cours des dernières semaines auprès des établissements avec le concours de l’association des directeurs généraux des services souligne la longueur des délais de paiement des vacataires de l’enseignement supérieur, recrutés sur le fondement du décret du 29 octobre 1987 modifié. Dans certains cas, les délais de paiement dépassent les six mois. De tels délais ne sont pas acceptables au regard des principes généraux des finances publiques en la matière. Ils ne le sont pas davantage au regard de la responsabilité sociale des établissements à l’égard des vacataires, en particulier lorsque ces derniers ne perçoivent pas d’autre rémunération.

Si cette situation s’explique par différents facteurs liés aux exigences réglementaires (production d’un contrat accompagné de pièces justificatives notamment) et au cadre de la procédure de la paie à façon, cette situation trouve cependant sa principale cause dans les modalités de recueil, de gestion et de traitement des états d’heures d’enseignement.

Comme le montre également le retour d’expérience, l’amélioration sensible de ces délais de paiement est possible. Elle passe par la définition et la mise en place de procédures et de calendriers de gestion permettant une transmission rapide et régulière par vos composantes des déclarations et validations des services, puis leur mise en paiement au plus tôt, sans attendre un versement « groupé » en fin de semestre ou d’exercice.

L’objectif que nous pouvons nous fixer est d’atteindre, dans le cas de vacations effectuées de façon régulière, un rythme de versement mensuel (le premier versement intervenant au plus tôt deux mois après les premières interventions, et dès lors que l’ensemble des pièces requises a été fourni par l’intéressé : par exemple, un versement au titre de la paie de novembre pour les vacations de septembre).

Ce rythme implique la mise en œuvre dès à présent de nouvelles règles et calendrier de gestion relatifs à :

– la transmission des contrats et documents aux intéressés et, en retour par ces derniers, la signature et la fourniture des pièces nécessaires au contrat et au paiement avant le début de la période d’enseignement et dès le recrutement du vacataire ;

– la remontée des services faits au mois le mois, que le responsable de formation, à l’origine du besoin de recrutement, prendra en charge et organisera conformément aux circuits financiers de l’établissement (certification du service fait) ;

– la transmission régulière et sans délai des états certifiés aux services en charge de leur mise en paiement ;

– la mise en paie régulière et sans délai des vacations.

À la rentrée prochaine, ces règles de gestion devraient être accompagnées par l’élaboration anticipée d’un plan prévisionnel de recrutement des vacataires, couvrant l’ensemble de la période à venir (semestre ou année universitaire), réalisé par chaque service de formation émettant un besoin prévisionnel de vacations. Transmis aux services gestionnaires (financiers et RH), il permettra de s’assurer préalablement de la soutenabilité financière et administrative des opérations et, partant, de rendre le déroulement de la procédure plus aisé.

Enfin, lorsque la situation sociale du vacataire vous semblera devoir l’imposer, vos services peuvent examiner la possibilité de consentir en sa faveur un prêt d’honneur dont le remboursement sera progressivement effectué par prélèvement sur les paiements de vacations à venir.

Enfin, la publication des délais de paiement des vacations dans le bilan social de votre établissement serait un signal fort, représentatif de ces enjeux et des efforts collectifs en faveur de leur maîtrise.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

Les regroupements d’établissements au CNESERAC

Le Cneserac (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels) a adopté le 28 mars 2019 un avis relatif à la participation des établissements et structures de l’enseignement supérieur et de la recherche Culture aux regroupements universitaires et d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Cet avis est téléchargeable ici.

Sont concernées les ComUE et Universités expérimentales où des établissements de nature différente (privé/public, nationaux/territoriaux…) se réunissent au sein d’une même super-structure. De prime abord certaines des préconisations du CNESERAC semblent relever du bon sens. Néanmoins de fait, cet avis entérine ces rapprochements comme souhaitables, voire inévitables.

Quand on entre plus dans le détail, notamment lorsqu’il est question de l’intérêt de rapprochements avec des universités ou grandes écoles, on peut sérieusement douter du fait que ces recommandations soient autre chose que des vœux pieux.

L’expérience des EPCC nous a appris un certain nombre de choses. Est-ce que l’EESAB (Bretagne), regroupement de 4 écoles, est davantage qu’une fédération de sites autonomes ? Est-ce que la fusion du CEFEDEM (musique/danse)  et des beaux-arts de Metz et Epinal au sein de l’ESAL*  ou celle de l’école des beaux-arts et du Centre d’études supérieures musique et danse au sein de l’IsdaT **, à Toulouse, ont été de grandes réussites ? Il s’agissait pourtant chaque fois de fusions d’établissement du même statut. L’expérience des EPCC nous a aussi enseigné que les regroupements entraînent systématiquement plus de bureaucratie, aggrave les coûts et réduit la démocratie.

D’autres questions se posent, que les élus au CNESERAC ont semble-t-il oublié :

– Le Cneserac n’évoque pas les établissements « expérimentaux », comme celui qui se profile à Nantes et auquel participera l’école d’art de cette ville. Or les universités expérimentales ont pour première caractéristique de pouvoir déroger à grand nombre de règles de la fonction publique ***.

– Le Cneserac oublie aussi que les ComUE et autres ensembles sont une façon de faire bénéficier les établissements privés du label et de la caution de l’université voire de les financer. La Fercsup va plus loin en disant qu’il s’agit « d’introduire des établissements publics et privés dans une même structure pour préparer la privatisation progressive du service public d’ESR (Enseignement Supérieur et Recherche) et la remise en cause de la réalisation de ses missions par des fonctionnaires d’État ».

– Le CNESERAC néglige aussi les problèmes de statut des enseignants. Dans des laboratoires de recherches, des projets communs, des échanges et des partenariat, des personnels vont travailler ensemble, au même niveau, mais avec des différences de statut considérables. Fonctionnaires d’Etat et territoriaux, précaires des deux fonctions publiques et salariés du privé seront amenés à collaborer. L’expérience a déjà commencé en Bretagne avec un diplôme commun EESAB/Rennes School of Business, le « MSc in Creative Project Management Culture & Design” à l’appellation si délicieusement néo-libérale.

– Quand aux rappels de la tutelle du Ministère de la Culture, ils feraient presque sourire (jaune) tant cette tutelle n’en a plus que le nom pour les écoles territoriales.

Nul doute qu’un tel débat au sein du CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) se serait déroulé différemment du fait l’expérience des syndicats de l’ESR, expérience qui semble faire défaut au CNESERAC.

Notes

* A ce sujet, lire ici le rapport de la DGCA de février 2019 sur l’ESAL

* Lire à ce sujet notre article de mai dernier.

*** On trouvera ici le texte de l’Ordonnance encadrant leur organisation.

 

Ci-dessous, nous reproduisons un tract de l’union Fercsup CGT datant de mars 2017 mais dont les déclarations restent d’actualité.

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Post-Séminaire

La lecture d’une interview publiée le 24 septembre par News Tank Culture et titrée : Séminaire de l’ANdÉA : « Les écoles d’art se sont bien emparées du statut d’EPCC » (Loïc Horellou) nous a laissés pantois.
Le co-président de l’Andéa « s’exprime à l’issue du séminaire d’été organisé par l’association, à l’École des beaux-arts de Bordeaux (Gironde) du 11/09 au 13/09/2019. »
Deux sujets sont abordés : Celui de la transformation statutaire des écoles d’art en EPCC et le statut des enseignants. Commençons par ce dernier.

Il est écrit : « Autre chantier : le statut des enseignants des écoles territoriales que, selon Loïc Horellou, il est « difficile de faire avancer, car il concerne peu d’enseignants ». Datant de 1991, ce statut « n’est plus adapté car trop imprécis. C’est un peu le dernier maillon de la chaîne de l’évolution des écoles d’art en EPCC, qui a été pensée pour permettre leur entrée dans la réforme LMD »
Consternés de constater que le statut des enseignants est pour l’Andéa le « dernier maillon de la chaîne », nous nous interrogeons sur le rôle d’une association qui participe aux discussions ministérielles ou parlementaires à ce sujet. D’autant que pour l’Andéa, l’urgent, semble-t-il,  c’est Parcoursup, dans lequel les écoles vont devoir s’intégrer :
« Ainsi quelques dossiers de fonds « restent urgents » pour les écoles d’art. D’abord, la question de Parcoursup, avec l’entrée obligatoire des écoles d’art pour 2020.  « C’est un dossier pour lequel nous sommes toujours en discussion avec le ministère de la Culture et le Mesri *. » 
Les enseignants qui protestent contre l’immobilisme ministériel qu’ils subissent depuis presque vingt ans, contre le décalage avec leurs collègues des écoles nationales et avec leurs collègues des universités, savent donc à quoi s’en tenir.
Quant au premier sujet, celui des écoles devenues EPCC pour lesquelles le Snéad réclame une transformation statutaire, notamment par le changement de composition des Conseils d’Administration et du mode de gouvernance, le tableau est digne des villages du prince Potemkine.
« Après dix ans d’EPCC, là où cela aurait pu aboutir à des formes normatives et similaires, chaque école s’est emparée de ce statut en fonction de son projet, du contexte, et de ses équipes. Il y a une sorte d’hétérogénéité dans l’homogénéité et dans le domaine de la création, c’est très important ».
Occasion de constater que les écoles « avancent dans les bonnes directions, même s’il reste à achever la réforme des établissements pour être au niveau de nos homologues étrangers »
Accessoirement, le Snéad-CGT tient à disposition la liste des conflits sociaux, recours aux tribunaux administratifs, burn-out, demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, fins de contrats abusifs dont il a eu connaissance. Derrière les palissades bien peintes, la réalité est, nous le savons tous, bien différente.
Heureusement, « D’autres sujets ont également été lancés en commission :


• « l’ouverture internationale,


• la création d’un manifeste de l’enseignement du design en écoles d’art,

• l’histoire des écoles et les évolutions,

• la transition écologique et sociétale ».

Ce qui ne manquera pas de revigorer les plus découragés d’entre nous.

 

* NdT : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Fin d’année

Comme tous les ans, la fin d’année scolaire apporte son lot de nouveautés dans les écoles d’art :

Au rayon des intrusions des directions dans la pédagogie :

* À Rennes, la directrice des études est intervenue dans le jury de bilan d’un groupe de 1ère année pour s’opposer au redoublement de 6 étudiants. Échanges vifs, claquement de porte.

* À Avignon, un mois avant les soutenances de DSRA, le directeur les suspend afin d’avoir le temps d’en étudier les modalités. Dans un article paru dans la presse locale, le directeur répond à l’accusation d’autoritarisme en invoquant un « changement de culture ».

* À Caen, fin 2017-2018, le directeur a fixé les modalités de l’annonce des résultats du DNSEP (tâche qui revient au président du jury), a fait remettre chaque soir les documents du jury à l’administration pour finalement s’insurger qu’un étudiant n’ait pas obtenu son diplôme. Après avoir vainement fait pression sur le jury et s’appuyant sur la formulation d’une seule appréciation jugée non-conforme aux règles du service public, il l’a reconvoqué en plein mois de juillet, dans les locaux du ministère de la Culture. Il n’a hélas pas eu gain de cause, le jury s’obstinant considérer le travail présenté comme insuffisant. Le directeur est passé outre l’avis du jury et a finalement accordé son diplôme à l’étudiant.

Au rayon management moderne :

* À Orléans, la directrice a voulu s’imposer dans la réunion de la Commission de Réforme qui devait statuer sur la reconnaissance de maladie professionnelle d’une collègue. Elle en a heureusement été déboutée. La Commission de Réforme a reconnu la maladie professionnelle de notre collègue. L’école a refusé de prendre en compte l’avis de la Commission de Réforme. Un autre enseignant semble être dans la même situation.

* À Metz, un technicien stagiaire évalué par son « manager de proximité », c’est à dire le concierge de l’école, a découvert que celui-ci proposait de ne pas le titulariser. À juste titre, la Commission Administrative Paritaire s’y est opposée.

* À Avignon, l’administration refuse de fournir son document d’embauche à une intervenante (en infraction avec la Loi « Informatique et libertés ») et de lui payer sa dernière journée d’intervention.

Elle s’acharne également à ne pas régler 4 mois de 1/2 salaire pour congé maladie, à différer puis à systématiquement mal remplir l’attestation « Pôle Emploi » d’un agent révoqué. La seule procédure correctement effectuée a été de prévenir sa mutuelle de la révocation, de façon à ce qu’il perde sa garantie maintien de salaire. L’agent n’a plus aucun revenu depuis 4 mois. Les choses en sont au point que, consterné, Pôle Emploi a accepté de prendre en main l’attestation et somme désormais l’école de faire le nécessaire quant à son indemnisation.

Un autre agent, en congé maladie longue durée, est lui-aussi en sérieuses difficultés financières en raison de la mauvaise volonté de l’administration (« erreurs » dans la déclaration à la mutuelle, réclamation d’un « trop perçu » alors qu’il s’agissait de congés payés, etc…) et de l’absence de toute réponse aux multiples recommandés de l’agent ou de son avocat.

Parallèlement, le directeur n’a jamais répondu à la demande de rencontre du Snéad pour évoquer ces difficultés.

Au rayon des non-renouvellement de CDD :

* Orléans encore, où le CDD d’un enseignant n’est pas renouvelé à quelques mois de son passage en CDI.

* Avignon encore, où deux enseignants impliqués dans les DSRA, n’ont pas leurs CDD renouvelés, liquidant par là-même le DSRA au profit d’un hypothétique futur Doctorat. En absence d’évaluations professionnelles depuis 6 à 8 ans selon les personnels, rien n’est à reprocher à ces enseignants.

(Rappel)

Toute décision de non-renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier d’un CDI est illégale au regard de la jurisprudence (cf Cour d’Appel Administrative de Bordeaux, 2 février 2010,  n°09BX00963 : la décision par laquelle l’administration a refusé de renouveler le contrat de Mme X n’a pas été dictée par la manière de servir de l’intéressée, mais dans le but de ne pas faire bénéficier Mme X d’un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 ; qu’ un tel motif est entaché d’illégalité ). Il convient de noter que le juge sanctionne le refus de conclusion du contrat à durée indéterminée au motif qu’il entraînerait une dépense excessive pour le budget de la collectivité ou sur une trop longue durée (CAA Versailles, 21 janvier 2010, n°08VE00628)

Divers :

* À Quimper, quatre agents techniques et administratifs ont choisi de réintégrer leur administration d’origine, sans donner plus de précisions sur leurs motifs. Une enseignante avait, plus tôt dans l’année, réussi à obtenir un poste dans une autre école.

* À Lorient, les 13 recours au Tribunal Administratif pour non-versement d’ISOE courent toujours.

Pourtant…

Tout n’est pas noir puisqu’à Avignon, encore et toujours, le personnel administratif et technique, direction comprise, bénéficie des congés scolaires (Toussaint, Noël, Hiver et Pâques) ce qui représente une avancée sociale considérable que le Snéad va vraisemblablement reprendre à son compte.