Rencontre au Ministère de la Culture

visite ministère

Une délégation du Snéad composé de Sarah Fouquet et d’Alain Bourges a été reçue ce lundi 27 mars à 11 heures au Ministère de la Culture par Karine Duquesnoy, conseillère sociale et Delphine Fournier, conseillère chargé des arts plastiques, du design et de la mode.

La réunion a permis de présenter le Snéad-CGT et de faire le point sur la situation des écoles d’art territoriales, sur les négociations en cours avec les écoles nationales et territoriales et sur les perspectives d’évolution des personnels comme des écoles.

Après avoir rappelé les nombreuses difficultés qu’ont traversé ou que traversent encore trop d’écoles territoriales, la délégation a mis en avant ses préoccupations prioritaires :

– revalorisation du statut des enseignants des écoles supérieures territoriales d’art

– évolution du statut des EPCC pour une réelle démocratie interne

– ré-investissement de l’Etat auprès des écoles territoriales en terme d’implication dans les CA et d’expertise (conseillers artistiques des DRAC, inspecteurs…).

– Mise en place de conseils scientifiques indépendants et transparents, en lien avec les conseils pédagogiques

Mmes Duquesnoy et Fournier ont assuré de leur résolution à traiter successivement chaque dossier (revalorisation, recherche, etc…). La revalorisation du statut des enseignants des écoles territoriales est donc un objectif qui sera tenu, comme cela  avait été annoncé par M.Belin. Les difficultés rencontrées dans les négociations sur la Recherche semble avoir momentanément perturbé le processus. Celui-ci devrait néanmoins se poursuivre.

Les députés et sénateurs font le boulot

Questions parlementaires sur les statuts des PEA

M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles territoriales supérieures d’art. Pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur, les écoles d’art sont entrées, à partir de 2002, dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD) mis en place dans le cadre du processus de Bologne. En 2010, à la demande du ministère de la culture, elles ont été appelées à changer de statut juridique pour se transformer en établissements publics de coopération culturelle (EPCC). En revanche, les statuts des enseignants de ces établissements n’ont pas été mis en conformité avec ceux des enseignants du supérieur, alors que leur participation est sollicitée pour des programmes de recherche et des communautés universitaires. Ainsi que le prévoit l’article 85 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, un rapport évaluatif concernant les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche doit être remis au Parlement pour examiner les solutions permettant l’harmonisation des statuts des professeurs territoriaux d’arts plastiques et des professeurs des établissements publics nationaux. Aussi il lui demande de lui indiquer sous quelle échéance ce rapport sera remis et quel est le calendrier prévu.

Réponse du 11 août 2015 :

Dans le cadre de la préparation du rapport évaluant « les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art », et comprenant « une analyse de la mise en oeuvre de leurs activités de recherche », le ministère de la culture et de la communication, en lien avec les ministères de l’intérieur, de la décentralisation et de la fonction publique, des finances et des comptes publics, et de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, a consulté, depuis le printemps 2014, les principales organisations syndicales représentatives des fonctions publiques d’État et territoriale (FO, CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FA-FPT, Sud), les organisations professionnelles de directeurs et d’enseignants (ANDEA et CNEEA), ainsi que plusieurs associations représentatives des élus des collectivités territoriales concernées (AMGVF et ACUF). Le choix de présenter des options fortes, documentées et concertées avec les organisations professionnelles et d’élus concernées, la difficulté à recueillir les informations statistiques indispensables à l’évaluation expliquent pourquoi il n’a pas été possible de respecter strictement la date mentionnée par la loi (30 juin 2014) pour la livraison de ce rapport. Toutefois, le document a été transmis au secrétaire général du gouvernement le 11 mars dernier et déposé depuis sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale (13 avril) et du Sénat (15 avril). Un exemplaire en sera prochainement adressé aux organisations syndicales et professionnelles qui ont été associées à la phase de concertation précitée.

Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles d’art. La réforme de l’enseignement des écoles d’art les ont fait entrer dans le dispositif LMD pour les faire appartenir à la communauté de l’enseignement supérieur. Depuis, le statut des enseignants n’a pas été modifié pour tenir compte de ce nouveau contexte alors même que l’article 85 de la loi ESR de juillet 2013 fait obligation au Gouvernement de remettre au 30 juin 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution du statut des professeurs d’enseignement artistique des écoles supérieures territoriales d’art. Des auditions ont eu lieu au ministère de la culture et de la communication, mais aussi à l’association des maires des grandes villes de France et à l’association des communautés urbaines de France. Les associations professionnelles et les syndicats y ont également fait entendre leur point de vue. Pour autant, ce rapport n’a toujours pas été transmis aux commissions parlementaires concernées. Elle lui demande quand ce rapport sera transmis aux parlementaires et ses intentions concernant l’ouverture de négociations sur le statut et la rémunération des dits professeurs.

Réponse du 11 août 2015 :

Dans le cadre de la préparation du rapport évaluant « les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art », et comprenant « une analyse de la mise en oeuvre de leurs activités de recherche », le ministère de la culture et de la communication, en lien avec les ministères de l’intérieur, de la décentralisation et de la fonction publique, des finances et des comptes publics, et de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, a consulté, depuis le printemps 2014, les principales organisations syndicales représentatives des fonctions publiques d’État et territoriale (FO, CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FA-FPT, Sud), les organisations professionnelles de directeurs et d’enseignants (ANDEA et CNEEA), ainsi que plusieurs associations représentatives des élus des collectivités territoriales concernées (AMGVF et ACUF). Le choix de présenter des options fortes, documentées et concertées avec les organisations professionnelles et d’élus concernées, la difficulté à recueillir les informations statistiques indispensables à l’évaluation expliquent pourquoi il n’a pas été possible de respecter strictement la date mentionnée par la loi (30 juin 2014) pour la livraison de ce rapport. Toutefois, le document a été transmis au secrétaire général du gouvernement le 11 mars dernier et déposé depuis sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale (13 avril) et du Sénat (15 avril). Un exemplaire en sera prochainement adressé aux organisations syndicales et professionnelles qui ont été associées à la phase de concertation précitée.

  1. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire réforme de l’enseignement artistique. Actuellement, les écoles d’art, de design et de communication ont un statut d’établissement public de coopération culturelle (EPCC) ou celui d’établissement public administratif (EPA), selon qu’elles sont territoriales ou nationales. Or, selon la coordination nationale des enseignants et des écoles d’art (CNEEA), le fait que ces établissements dépendent de la fonction publique territoriale ou nationale réduit leurs possibilités de développement. Sans remettre en question leur autonomie, il s’agirait de les faire évoluer vers de véritables structures d’enseignement supérieur artistique, afin qu’ils accèdent à une véritable reconnaissance et gagnent en attractivité au plan national. En premier lieu, il s’agit de doter les enseignants en EPCC d’un véritable cadre statutaire, comparable avec celui de leurs pairs universitaires ou architectes. Ce sera le moyen de reconnaître l’excellence du travail accompli par ces enseignants, qui font de ces endroits des lieux d’innovation et de création tout en s’inscrivant dans un projet de développement territorial. Le chantier du statut des enseignants en EPCC semble en bonne voie du fait de la publication en avril 2015 d’un rapport « évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art ». Il s’agira ensuite, comme le préconisait un rapport du Sénat en 2002, de faire évoluer le statut des EPCC vers un véritable enseignement supérieur de l’art, afin qu’elles puissent s’inscrire dans la réforme européenne Licence-Master-Doctorat. Il est donc regrettable que le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ne fasse que peu de propositions concernant les EPCC, à l’exception de son article 16 qui clarifie et complète les missions qui leur sont imparties. Si les idées de créer un système d’accréditation sur le modèle de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou encore d’étendre le régime de sécurité sociale étudiante aux élèves de ces écoles, sont intéressantes, le projet de loi LCAP aurait surtout pu être l’occasion de faire évoluer le statut des personnels et des établissements. Certaines des propositions du CNEEA sont à ce titre intéressantes, comme celle de prévoir une place pour les représentants de ces écoles dans les sections du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), ou encore de reconnaître les spécificités des écoles d’art au sein du Conseil national des universités (CNU). Il souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour construire une politique d’enseignement supérieur artistique de la création.

Réponse du 17 janvier 2017 :

L’harmonisation de l’enseignement supérieur des arts plastiques avec le schéma européen d’enseignement supérieur licence-master-doctorat (LMD), issue des accords de Bologne, a nécessité depuis dix ans une série de réformes pédagogiques et juridiques, dont certaines sont encore inabouties. S’agissant des écoles supérieures d’art, le ministère de la culture et de la communication a priorisé les réformes pédagogiques (semestrialisation, système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), mémoire de second cycle), afin de favoriser la mobilité des étudiants. Ceci a conduit à la délivrance d’un diplôme de second cycle conférant grade de master en 2012, après que l’ensemble des écoles nationales et territoriales ont été évaluées positivement par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) en 2010. La procédure de renouvellement de l’habilitation au grade est actuellement en cours. Elle conduira l’ensemble des écoles à rejoindre le calendrier des vagues universitaires d’évaluation, dans le cadre de la politique de site définie par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Parallèlement, les collectivités territoriales ont dû transformer leurs écoles, gérées très majoritairement sous forme de régie directe communale ou intercommunale, afin qu’elles bénéficient de l’autonomie juridique et pédagogique nécessaire à la reconnaissance de leurs diplômes de niveau bac + 5 au grade de master et que leurs directeurs puissent délivrer des diplômes de l’enseignement supérieur au nom de l’État, conformément aux dispositions de la loi du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle. Entre 2009 et 2011, 31 établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ont ainsi été créés, dont deux réunissant les disciplines du spectacle vivant aux arts plastiques (Strasbourg-Mulhouse et Toulouse). En 2014, l’école supérieure d’art de Lorraine a intégré le centre de formation des enseignants de danse et de musique. À partir de 2016, le processus de convergence avec le schéma LMD a franchi une nouvelle étape. Le Gouvernement a déposé, en avril 2015, sur les bureaux des deux assemblées, un rapport évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art, conformément aux dispositions de l’article 85 de la loi du 22 juillet 2013. Les conclusions du rapport privilégient la création d’un cadre d’emplois spécifique des professeurs territoriaux d’enseignement supérieur d’arts plastiques, dont l’échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d’État. La mise en œuvre de cette solution se construit par le démarrage d’un travail interministériel entre la direction générale de la création artistique, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et la direction du budget. La loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) poursuit la structuration de l’enseignement supérieur et de la recherche en arts plastiques en prévoyant la possibilité de créer des troisièmes cycles dits « de création » avec des écoles doctorales et des diplômes d’école de niveau post-master. Elle permettra en outre aux écoles de la création de bénéficier de la procédure d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur généralisée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Cette procédure se substitue au régime d’habilitation des diplômes. L’harmonisation avec le schéma LMD de l’enseignement supérieur des arts plastiques s’achèvera avec la reconnaissance au grade de licence du nouveau diplôme national d’arts plastiques recréé en 2014. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur a été saisi de ce projet, qui devrait aboutir en 2018. La loi LCAP prévoit, dans son article 52, la création d’un Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC), placé auprès du ministre chargé de la culture, qui aura notamment pour mission d’assurer la cohérence des formations et de la recherche au sein de l’enseignement supérieur culture. Il comprendra notamment des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements, ainsi que des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. Il associera aussi un représentant du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le décret précisant la composition et le fonctionnement du CNESERAC est actuellement en voie de finalisation et devrait faire l’objet d’une prochaine publication.

  • 23 juin 2016 question écrite n° 22365 de Dominique Gillot sénatrice socialiste du Val-d’Oise à la ministre de la fonction publique

> 17 novembre 2016 question écrite n° 23988  » Statut des professeurs d’enseignement artistique  » en l’absence de réponse depuis le 23 juin

Mme Dominique Gillot appelle l’attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant l’examen des suites données au rapport sur la rénovation du statut des professeurs d’enseignement artistique (PEA) dans les écoles supérieures territoriales d’art.

En vertu de l’article 85 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche le Gouvernement a remis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, en avril 2015, un rapport évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art et comprenant une analyse des conditions de mise en œuvre de leurs activités de recherche.

Les écoles territoriales sont depuis plusieurs années entrées dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD) et sont régulièrement évaluées par le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). Ces établissements sont également fortement sollicités pour mettre en place des doctorats et pour participer à des programmes de recherche dans le cadre des communautés d’universités et d’établissements (COMUE).

Or, alors qu’ils délivrent les mêmes enseignements et les mêmes diplômes, les enseignants des écoles territoriales supérieures d’art ont un déroulement de carrière nettement inférieur à celui de leurs collègues des écoles nationales qui ont vu leurs statuts revalorisés en 2002 et qui à nouveau, du côté de la fonction publique d’État, sont en phase de négociation pour revoir et finaliser l’amélioration de leur statut avec prise d’effet dès 2017.

Tout le monde convient que le statut des PEA, qui date de 1991, est inadapté aux nouvelles missions des écoles supérieures d’art et qu’il est temps de procéder à l’alignement sur celui des écoles nationales pour parachever l’inscription des écoles territoriales d’art dans l’enseignement supérieur et leur permettre de nouer des partenariats avec leurs pairs de l’université dans le cadre de programmes de recherche. Mais également pour rétablir la parité entre les fonctions publiques et permettre ainsi la mobilité des personnels entre les différents établissements qu’ils soient territoriaux ou nationaux.

C’est pourquoi elle lui demande à quelle échéance et selon quelles modalités ce statut de PEA sera modifié conformément aux préconisations du rapport susmentionné.

Transmise au Ministère de la fonction publique

En attente de réponse du Ministère de la fonction publique

  • 10 janvier 2017 question écrite n° 101861 de Gilda Hobert ( députée Parti Radical de Gauche – Rhône, Membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ) à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, transmise à la ministre de la culture

Mme Gilda Hobert attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des professeurs d’art dans les écoles supérieures d’art territoriales. En effet, deux types d’écoles supérieures d’art cohabitent : 35 écoles territoriales, pour la plupart des Établissements publics de coopération culturelle (EPCC) créés avec l’État, et 10 écoles nationales, Établissements publics administratifs (EPA). Elles préparent aux mêmes diplômes, qui eux sont, dans les deux cas, nationaux. Cependant, et alors que l’enseignement dispensé est d’égale qualité, les enseignants relèvent de statuts différents. Ainsi peut-on noter des écarts de temps de travail, de salaire et d’évolution de carrière, importants et largement défavorables aux professeurs des écoles territoriales. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ont par ailleurs pointé l’incompatibilité entre le statut de ces derniers et le grade de Master conféré par le diplôme. Si l’écart entre les deux statuts venait encore à se creuser, il pourrait nuire à la qualité de l’offre publique d’enseignement supérieur en art et design. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de revaloriser le statut des enseignants en écoles supérieures d’art territoriales.

M. Hervé Pellois appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants en école d’art. Le réseau national des écoles supérieures d’art est constitué de deux types d’établissements : 35 écoles territoriales et 10 écoles nationales. Bien que conduisant aux mêmes diplômes nationaux, l’enseignement proposé par ces deux types d’établissements y est dispensé par des enseignants ayant deux statuts distincts, des écarts de temps de travail, de salaire et d’évolution de carrière importants et largement défavorables aux professeurs des écoles territoriales. Le statut de ces derniers est en outre incompatible avec le fait que le diplôme délivré confère le grade de master. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en faveur de la revalorisation du statut des enseignants des écoles territoriales.

24 janvier 2017 question écrite n° 102074 de Hervé Féron ( député Socialiste – Meurthe-et-Moselle, Membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ) à la ministre de la culture

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les divergences de statut entre les enseignants des écoles territoriales supérieures d’art et ceux des écoles nationales. En effet, le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 a revalorisé le statut des enseignants des écoles nationales supérieures d’art sans modifier en conséquence celui de leurs collègues des écoles territoriales. Aujourd’hui, il apparaîtrait qu’une nouvelle revalorisation du statut des enseignants des écoles nationales serait en projet. Une telle évolution se ferait nécessairement au détriment des écoles territoriales qui seraient ainsi gravement mises en danger. Créant deux catégories distinctes d’enseignants et donc d’écoles, ce décret pourrait mettre en péril les projets et actions de recherche mis en place par les écoles territoriales et donc remettrait en question les diplômes de niveau master qu’elles proposent. Or ces établissements sont souvent, déjà, en situation d’extrême difficulté dans un contexte de restrictions budgétaires difficile. Le député rappelle la nécessité de disposer et de soutenir de nombreuses et diverses écoles d’art, proposant des cursus singuliers afin de permettre l’expression culturelle dans toute sa richesse, à la fois en termes de pratiques artistiques mais aussi en termes d’appartenance à un territoire et donc à une culture. En ce sens, il souhaiterait connaître ses intentions concernant ce potentiel projet de revalorisation du statut des enseignants des écoles supérieures d’art et appelle à une reconsidération du statut des enseignants territoriaux.

  • 26 janvier 2017 question écrite n° 24817 de Jean-Claude Leroy sénateur socialiste du Pas-de-Calais à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, transmise à la ministre de la culture

M. Jean-Claude Leroy attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants dans les écoles supérieures d’art territoriales.

Le réseau national des écoles supérieures d’art est constitué de deux types d’établissements : 35 écoles territoriales, pour la plupart des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et 10 écoles nationales.

Bien que ces écoles conduisent aux mêmes diplômes nationaux et que l’enseignement proposé soit d’égale qualité, les enseignants des deux types d’établissements ont deux statuts distincts.

Des écarts de temps de travail, de salaire et d’évolution de carrière importants et largement défavorables aux professeurs des écoles territoriales sont ainsi à noter.

Le statut de ces derniers est en outre incompatible avec le fait que le diplôme délivré confère le grade de master.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre en faveur de la revalorisation du statut des enseignants des écoles territoriales.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication


M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants en école d’art. Le réseau national des écoles supérieures d’art est constitué de deux types d’établissements : 35 écoles territoriales, pour la plupart des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), et 10 écoles nationales, qui sont des établissements publics administratifs (EPA). Les premières relèvent de la fonction publique territoriale et sont essentiellement financées par les villes et métropoles, les secondes sont directement régies par l’État. Bien que conduisant aux mêmes diplômes nationaux, l’enseignement proposé par ces deux types d’établissements y est dispensé par des enseignants ayant deux statuts distincts, des écarts de temps de travail, de salaire et d’évolution de carrière importants et largement défavorables aux professeurs des écoles territoriales. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière d’égalité de traitement entre ces deux corps.

  • 2 février 2017 question écrite n° 24849 de Michel Le Scouarnec sénateur communiste du Morbihan à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, transmise à la ministre de la culture

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants en école d’art.

Un projet de transformation statutaire serait en cours. Or, il ne concernerait que le seul statut des professeurs des écoles supérieures d’art nationales qui a pourtant été revalorisé dès 2002.

Les enseignants d’écoles territoriales seraient lésés par ce projet d’autant que leur statut a déjà été signalé comme « une anomalie » par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Des écarts importants subsistent entre ces deux statuts tant en termes de temps de travail, de rémunération, que d’évolution de carrière, de diplôme…

En 2013, une première réforme a été menée suite à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le Gouvernement s’est engagé à mener une amélioration du statut des enseignants des écoles d’art territoriales pour qu’il soit en accord avec la législation.

L’écart qui séparera ce nouveau statut des enseignants nationaux de celui des enseignants territoriaux s’avérera extrêmement difficile à rattraper d’un point de vue économique mais aussi préjudiciable, à terme, pour l’attribution du grade de master aux diplômes de ces structures.

Alors que ces enseignants territoriaux en école d’art représentent 80 % des effectifs, il lui demande les mesures envisagées pour la revalorisation de leur statut.

  • 23 février 2017 question écrite n° 25180 de Pierre Laurent, sénateur communiste à la Ministre de la culture

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’enseignement supérieur artistique.
Celui-ci est confié à onze écoles nationales et trente-quatre écoles territoriales.
De nombreux acteurs s’inquiètent d’un projet de décret à la suite d’accords entre le ministère de la culture et les seules écoles nationales sur le statut de leurs enseignants.
Ils estiment que le contenu de ce texte créerait une scission dramatique au sein de l’enseignement artistique supérieur en laissant de côté les écoles territoriales.
Ils revendiquent au contraire d’établir un nouveau statut pour tous les enseignants du supérieur artistique qui pourrait passer par la création d’un corps unique inter fonctions publiques compte tenu de la similarité des recrutements, des missions des agents et des diplômes délivrés par ces établissements, qu’ils soient nationaux ou territoriaux.
Il lui demande ce qu’elle compte faire en vue d’une concertation ayant cet objectif.

En attente de réponse du Ministère de la culture et de la communication