Communiqué de l’Intersyndicale en réaction à l’agression de Montpellier

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Montpellier : des gros bras cagoulés tabassent les étudiants grévistes, le doyen reste évasif. Communiqué des organisations syndicales.

Lire ici :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/herault/montpellier/montpellier-etudiants-occupant-fac-droit-passes-tabac-hommes-cagoules-1445549.html

 

COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL

Les organisations syndicales réunies ce jour ont appris avec consternation l’intervention d’un groupe de nervis cagoulés contre des étudiants occupant un amphithéâtre de l’UFR de droit et science politique, dans le cadre de la mobilisation contre la sélection à l’Université et la réforme du bac, pour le retrait de la loi ORE.
Plusieurs étudiants ont été blessés, des insultes à caractères racistes et homophobes ont été proférées.

Cette violence appelle une condamnation nette et sans appel de la part de toute la communauté universitaire.

Nos organisations demandent à ce que des poursuites soient engagées contre les auteurs, ainsi que leur commanditaire.

Des témoignages attestent que le doyen de l’UFR de Droit était présent aux côtés des individus encagoulés.

Nous demandons à ce que le Président de l’UM, dès aujourd’hui, condamne publiquement ces agissements et engage les poursuites nécessaires.

Nous réaffirmons que nos organisations ne reculeront pas, elles poursuivront jusqu’au bout le combat pour exiger le retrait de la loi ORE, aux côtés des étudiants, dans l’unité, comme c’est le cas depuis maintenant 3 mois. Nous appelons à un rassemblement aujourd’hui à 13h00 devant l’UFR Droit.

Montpellier, le 23 mars 2018.

Signé : CGT (SNTRS, Université, INRA, FERC), SNPREES-FO, FSU (SNESUP, SNCS), Solidaires (Sud éducation, Sud Recherche EPST, Solidaires étudiantEs), CEI.

IsdaT (Toulouse) : préavis de grève pour le concours d’entrée

Dans le contexte actuel de réforme de l’enseignement supérieur, la mise en place des EPCC pour les écoles supérieures d’art et design (leur mode de gouvernance, les réunions d’établissements qui ont eu lieu pour la majorité des écoles) ainsi que les nouvelles missions demandés aux personnels, ont généré des dysfonctionnements qui se font lourdement ressentir sur les équipes et qui menacent de façon toujours plus accrue leur travail et la stabilité des écoles.
Les causes des différentes crises qui s’installent dans nos écoles sont les mêmes, les conséquences peuvent varier en fonction des différents contextes locaux. Le cas de Toulouse est très spécifique, en raison de la création d’un EPCC qui réunit l’ancienne école des Beaux-arts et le Centre d’Études Supérieures Musique et Danse. Ce rapprochement s’est fait en l’absence de tout projet pédagogique et scientifique, et alors qu’il n’en existe pas plus aujourd’hui, la présidence de l’EPCC entretient l’illusion d’une transdisciplinarité qui n’existe pas, et qui n’a pas nécessairement vocation à se mettre en place de façon structurelle dans la mesure où les objectifs et les enjeux de formation des deux départements (« beaux-arts » et « spectacle vivant ») sont très différents. Ceci a pour effet de mal informer les étudiants et futurs étudiants de l’isdaT, ainsi que les partenaires pédagogiques et professionnels de l’établissement, en leur donnant une vision erronée de l’identité de l’établissement et en créant des attentes qui ne peuvent être satisfaites, étant fondées sur des malentendus et de fausses informations. Pour autant, si ce rapprochement est artificiel, il a eu des effets très concrets en terme d’accroissement des charges de travail du personnel, et les deux départements pâtissent d’une mauvaise gestion de leur articulation au sein de l’EPCC.
Qui plus est, depuis bientôt un an il n’y a plus de direction générale, la dernière directrice ayant démissionné en raison d’un désaccord avec les personnalités publiques fondatrices et financières de l’EPCC au sujet de la gouvernance de l’école et de son organigramme de direction. Un recrutement est en cours, mais dans ce contexte général, les personnels sont inquiets et en l’absence d’un véritable dialogue social qui doit se conduire en concertation avec l’ensemble des personnalités publiques de l’EPCC (ville, métropole, et l’État représenté par la Drac), ils viennent de déposer un préavis de grève durant les 3 jours de leur concours d’entrée (ci-dessous).

En l’état actuel, après 16 ans de lutte contre une réforme, des décrets et quantité de mesures qui, les uns après les autres, ont affaibli le service public de l’enseignement artistique et précarisé les personnels, il est plus que nécessaire d’instaurer de tels rapports de force avec nos employeurs et avec l’Etat pour nous faire enfin entendre !

Pour le Snéad-CGT : Jérôme Dupeyrat et Alain Bourges

 

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Toulouse, le 15 mars 2018

Mme Catherine Blanc Présidente du conseil d’administration de l’isdaT
5 quai de la Daurade
31000 Toulouse
Objet : Préavis de grève

 

Conformément à l’article L2511-1, L2512-1 et suivants du Code du travail, nos deux syndicats déposent auprès de vous un préavis de grève pour les journées du 16 au 18 avril 2018, de 7h à 20h.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable pour l’ensemble des personnels du département beaux-arts de l’isdaT.

Par cette action, nous souhaitons affirmer notre volonté de voir s’ouvrir de véritables négociations en vue du règlement des revendications portées par l’action de ces personnels.

Nous contestons en effet :

– Des choix de communication de l’isdaT et des prises de position de sa présidence qui établissent une identité en contradiction avec la réalité des parcours pédagogiques qui y sont proposés, en contradiction avec les directions pédagogiques et scientifiques validées par les instances représentatives et délibératives de l’EPCC (Conseil d’administration, Conseil des études et de la vie étudiante, Conseil scientifique), et en contradiction avec l’autonomie pédagogique des deux départements de l’isdaT telle qu’elle est définie par les statuts de l’établissement ;
– L’accroissement des charges et des missions qui portent sur les personnels de l’isdaT — tant les personnels administratifs et techniques que pédagogiques — depuis la création de l’EPCC ;
– Le statut inadapté de l′EPCC et de son mode de gouvernance par rapport à ces missions ;
– Le statut inadapté des personnels enseignants pour les missions qu’ils exercent aujourd’hui.

Dans ce cadre :

– Nous demandons que soit inscrit à l’ordre du jour des prochains Conseil d’administration, Conseil des études et de la vie étudiante et Conseil scientifique de l’isdaT, l’adoption d’un texte de référence pour la présentation de l’établissement, qui soit conforme à la réalité du travail qui y est conduit par ses équipes et qui respectent les orientations émanant des diverses instances représentatives et délibératives de l’EPCC.
– Nous demandons que soit inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration de l’isdaT une discussion sur l’article 9 des statuts de l’établissement afin d’établir une plus grande représentation des personnels au sein du Conseil d’administration, seule voie possible pour une gouvernance véritablement démocratique et qui soit en adéquation avec le travail des équipes.
– Nous demandons le renforcement des moyens financiers, humains et logistiques nécessaires au fonctionnement d’un établissement d’enseignement supérieur qui doit assurer des missions pédagogiques et des missions scientifiques évaluées avec des exigences toujours plus élevées, et ce au sein de deux départements (beaux-arts et spectacle vivant) respectivement dotés de trois options pour l’un (art, design et design graphiques) et de deux options pour l’autre.
– Nous demandons une prise de position et un soutien affirmés des personnalités publiques siégeant au Conseil d’administration de l’isdaT en ce qui concerne :
1) L’évolution du statut des personnels en école supérieure d’art et de design
2) L’évolution nécessaire du statut de l′EPCC afin de répondre aux spécificités de l’école et d’en permettre la gestion de façon démocratique.

Veuillez croire, Madame, en l’expression de nos salutations respectueuses.

 

signature SudPour le Snéad-CGT
Le Co-Secrétaire général
Alain Bourges

signature AB

 

 

 

Copie à :

Madame Danielle Buys, Vice-présidente du conseil d’administration l’isdaT
Monsieur Alain Gonzalez, directeur administratif de l’isdaT
Monsieur Laurent Roturier et Mme Marie-Béatrice Angelé, représentants de l’État au Conseil d’administration de l’isdaT
Monsieur David Mozziconacci, directeur pédagogique de l’isdaT beaux-arts

 

Fédération SUD Collectivités Territoriales
31, rue de la Grange aux Belles 75010 Paris – Tél : 01 58 39 32 09
Site : http://www.sud-ct.fr – mail : fedesudct@gmail.com

SNEAD-CGT
17, cours Cafferalli 14000 Caen
Site : https://www.facebook.com/Sneadcgt/ – mail :sneadcgtblog.wordpress.com

 

Appel pour le 22 mars 2018

L’appel des organisations syndicales de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche concerne bien évidemment aussi les écoles territoriales d’art qui, si elles n’appartiennent pas statutairement à la fonction publique d’Etat, appartiennent de par leurs missions et leurs diplômes à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche. Elles en sont même le laboratoire de la précarisation, de la perte de démocratie interne, d’une politique strictement gestionnaire, de la privatisation rampante qui l’accompagne et de la mise en concurrence des établissements.

Ci-dessous, l’appel intersyndical à la mobilisation le 22 mars.

______________________________________

Le gouvernement Macron accumule les mesures contre les travailleurs : ordonnances contre le code du travail, la médecine du travail, le droit syndical… Les agent.e.s de la Fonction publique ne sont pas épargné·e·s : gel de la valeur du point d’indice ad vitam aeternam, rétablissement du jour de carence, hausse de la CSG à 1.7%, 120 000 suppressions de postes dans la Fonction publique sur le quinquennat. S’y ajoutent les mesures CAP2022 : accélération de la précarisation, qui touche déjà plus de 20 % des agents du secteur, accentuation du salaire au mérite, suppressions d’emplois, transferts de missions et privatisations, plan social de départs « volontaires », attaques contre les instances représentatives du personnel, CT, CHSCT, CAP, CPE,… Avec la loi Travail XXL les plans de licenciement se multiplient (Carrefour, Peugeot, Casto, Pimkie, …) et les pouvoirs en place continuent de monter les salarié. e.s entre eux en stigmatisant certaines catégories de travailleurs.

« les ordonnances permettent le dialogue social… »
Édouard Philippe

E. Macron avait promis de « moderniser le statut des fonctionnaires ». Son premier ministre veut supprimer des missions et les privatiser. Ils s’attaquent à la SNCF et l’usage des ordonnances se généralise.

Dans l’ESR , nous ne sommes pas en reste !

Un cavalier législatif, machine de guerre contre le service public national d’enseignement supérieur et de recherche (ESR), a été introduit dans le projet de loi pour « une société de confiance ». Il autorise le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de « faciliter le regroupement des établissements d’ESR par l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation  ». Fin février, la ministre a annoncé vouloir accélérer le processus de restructuration des établissements.

C’est la porte ouverte à une gestion locale et différenciée des missions et des personnels. Cela s’articule avec tous les projets portés par le gouvernement dans les domaines de l’éducation et de l’ESR : fusion au détriment des missions et des personnels, Plan étudiants avec sélection et tri social, immixtion des blocs de compétences substituant progressivement les certifications aux diplômes et qualifications, fragilisation du baccalauréat… Tous concourent à la remise en cause des garanties collectives des travailleuses et des travailleurs.

Un statut pour quoi faire ?

Le statut général des fonctionnaires (1983), est bâti sur le principe d’ « utilité commune » issu de la Révolution française.

Il a été construit autour de 3 principes :

  • L’égalité, fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 – l’accès aux emplois publics doit se faire par la voie du concours.
  • L’indépendance, prévoyant la séparation du grade et de l’emploi, caractéristique du système dit « de la carrière » qui protège le fonctionnaire, propriétaire de son grade, de l’arbitraire et des pressions politiques et économiques et garantit au citoyen un traitement égal et l’accès au service public.
  • La responsabilité qui fonde la conception du fonctionnaire-citoyen (exigence de neutralité) et garantit à toutes et tous, sur tout le territoire, le droit et l’accès aux services publics, en assurant à chaque citoyen·ne impartialité, neutralité, laïcité et égalité de traitement.

Pour garantir et défendre un service public national d’ESR, laïque, démocratique et émancipateur pour toutes et tous sur tout le territoire, la CGT FERC Sup ne cessera de lutter contre la restructuration territoriale et la régionalisation de l’ESR, la mise en concurrence des établissements et l’instauration de la sélection à l’entrée à l’université au prétexte de la réussite en Licence et de l’« excellence ».

Les gouvernements se sont succédés, leurs programmes également : LOLF, RGPP, MAP… Mais la politique sous-tendue est toujours la même ! Les lois « LRU » dont nous continuons à demander l’abrogation se traduisent par de multiples réformes remettant gravement en cause les garanties collectives de l’ensemble des personnels et de tou·te·s les salarié·e·s. Avec l’alibi du niveau de la dette et des dépenses publiques justifiant l’austérité, c’est le principe même de service public qui est attaqué. C’est ainsi que l’ESR subit de plein fouet un plan de restructuration/dislocation d’ampleur accompagné d’une restriction de l’accès à des études supérieures, de la diminution de la qualité des formations et des actions de recherche réalisées dans nos établissements.

Les conséquences concrètes pour tous les personnels administratifs, techniques, bibliothèques, enseignants et enseignants-chercheurs

  • Suppressions d’emplois de fonctionnaires et recours quasi systématique aux contractuel.e.s qui institutionnalise la précarité (70 000 précaires ans l’ESR).
  • Augmentation de la charge de travail alors que le nombre d’étudiants augmente et que la sélection est instaurée.
  • Disparition des emplois de catégorie C qui sont souvent remplacés par des étudiant·e·s vacataires.
  • Externalisation grandissante (DSI, entretiens, maintenance…) qui vide le travail de sa substance.
  • Gestion « managériale locale » des personnels reportée vers les seuls chefs d’établissements : recrutement à discrétion des chefs d’établissements, rémunérations à la tête du client par la multiplication des primes. Tentative de modulation de service des enseignant·e·s chercheur·e·s ou de contrôle hiérarchique contraire à leur statut.
  • Remise en cause des accords sur le temps de travail avec notamment l’allongement des périodes de travail et d’ouverture des bibliothèques.
  • Misère des financements et des moyens humains qui détruisent les conditions de travail et provoquent à la fois du mal travail et l’épuisement des personnels.

La CGT FERC Sup lutte pour qu’aucune atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs.ses ne reste ignorée et pour engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur.

Face aux attaques contre le Travail, le temps est venu de la riposte et de la convergence des luttes pour la reconnaissance des métiers et des qualifications des travailleur/se·s et la nécessaire évolution de leurs carrières et rémunérations.

Les conséquences concrètes pour tous les usager.e.s

  • Recours accru aux financements privés et aux Partenariats Public Privé (PPP) avec, à terme, l’augmentation des frais d’inscription  : recours à l’emprunt et endettement pour financer ses études.
  • Sélection et Plan étudiants : restriction de l’accès à l’enseignement supérieur et exclusion au prétexte de l’«  excellence » et de la lutte pour la réussite en Licence, modification du contenu et du volume horaire des formations.
  • Apprentissage et « professionnalisation » des études visant la seule «  employabilité  » du diplômé.e au détriment du projet pédagogique, des socles de savoirs disciplinaires. Mainmise du MEDEF sur les contenus, les cursus et l’organisation des études.
  • Casse du cadre national des diplômes et instauration des blocs de compétences, certifications ou labels délivrés par des officines privées.
  • Concurrence entre établissements que le patronat évaluera en fonction de classements, notamment en matière d’employabilité des diplômé·e·s.
  • Démantèlement des organismes de recherche publique : même logique de financiarisation, du tout profit, de «  rentabilité  » et de mise en concurrence.

La CGT FERC Sup lutte contre la marchandisation de l’éducation et de l’ESR et pour le maintien :

  • du caractère national des diplômes, base de la reconnaissance des qualifications qui constituent le socle des conventions collectives et des statuts
  • du BAC comme 1er grade universitaire, ouvrant droit à l’inscription dans l’université de son choix.

Le 22 mars 2018
dans le cadre de l’appel intersyndical CGT, FO, Solidaires, FSU, FAFP, CFTC, toutes et tous ensemble pour :

Les missions du service public qui doivent être en accord avec les besoins sociaux du pays

Un plan de développement de l’ESR public, avec des postes statutaires et des investissements

Un service public d’ESR national, laïque, démocratique et émancipateur, accessible librement, sans sélection ni frais d’inscription, pour toutes et tous, sur tout le territoire

La défense du statut de fonctionnaire de l’État garant d’un Service public assurant un traitement égalitaire à chaque citoyen·ne

France-Culture 13/03/2018

https://www.franceculture.fr/emissions/lsd-la-serie-documentaire/artistes-a-loeuvre-24-a-lecole-des-beaux-arts

à 22’50 » : « Les écoles d’art se cherchent elles-aussi. A Bordeaux comme ailleurs. Leur changement de statut a mis en exergue le risque d’un enseignement artistique à deux vitesses : 12 000 étudiants répartis dans 11 écoles nationales supérieures d’art d’un côté, financées par l’Etat, et 34 écoles d’art territoriales de l’autre, à la charge de municipalités ou de métropoles qui ne comprennent pas toujours pourquoi mais aussi comment financer cet enseignement supérieur. »

à 24’56 » : « Depuis 2012, la participation de l’Etat au financement des écoles d’art territoriales, réduite à moins de 10%, ne cesse de diminuer. Fermeture à Rueil-Malmaison en 2011, à Perpignan en 2016. Malaise budgétaire à Avignon, Angoulême, Tourcoing, Marseille ou Besançon. Projet de fusion dans le Nord de plusieurs écoles, problèmes de gouvernance à Caen, Paris, Rennes et à Bordeaux (…) Les écoles d’art sont sous pression politique et budgétaire. »

 

Intersyndicale : Compte-rendu des rencontres à l’Assemblée nationale

Différentes délégations de l’Intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales (Snéad-CGT, SUD CT et FSU-SNUter) ont rencontré les députés Sabine Rubin et Michel Larive (FI), George Pau Langevin (PS), Fannette Charvier (LREM), Marie-George Buffet (PC) et Michèle Victory (PS) afin de leur exposer la situation de l’enseignement supérieur artistique public.

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de gauche à droite, Camille Court (collaborateur parlementaire de Sabine Rubin), Sarah Fouquet et Maxime Thieffine (Snéad-CGT, ésam Caen/Cherbourg), Michel Larive (député FI de l’Ariège), Sabine Rubin (députée FI de Seine-Saint-Denis, Mathilde Julié Viot (collaboratrice parlementaire FI). Photo prise par Michaël Quemener (Snéad-CGT, ésam Caen/Cherbourg).

Elles leur ont rappelé la diversité exceptionnelle de l’offre pédagogique que dispensent l’ensemble de ces 45 écoles supérieures d’art, nationales comme territoriales, leur importance territoriale mais également leur spécificité unique dans le paysage de l’enseignement supérieur européen ainsi que la dimension extrêmement professionnalisante de leurs formations. L’intersyndicale a rappelé le choix problématique de l’État d’imposer les EPCC (Établissements Publics de Coopération Culturelle) comme organisation de libre administration aux écoles territoriales d’art pour répondre aux exigences du LMD. Elle s’est appuyée sur un rapport de 2012 du Sénat, qui précisait que les statuts n’étaient pas adaptés aux missions de l’enseignement supérieur ni aux personnels en place. Jamais ces écoles n’ont été aussi contraintes par les enjeux de politique locale. Les instances dysfonctionnent. Les Conseils d’Administration sont tout puissants mais les personnels y sont trop peu représentés, éloignant l’arbitrage budgétaire de la réalité du terrain de ces écoles. Les Comités Techniques, quand ils fonctionnent, sont soumis aux CA qui peuvent passer outre leur décisions, et ne s’en privent pas. Les Conseils Scientifiques, quand ils existent, se mettent en place de façon empirique, faute d’encadrement légal. Les personnels dépendant des Centres de Gestion et les CAP (Commissions Administratives Paritaires) deviennent simplement consultatives face à la toute puissance des directions de ces établissements.

Dans la plupart des cas, les EPCC sont financés à 80% par les collectivités territoriales qui n′ont pas compétence pour l’enseignement supérieur et peuvent se retirer à tout moment (par exemple : fermeture de l’école d’art de Perpignan en 2016, abandon politique de l’école d’art d’Avignon, toujours en sursis, désaccords politiques pour l’avenir des écoles du Nord, menace de fermeture il y a deux ans à Angoulême quand le Maire a voulu retirer les 20% de la ville…), parfois la Région apporte 10% et l’investissement de l’État oscille entre 7 et 13% suivant les établissements.

Les personnels sont dans des situations de grande souffrance : violences managériales, dérives statutaires « pour les besoins du service », non respect des décrets, glissements et surcharges des missions… Les règles de la Fonction Publique Territoriale semblent parfois s’arrêter aux portes de nos écoles au nom de la libre interprétation de décrets trop flous et dont la loi sur la décentralisation, mal pensée politiquement, permet en fonction des « besoins du service », qui s’accroissent au moment où les recrutements se raréfient. Les EPCC regorgent d’inventions lorsqu’il s’agit de répondre aux injonctions économiques des élus locaux. Cf > https://sneadcgtblog.wordpress.com/2017/10/21/de-la-modernisation-de-lenseignement-artistique-francais/

L’intersyndicale a demandé l’ajout d’un amendement propre aux établissements d’enseignement supérieur d’art dans la Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’EPCC en vue d’y imposer pour les écoles des règles de fonctionnement démocratiques et une parité financeurs/personnels dans le respect des spécificités de leurs activités.

 

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de gauche à droite, Margaux Wagner (collaboratrice parlementaire), George Pau Langevin (députée PS de Paris), Sarah Fouquet (Snéad-CGT, ésam Caen/Cherbourg).Photo prise par Michaël Quemener (Snéad-CGT, ésam Caen/Cherbourg).

Les écoles territoriales et leurs personnels n’ont plus d’interlocuteur identifié. Trop de tutelles empêchent tout travail de concertation. À qui s’adresser ? Qui décide ? Le Ministère de la Culture ? Tutelle pédagogique des écoles, donneur d’ordres mais non employeur ? Le ministère de l’Action et des Comptes publics en charge des fonctionnaires territoriaux ? Le ministère de l’Intérieur en charge des collectivités territoriales ? Le ministère de l’Enseignement Supérieur, qui accrédite les diplômes mais ne participe pas financièrement ? Le ministère du Budget ?

Il s’agit d’un problème interministériel qui relève de Matignon. En répondant fin janvier au courrier de Laurence Dumont (députée du Calvados), le Premier ministre disait transmettre le dossier à la ministre de l’Enseignement Supérieur. Réflexe qui a paru intéressant aux yeux de tous les élus rencontrés, tant il paraît logique au vu de la nature des enjeux. Hervé Saulignac (député PS de l’Ardèche) avait lui-même récemment estimé que le ministère de la Culture et le ministère de l’Intérieur ne donnant pas suite aux sollicitations, il ne lui restait qu′à adresser sa question publique à la ministre en charge de l’Enseignement Supérieur. La question a été redirigée au ministère de tutelle de nos écoles, à la Culture, donc, sans issue.

L’intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales demande le réengagement de l’État dans nos financements afin d’assurer la continuité du service public, afin de conforter les investissements des collectivités territoriales, afin de veiller au respect des cadres statutaires et de permettre une véritable mission de l’enseignement supérieur, avec les moyens nécessaires.

Le ministère de la Culture ne donne pas suite aux différentes sollicitations de l’intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales. Il préfère travailler avec l’Association nationale des écoles d’art (ex Association nationale des directeurs des écoles d’art), qu’il subventionne massivement et à laquelle les écoles sont sommées de payer des cotisations en proportion de leurs effectifs. Il externalise ainsi ses missions à une association sans passer par une concertation avec les organisations syndicales, représentatives des personnels.

L’intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales demande une rationalisation de nos tutelles pour optimiser le dialogue social et le bon fonctionnement de nos établissements. Il ne peut pas y avoir à mission égale, avec obligation de résultat égal, 10 écoles avec un seul ministère de tutelle, employeur unique, l’État, et 35 avec 5 tutelles qui ne parviennent pas à se réunir et à s’entendre.

Alors qu’à la veille des dernières élections présidentielles l’intersyndicale avait obtenu une première réunion interministérielle et un calendrier prévisionnel de négociations pour la revalorisation des PEA (Professeurs d’Enseignement Artistique) enseignement supérieur, les services du ministère de la Culture ont commis l’impair de publier un décret sur les classes préparatoires publiques, contraignant les PEA à assurer des formations non-diplômantes, brèche supplémentaire dans leurs statuts déjà imparfaits de 1991. La Direction Générale de la Création Artistique a reconnu qu’ils avaient omis de consulter les organisations syndicales. Certains enseignants recrutés initialement dans des formations diplômantes pour travailler avec des étudiants se retrouvent ainsi contraints d’intervenir « pour les besoins du service » dans des classes préparatoires non diplômantes auprès d’élèves. La revalorisation ? L’injonction à faire de la recherche ? Tout cela semble bien compromis.

L’intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales demande la suppression immédiate de l’alinéa 7 de l’article D 719-11 du Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 qui contredit l’article 2 du Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant sur le statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’ensei­gnement artistique, ruinant ainsi nos statuts.

Les différents députés rencontrés se sont accordés pour constater que le ministère de la Culture n’avait sans doute pas les épaules pour cette mission d’enseignement supérieur artistique. Il ne parvient plus à s’occuper des 45 écoles d’art qui sont à sa charge. En tant qu’employeur direct il prépare une deuxième phase de revalorisation des enseignants des écoles nationales pour mettre en place la recherche et pérenniser les diplômes de 2ème cycle mais pour les 35 autres écoles territoriales il se contente de promettre depuis 16 ans que leur tour viendra mais qu’au nom de la libre administration des EPCC, qu’il a lui-même orchestrée, il ne peut intervenir directement.

Le ministère de la Culture a missionné France Urbaine pour tenter d’évaluer une deuxième fois (cf. un rapport de 2015 inachevé) le coût d’un alignement PEA-PEN (Professeurs des Écoles Nationales). Les premiers retours affolent les CA qui estiment à 240 000€ le coût annuel supplémentaire pour un EPCC moyen, seul ou sur deux sites, d’environ 35 enseignants. Impossible à supporter en période d’austérité. Ainsi certaines écoles essaieront tant bien que mal de trouver quelques financements pour la recherche, hors-sol, sans statuts adaptés pour les enseignants, qui rempliront donc cette nouvelle mission gratuitement et sans reconnaissance dans le paysage de l’enseignement supérieur. Ces écoles arriveront momentanément à sauvegarder leurs grades de master. Les autres, les plus pauvres, les moins soutenues, n’y parviendront pas et seront sanctionnées par l’HCERES (Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur) qui leur impose les mêmes critères qu’aux écoles nationales. Elles perdront leur grade de master puis videront leurs effectifs… Puis quoi ? On les ferme ? Combien de crises ou de fermetures pour que le ministère de la Culture arrive tant soit peu à suivre ses écoles d’art ? Le CNESERAC (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Artistiques et Culturels) qui s’est fondé au nom du respect de la spécificité de la filière culture n’est-elle pas le meilleur outil pour isoler les écoles supérieures d’art du véritable débat, avec ses pairs universitaires, au CNESER (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) ?

Sachant que les statuts de revalorisation des PEN sont sur le point d’être publiés, que ces enseignants ont les mêmes carrières, les mêmes missions, préparent aux mêmes diplômes, dépendent de la même feuille de route, ont les mêmes objectifs, tant en matière de pédagogie que de recherche que leurs collègues PEA, la solution d’un corps unique des enseignants des écoles supérieures d’art publiques revendiqué par l’intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales s’impose. Il s′agit donc de définir une tutelle ministérielle qui soit à la fois la tutelle pédagogique et l’employeur, afin de garantir la spécificité des formations et leur pérennité.

Dans cette nouvelle architecture et au vu des besoins d’encadrement dans les écoles supérieures d’art, il devient impératif de fermer les recrutements d’ATEA (Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique) et de permettre à tous les ATEA devenus « pour les besoins du service » des enseignants de catégorie B dans les EPCC, avec plus d’heures d’enseignement et une grille de rémunération moindre, d’être intégrés à ce nouveau corps.

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de gauche à droite : Fannette Charvier (députée LREM du Doubs), Michel Gary (SUD CT, Toulouse). Photo prise par Sarah Fouquet (Snéad-CGT, ésam Caen/Cherbourg).

L’intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales demande la création d’un corps unique de fonctionnaires pour des missions égales de PEA, PEN et favoriser son accès immédiat aux actuels ATEA, effectuant les mêmes missions et dont le statut est devenu totalement obsolète dans nos écoles supérieures d’enseignement artistique. Il faut que les règles de titularisation soient, de fait, harmonisées. Rappelons qu’un candidat qui passe une série d’épreuves lors de son entretien d’embauche dans une école nationale passe en même temps son concours de la fonction publique d’État, quand un candidat recruté dans une école territoriale n’obtient qu’un CDD renouvelable en attendant l’ouverture par le CNFPT d’un poste par voie de concours. En cas de réussite à un concours du CNFPT, après un an de stage, le PEA récupère la moitié de son ancienneté, sur une grille de professeur certifié.

Il ne peut pas y avoir d’un côté des PEA qui réussissent des entretiens d’embauche sur site mais dont le concours est fermé depuis 5 ans qui stagnent à des échelons trop bas, renouvelant 6 fois un CDD d’un an, et de l’autre côté des enseignants qui réussissent leur embauche sur site et leur concours national en même temps (sachant aussi que les écoles d’art nationales et territoriales recrutent actuellement plus de contractuels qu’elles n’ouvrent de postes de titulaire).

Les personnels en charge des ateliers techniques dans les écoles d’art auxquels on impose de plus en plus de formation auprès des étudiants, (techniciens/chefs d’atelier/maîtres d’art mais parfois aussi ATEA), doivent voir leurs statuts également revalorisés et harmonisés, tant dans les écoles d’art nationales que territoriales. Car un EPCC qui emploie directement son personnel et qui ferme, ce sont des enseignants et des chefs d’atelier qui ne peuvent retrouver au sein des services des collectivités des métiers et missions équivalentes, aucun transfert de compétences possible dans ce cas. L’État doit donc se réengager aux côtés des collectivités territoriales et prendre à leur charge les personnels relevant de la spécificité des enseignements propres aux écoles d’art.

Les différents groupes parlementaires se proposent d’interpeler le président de la commission culture de l’Assemblée Nationale pour une mission flash. Tous se sont accordés sur l’absurde complexité de la situation actuelle des 35 écoles supérieures d’art territoriales et la nécessité de trouver des solutions urgentes. La multiplicité des tutelles rendant toutes concertation sur le dossier des écoles d’art territoriales impossible, le ministère de tutelle pédagogique actuel ne pouvant adapter les statuts des enseignants aux missions de l′enseignement supérieur, tous les élus nationaux rencontrés ont estimé que le ministère de l’Enseignement Supérieur devait s’impliquer à un niveau ou à un autre dans ce chantier, certains pensant même que les statuts des enseignants devraient logiquement relever de ce ministère.

Les députés rencontrés ont admis que les nouvelles missions de l’enseignement supérieur et de la recherche engagées par les accords de Bologne sur le LMD demandent une étude globale sur les EPCC, et donc les statuts mêmes des établissements, avec les acteurs concernés. Ils ont reconnu la complexité technique du dossier mais ont manifesté leur étonnement que des solutions n’aient pas été trouvées depuis longtemps, reconnaissant qu’une volonté politique sérieuse permettrait une sortie de crise rapide.

Ce réengagement de l’État, qui assurerait la continuité de ce service public sur l’ensemble du territoire permettrait aux collectivités territoriales en charge de ces établissements de consolider leur implication en période d’austérité budgétaire. Cela ne se fera pas sans repenser et amender la loi sur les EPCC, revoir en profondeur leurs statuts fondateurs et la démocratisation de leurs instances.

Ces questions relevant de compétences interministérielles, les différents groupes parlementaires s’emploieront à interpeller le Premier ministre.

RV intersyndicale Marie-Georges Buffet
de gauche à droite : Michel Gary (Sud, Toulouse), Sarah Fouquet (Snéad, Caen-Cherbourg), Marie-George Buffet (députée PC de la Seine Saint-Denis), Laurent Buffet (Snéad, Caen-Cherbourg).

 

Symposium

Symposium intersyndical des écoles nationales et territoriales

Le Dit de Nantes, école supérieure des beaux-Arts de Nantes-Métropole

LéNA-CGT, syndicat CGT ‘Les écoles Nationales d’Art’

Pierre-Jean Galdin, Directeur de l’école supérieure des beau -arts de Nantes-Métropole

A l’initiative du LéNA-CGT et sur proposition de Pierre-Jean Galdin, directeur de l’école supérieure des beaux-arts de Nantes-Métropole, se tiendra à Nantes un symposium ouvert à tous les syndicats représentatifs des Écoles d’arts tant nationales que territoriales.

Les jeudis 8 et vendredi 9 mars dans les locaux de l’école supérieure des beaux-arts de Nantes-Métropole Pierre-Jean Galdin qui sera l’un des intervenants et les représentants du LéNA accueilleront les participants.

Deux espaces de réflexions constitueront les axes de ces travaux, la refonte des statuts des professeur-e-s des écoles d’art nationales et territoriales et les questions liées au recrutement des étudiant-e-s et à leurs études dans un contexte européen et international,

voici la liste éventuelle des sujets qui constitueront les éléments de ces rencontres et débats :

  • refonte du statut et de leurs grilles indiciaires des professeur-e-s des écoles nationales,
  • refonte du statut et de leurs grilles indiciaires des professeur-e-s des écoles territoriales,
  • question du recrutement des étudiant-e-s de ces Écoles,
  • concours d’entrée, les ratios étudiant-e-s/professeur-e-s, les étudiant-e-s issues de la diversité, les prépa.internationales payantes intégrées à ces Écoles, les prépa.publics intégrés à ces Écoles, la question de l’intégration de nos étudiant-e-s dans des parcours professionnels en fin de cursus, la question des étudiant-e-s migrants.

Ces moments seront suivis du traitement de questions diverses concernant l’ensemble de nos écoles d’art et de ses acteurs :

– harmonisation des luttes communes et partagées quelque soit le statut de nos

établissement, (EPA, EPCC)

rédaction de textes et actions partagées dans les meilleurs délais. [Il est urgent de revenir à des débats et des revendications en dehors de tout lobbying.]

– définition d’un front cohérent représentant les Écoles d’art dans leur ensemble à même de tenir un dialogue respecté avec le Ministère de la Culture/DGCA et les Ministères concernés.

[Il s‘avère urgent et indispensable de s’en tenir scrupuleusement à nos instances représentatives et démocratiques pour opposer un front solide à toutes les tractations les plus troubles qui ont fait un tort considérable à nos institutions depuis quelques années : fausse enquête, désinformation, statistiques et chiffres volontairement erronés, abandon quasi total du commandement MC/DGCA]

Les premiers partenaires nous accompagnant dans ces travaux seront les associations AMF (Association des Maires de France) ‘France Urbaine’ et la ‘CNEEA’ (Coordination Nationale des Enseignants des écoles d’Art).

Signalez vous comme partie prenante de cette assemblée et à quel titre,

Stipulez votre adhésion et appartenance syndicale et l’éventualité des communications que vous souhaiteriez mettre en place,

jeudis 8 et vendredi 9 mars 2018,

en lécole supérieure des beaux-arts de Nantes-Métropole,

à l’invitation de Pierre-Jean Galdin / Directeur de l’école supérieure des beaux-arts de Nantes-Métropole,

à l’initiative du LéNA / Syndicat CGT ‘Les écoles Nationales d’Art’

Concours d’entrée

Il est toujours aussi difficile pour les administrations de certaines écoles d′art de respecter les textes réglementaires dès lors qu′elles n′y trouvent pas un avantage. Une nouvelle démonstration va en être donnée, comme tous les ans, à l′occasion des concours d′entrée organisés au printemps.
L′arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l′enseignement supérieur d′arts plastiques dans les établissements d′enseignement supérieur délivrant des diplômes précise les conditions dans lesquelles ce concours doit être organisé :

Article 4
L’admission au semestre 1 fait l’objet d’une procédure de sélection comprenant quatre épreuves obligatoires :
― une épreuve de pratique artistique ;


― une épreuve écrite destinée à évaluer la culture générale et la maîtrise de la langue française du candidat ;
― une épreuve de langue ;
un entretien avec un jury composé de trois professeurs nommés par le directeur.


L’entretien a pour objet de mesurer le parcours et la motivation du candidat.
Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue de ses membres.
La décision du jury d’admission ou de non admission est notifiée au candidat par le directeur de l’établissement. Chaque établissement peut prévoir des épreuves d’admissibilité supplémentaires dans les conditions prévues par le règlement des études.

Les choses sont clairement exprimées en ce qui concerne la composition des jurys : 3 professeurs.
… Mais on sait que les fonctions d′un professeur, recruté à un niveau d’études supérieures, sur la base d′une carrière artistique conséquente, sont à la portée de tout un chacun. C′est pourquoi, un certain nombre d′écoles n′hésitent pas à composer des jurys comprenant des bibliothécaires, des techniciens ou des agents administratifs. C’est dire qu’encore une fois, la gestion (d’une épreuve) passe avant la fonction pédagogique. Sans compter que le procédé étant illégal, il met l′ensemble de l′épreuve en danger puisque n′importe quel candidat refusé est en droit de déposer un recours au tribunal administratif et de faire annuler toute l′épreuve. Qu′importe, tant que personne ne s′en aperçoit ni ne proteste…

Ecoles d’archi, c’est fait !

Les décrets concernant les écoles nationales d’architecture, y organisant la recherche et transformant en conséquence les statuts des enseignants sont parus.

Statut des écoles

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/MICB1733032D/jo/texte/fr

Enseignants-Chercheurs

https://legimobile.fr/fr/lr/jorf/2018/2/17/2018-105/

Conseil National des Enseignants-Chercheurs

https://legimobile.fr/fr/lr/jorf/2018/2/17/2018-106/

Professeurs associés ou invités

https://legimobile.fr/fr/lr/jorf/2018/2/17/2018-107/

 intervenants extérieurs

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/MICB1733029D/jo/texte/fr