Bulletin de la CNEEA

Bulletin de la CNEEA de décembre 2017

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Intersyndicale : Réunion du 14 décembre au Ministère de la Culture

Compte-rendu et commentaires de la Réunion de l’Intersyndicale (Snéad-CGT, Sud Territoriaux, Snuter-FSU) et de la Direction Générale de la Création Artistique du 14 décembre 2017.

Présents :
– Philippe Belin et  Florence Touchant, DGCA (sous-direction de l’emploi, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
– Jérôme Dupeyrat, Sarah Fouquet, Sandrine Jousseaume (Snéad-CGT)
– Jérôme Duval (Snuter-FSU)
– Michel Gary (Sud Territoriaux)

Tout en déplorant l’absence de dialogue avec le Ministère de la Culture depuis plusieurs mois, L’Intersyndicale a rappelé brièvement les motifs de l’entrevue :
• Revalorisation commune du statut des PEA et des PEN à un niveau enseignement supérieur et création d’un corps unique : où en sont les réunions interministérielles ? Pourquoi les organisations syndicales ne sont pas conviées ?
• Décret du 2 mai 2017 sur les classes préparatoires
• Réformes « design et métiers d’art » pour la filière Manaa-BTS-DMA
• 3e cycle

La DGCA rappelle que le Ministère n’est pas « le patron des EPCC » ce qui, en clair, signifie que les écoles territoriales, devenues EPCC, ne relèvent plus de sa juridiction, ce à quoi il est répondu que si le MCC n’est pas l’employeur direct il est néanmoins acteur direct des EPCC (l′État représenté par les DRAC figure dans tous les Conseils d’Administration des EPCC).

Revalorisation des PEA
Rien ne s’est passé concernant les PEA depuis le printemps (en dépit de la promesse d’un décret de revalorisation pour septembre dernier).
Le décret « Recherche » est gelé : puisque cette mission ne relève pas du statut des PEA, le décret ne pourra entrer en application qu’après une revalorisation au niveau enseignement supérieur.
Concernant les PEN, le décret sur l’évolution de leurs statuts est toujours en examen à la Direction Générale de la Fonction Publique. Le Ministère se repose sur son éventuelle validation pour envisager celle des PEA.

La position de la DGCA est donc la même depuis 15 ans : revaloriser les PEN pour revaloriser ensuite à l’identique les PEA. Ce à quoi l’Intersyndicale ne croit plus, la première revalorisation des PEN n’ayant jamais été suivie d’effet auprès des PEA.

Outre cette revalorisation, quantité d’autres problèmes se posent, notamment l’évolution du statut des EPCC vers davantage de démocratie et une meilleure représentation des personnels. La DGCA semble méconnaître la réalité politique des relations écoles-collectivités territoriales.

La DGCA informe que la ministre a reçu France Urbaine (fusion de l’ex-Association des Maires des Grandes Villes de France et associations des communautés urbaines de France) qui vient de lancer un questionnaire auprès des directions d’écoles d’art pour chiffrer l’alignement des statuts des PEA sur celui des PEN, selon deux scénarios : statut actuel des PEN / statut revalorisé des PEN.

L’intersyndicale souligne que la question n’est pas seulement l’alignement PEA/PEN mais bien la revalorisation de tous les enseignants des écoles d’art et design sur les statuts de l’enseignement supérieur, ce qui ne pourra se faire sans dialogue avec les partenaires sociaux légitimes que sont les syndicats.

Décret du 2 mai 2017 concernant les classes préparatoires et contradiction avec les statuts des PEA
La DGCA ne comprend pas ce qui pose problème et invite l’Intersyndicale :
– à lui signaler tous cas précis où le décret du 2 mai conduirait des PEA qui n’enseignaient pas en classe préparatoire à y être contraint
– à engager des procédures légales contre les EPCC où ATEA et PEA ne sont pas employés dans le cadre réglementaire (et à lui communiquer les dossiers de cas concrets)
– à saisir le Conseil d’État si il apparaît que les décrets existants se contredisent, ce qu’ils mettent en doute.

L’Intersyndicale signalera donc les pressions ou les contraintes directes exercées sur des PEA pour enseigner en classe préparatoire et attaquera auprès du Tribunal Administratif si nécessaire. Seul le volontariat est en effet acceptable au vu de nos statuts. Elle fera de même en ce qui concerne l’emploi des PEA et des ATEA en dehors du cadre réglementant actuellement leurs statuts.

Réforme Design et métiers d’art (information ici)
Le MCC a signalé au Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur la nécessité de veiller à ce que l’évolution des leurs formations vers une licence ne crée pas une concurrence avec les écoles.  L’éducation nationale / enseignement supérieur affirme qu’il n’y a aucune volonté concurrentielle.
L’Intersyndicale reste dubitative et l’émoi créé dans les écoles d’art par la création d’une licence DNMADE (MaNAA+BTS/DMA) en lycée n’est pas surfait. Ce sont nos options Design qui sont menacées. Faudra-t-il à nouveau, comme pour les EPCC, constater les dégâts sans bouger ?

Conclusion
L’intersyndicale ne peut que déplorer une situation d’enlisement qui dure depuis plus de 15 ans et l’attitude d’un ministère qui ne comprend pas ou ne veut pas prendre au sérieux l’urgence des situations vécues dans les EPCC.
Elle continuera à agir auprès des élus comme elle le fait depuis bientôt un an.
Il devient prioritaire de faire connaître toutes les dérives au sein des EPCC en termes de contraintes sur les personnels et de contournements de la législation. De nouveaux outils sont à mettre en œuvre pour nous faire entendre et progresser vers nos objectifs : revalorisation, pérennité du réseau des écoles d′art et démocratie interne.

Inflexible centre de gestion 34

Accidentée du travail le 17 octobre dernier, en Chine, à l’occasion d’une collaboration avec une école chinoise, une enseignante de l’EESAB (site de Lorient) n’a pu être rapatriée que le 31 octobre du fait de l’incompétence flagrante de l’assurance du transporteur.

Le CHSCT de l’EESAB a ouvert une enquête et la direction de l’EESAB s’est plaint de ces conditions inadmissibles d’intervention.

La collègue est restée immobilisée, ne recevant pas les traitements adaptés, effectuant elle même les démarches médicales et assumant sur place les frais.
 Cette collègue a été victime des pratiques  »low cost » d’assurance qui épuisent le patient et visent à minimiser les prises en charges, retardant au maximum le rapatriement. Arrivée en France elle a été hospitalisé 7 jours.

À ces graves difficultés s’est ajoutée celle de ne pouvoir se présenter physiquement le 5 novembre à Montpellier où se tenait le dernier jury de l’examen professionnel qui permettait aux assistants d’accéder au grade de professeurs d’enseignement artistique. Toutes les démarches ont été entreprises auprès du Centre de Gestion 34 qui organisait l’épreuve : Proposition d’entretien par visioconférence, rattrapage ultérieur, etc… Les documents attestant de l’accident du travail ont 
été fournis. Une représentante de la FERC-sup a pris rendez-vous sur place. La direction générale de l’EESAB est intervenue.

Le Centre de Gestion 34 est resté inflexible, a refusé la visioconférence et tout rattrapage. 

Cet examen professionnel ne s’était pas tenu depuis 12 ans.

 L’examen est désormais passé. Notre collègue ne pourra donc vraisemblablement plus jamais bénéficier de la reconnaissance de son travail effectif.

ESAL : élections au Conseil d’Administration

Le 6 décembre dernier, l’ESAL de Metz organisait ses élections au Conseil d’Administration. La représentation des personnels y est particulièrement réduite puisque sur les trois sites : Metz, Epinal et le CEFEDEM (musique et danse), elle se limite à deux élus du personnel et deux suppléants sur un total de 25 administrateurs. La voix des personnels est donc plus que minoritaire comme dans d’autres EPCC.

Deux listes se sont présentées pour les sites « arts plastiques » de Metz et Epinal. Une seule pour le CEFEDEM.

Le vote devait avoir lieu sur chaque site le 6 décembre précisément entre 14 heures et 16 heures. Un vote par correspondance était prévu, avec dépôt des demandes (de vote par correspondance) avant le 20 novembre. Ces conditions fort strictes ont empêché un certain nombre d’électeurs potentiels de s’exprimer.

Côté Arts plastiques, une des listes l’a emporté par 28 voix contre 23. Côté Danse, 4 voix seulement se sont exprimées et ont élu la seule liste en compétition.

Il est à noter que, contradictoirement au règlement électoral, le vote sur le site d’Epinal a eu lieu la veille, le 5 décembre, à l’occasion d’une réunion pédagogique.

Le règlement électoral n’ayant pas été respecté, l’élection devrait être invalidée.

Est-il compréhensible qu’une collectivité territoriale ne parvienne pas à organiser des élections en bonne et due forme ? Est-il acceptable que les EPCC fonctionnent aussi mal et aient autant de difficulté avec la démocratie, même sous la forme extrêmement restrictive qui est la leur ?

Pour le Snéad-CGT, Alain Bourges

Une députée intervient

Madame Laurence Dumont, députée du Calvados, est intervenue auprès du gouvernement suite à ses échanges avec l’Intersyndicale. Sous le précédent gouvernement, elle avait déjà écrit pour soutenir notre revendication d’une revalorisation des enseignants. Elle a cette fois étendu son interpellation aux autres questions essentielles touchant à nos statuts et à la gouvernance des écoles d’art.

Qu’elle en soit vivement remerciée.

Contribution ministérielle au travaux du CAP 2022

Le fameux document du Ministère de la Culture dont la fuite a provoqué une enquête interne au Ministère de la Culture et l’annonce d’une possible plainte…

ICI : confid_031117_mcc_travaux_cap_2022

CNESER 13/11/2017

Intervention CGT Ferc Sup – CNESER 13 novembre 2017

(La ministre a présenté le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Le vote a été favorable, la CDFT, le MEDEF et le CPU votant pour, la CGT, la FSU, l’UNEF, l’UNI, FO, PE, SUD, le CESE et la FCPE votant contre. L’UNEF appelle à la mobilisation étudiante contre le projet de loi)

 

Ce projet de loi, et le plan étudiant qui l‘accompagne, présentés seulement quelques jours après la fin de ce que la Ministre a appelée « concertation », font suite à la médiatisation de l’échec programmé d’APB et à la médiatisation du recours au tirage au sort par des Universités débordées par un afflux d’étudiant·es pourtant largement prévisible. Pour la CGT Ferc Sup, ces mesures, sous couvert d’accompagnement à la réussite, remettent en cause le libre accès à l’enseignement supérieur de toute une génération et le principe du baccalauréat comme premier grade universitaire. La sélection, si ce texte est voté, sera belle et bien introduite pour l’entrée à l’université. Disparue la phrase « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » et, explicitement, la plaquette l’indique, en cas de tension (et on sait que de plus en plus de filières vont être en tension), « la priorité sera donnée aux étudiants dont le parcours, la motivation et le projet sont les plus cohérents avec la formation choisie. » Le ministère va organiser les flux, en imposant à certain·e·s lycéen·ne·s certaines filières, créant ainsi des licences à différentes vitesses et des voies de garage, organisant la casse du cadre national puisque les capacités d’accueil seront fixées par les rectorats et les établissements.

Par ailleurs, le Gouvernement annonce un investissement de 1 milliard à destination de l’enseignement supérieur. Ce chiffre comprend 450 millions d’euros déjà annoncés et budgétisés à travers le Grand plan d’investissement et leur attribution se fera sous forme d’appels à projets. Toutes les universités n’y auront donc pas accès. Il ne reste que 500 millions d’euros sur 5 ans pour accueillir près de 3 millions d’étudiant·es d’ici 2025, ce qui est largement insuffisant. Aucune garantie n’existe sur les recrutements d’enseignant·es et de personnels techniques, administratifs et de bibliothèques pour accueillir l’ensemble des étudiant·es attendus, faire baisser les effectifs des cours en TD et en amphi, améliorer les conditions de travail des personnels des universités très dégradées ces dernières années.

Enfin, la suppression du régime étudiant de sécurité sociale relève pour notre organisation d’une attaque directe contre le régime général de la Sécurité Sociale, financée par notre salaire différé, socialisé, grâce aux cotisations. Il n’y aura plus de cotisation étudiante, on va donc fiscaliser, étatiser la Sécu étudiante. De plus, sauf erreur de notre part, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 ne prévoit rien sur ce transfert. Par ailleurs, les étudiant·es représentent une population très spécifique confrontée à des difficultés de santé spécifiques (difficultés financières, périodes de renoncement aux soins pour un tiers des étudiant·es, pratiques à risques …) On doit leur proposer une politique de santé adaptée, ce que faisait le régime étudiant mais aujourd’hui ? Qui va le faire ? Avec quels moyens ?

Notre organisation réaffirme :

  • La nécessité de travailler tout au long du parcours au lycée à une orientation choisie, construite, accompagnée et évolutive avec les moyens humains et financiers nécessaires et non des solutions bricolées (tchat et ambassadeurs).
  • Le maintien du baccalauréat comme diplôme national et 1er grade universitaire, garantissant l’accès de tous les bachelier·es sur tout le territoire aux filières post bac et aux établissements de leur choix.
  • L’exigence d’ouverture de places supplémentaires en 1er cycle post bac et le refus de toute sélection à l’entrée à l’université.
  • Le refus de l’instauration de blocs de compétences en lieu et place des diplômes et des qualifications.

Notre organisation exige l’abandon du projet de loi sur le 1er cycle post bac, condition sine qua non pour permettre l’ouverture de négociations sur une réforme urgente, nécessaire et ambitieuse qui garantisse le libre accès de chacun·e au supérieur. Elle votera par conséquent contre ce projet de loi donné de manière trompeuse comme relatif « à l’orientation et à la réussite des étudiants ».