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IsdaT (Toulouse) : préavis de grève pour le concours d’entrée

Dans le contexte actuel de réforme de l’enseignement supérieur, la mise en place des EPCC pour les écoles supérieures d’art et design (leur mode de gouvernance, les réunions d’établissements qui ont eu lieu pour la majorité des écoles) ainsi que les nouvelles missions demandés aux personnels, ont généré des dysfonctionnements qui se font lourdement ressentir sur les équipes et qui menacent de façon toujours plus accrue leur travail et la stabilité des écoles.
Les causes des différentes crises qui s’installent dans nos écoles sont les mêmes, les conséquences peuvent varier en fonction des différents contextes locaux. Le cas de Toulouse est très spécifique, en raison de la création d’un EPCC qui réunit l’ancienne école des Beaux-arts et le Centre d’Études Supérieures Musique et Danse. Ce rapprochement s’est fait en l’absence de tout projet pédagogique et scientifique, et alors qu’il n’en existe pas plus aujourd’hui, la présidence de l’EPCC entretient l’illusion d’une transdisciplinarité qui n’existe pas, et qui n’a pas nécessairement vocation à se mettre en place de façon structurelle dans la mesure où les objectifs et les enjeux de formation des deux départements (« beaux-arts » et « spectacle vivant ») sont très différents. Ceci a pour effet de mal informer les étudiants et futurs étudiants de l’isdaT, ainsi que les partenaires pédagogiques et professionnels de l’établissement, en leur donnant une vision erronée de l’identité de l’établissement et en créant des attentes qui ne peuvent être satisfaites, étant fondées sur des malentendus et de fausses informations. Pour autant, si ce rapprochement est artificiel, il a eu des effets très concrets en terme d’accroissement des charges de travail du personnel, et les deux départements pâtissent d’une mauvaise gestion de leur articulation au sein de l’EPCC.
Qui plus est, depuis bientôt un an il n’y a plus de direction générale, la dernière directrice ayant démissionné en raison d’un désaccord avec les personnalités publiques fondatrices et financières de l’EPCC au sujet de la gouvernance de l’école et de son organigramme de direction. Un recrutement est en cours, mais dans ce contexte général, les personnels sont inquiets et en l’absence d’un véritable dialogue social qui doit se conduire en concertation avec l’ensemble des personnalités publiques de l’EPCC (ville, métropole, et l’État représenté par la Drac), ils viennent de déposer un préavis de grève durant les 3 jours de leur concours d’entrée (ci-dessous).

En l’état actuel, après 16 ans de lutte contre une réforme, des décrets et quantité de mesures qui, les uns après les autres, ont affaibli le service public de l’enseignement artistique et précarisé les personnels, il est plus que nécessaire d’instaurer de tels rapports de force avec nos employeurs et avec l’Etat pour nous faire enfin entendre !

Pour le Snéad-CGT : Jérôme Dupeyrat et Alain Bourges

 

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Toulouse, le 15 mars 2018

Mme Catherine Blanc Présidente du conseil d’administration de l’isdaT
5 quai de la Daurade
31000 Toulouse
Objet : Préavis de grève

 

Conformément à l’article L2511-1, L2512-1 et suivants du Code du travail, nos deux syndicats déposent auprès de vous un préavis de grève pour les journées du 16 au 18 avril 2018, de 7h à 20h.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable pour l’ensemble des personnels du département beaux-arts de l’isdaT.

Par cette action, nous souhaitons affirmer notre volonté de voir s’ouvrir de véritables négociations en vue du règlement des revendications portées par l’action de ces personnels.

Nous contestons en effet :

– Des choix de communication de l’isdaT et des prises de position de sa présidence qui établissent une identité en contradiction avec la réalité des parcours pédagogiques qui y sont proposés, en contradiction avec les directions pédagogiques et scientifiques validées par les instances représentatives et délibératives de l’EPCC (Conseil d’administration, Conseil des études et de la vie étudiante, Conseil scientifique), et en contradiction avec l’autonomie pédagogique des deux départements de l’isdaT telle qu’elle est définie par les statuts de l’établissement ;
– L’accroissement des charges et des missions qui portent sur les personnels de l’isdaT — tant les personnels administratifs et techniques que pédagogiques — depuis la création de l’EPCC ;
– Le statut inadapté de l′EPCC et de son mode de gouvernance par rapport à ces missions ;
– Le statut inadapté des personnels enseignants pour les missions qu’ils exercent aujourd’hui.

Dans ce cadre :

– Nous demandons que soit inscrit à l’ordre du jour des prochains Conseil d’administration, Conseil des études et de la vie étudiante et Conseil scientifique de l’isdaT, l’adoption d’un texte de référence pour la présentation de l’établissement, qui soit conforme à la réalité du travail qui y est conduit par ses équipes et qui respectent les orientations émanant des diverses instances représentatives et délibératives de l’EPCC.
– Nous demandons que soit inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration de l’isdaT une discussion sur l’article 9 des statuts de l’établissement afin d’établir une plus grande représentation des personnels au sein du Conseil d’administration, seule voie possible pour une gouvernance véritablement démocratique et qui soit en adéquation avec le travail des équipes.
– Nous demandons le renforcement des moyens financiers, humains et logistiques nécessaires au fonctionnement d’un établissement d’enseignement supérieur qui doit assurer des missions pédagogiques et des missions scientifiques évaluées avec des exigences toujours plus élevées, et ce au sein de deux départements (beaux-arts et spectacle vivant) respectivement dotés de trois options pour l’un (art, design et design graphiques) et de deux options pour l’autre.
– Nous demandons une prise de position et un soutien affirmés des personnalités publiques siégeant au Conseil d’administration de l’isdaT en ce qui concerne :
1) L’évolution du statut des personnels en école supérieure d’art et de design
2) L’évolution nécessaire du statut de l′EPCC afin de répondre aux spécificités de l’école et d’en permettre la gestion de façon démocratique.

Veuillez croire, Madame, en l’expression de nos salutations respectueuses.

 

signature SudPour le Snéad-CGT
Le Co-Secrétaire général
Alain Bourges

signature AB

 

 

 

Copie à :

Madame Danielle Buys, Vice-présidente du conseil d’administration l’isdaT
Monsieur Alain Gonzalez, directeur administratif de l’isdaT
Monsieur Laurent Roturier et Mme Marie-Béatrice Angelé, représentants de l’État au Conseil d’administration de l’isdaT
Monsieur David Mozziconacci, directeur pédagogique de l’isdaT beaux-arts

 

Fédération SUD Collectivités Territoriales
31, rue de la Grange aux Belles 75010 Paris – Tél : 01 58 39 32 09
Site : http://www.sud-ct.fr – mail : fedesudct@gmail.com

SNEAD-CGT
17, cours Cafferalli 14000 Caen
Site : https://www.facebook.com/Sneadcgt/ – mail :sneadcgtblog.wordpress.com

 

Bilan des démarches de l’Intersyndicale Snéad/Sud/Snu’Ter

Ci-dessous, l’ensemble des démarches effectuées auprès des parlementaires par l’Intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales qui n’a cessé, depuis 2015, d’informer la représentation nationale des difficultés que rencontrent nos écoles et leurs personnels.

Il faut rendre hommage à ceux et celles qui ont mené cette tâche avec détermination, sans céder au découragement, avec le seul souci d’améliorer les conditions de travail et le statut des personnels et de ré-introduire un fonctionnement démocratique dans les écoles d’art.

 

Questions parlementaires sur les statuts des PEA

28 avril 2015 question écrite n° 78666 de Michel Ménard (député Socialiste – Loire-Atlantique, Vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ) à la ministre de la culture

M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles territoriales supérieures d’art. Pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur, les écoles d’art sont entrées, à partir de 2002, dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD) mis en place dans le cadre du processus de Bologne. En 2010, à la demande du ministère de la culture, elles ont été appelées à changer de statut juridique pour se transformer en établissements publics de coopération culturelle (EPCC). En revanche, les statuts des enseignants de ces établissements n’ont pas été mis en conformité avec ceux des enseignants du supérieur, alors que leur participation est sollicitée pour des programmes de recherche et des communautés universitaires. Ainsi que le prévoit l’article 85 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, un rapport évaluatif concernant les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche doit être remis au Parlement pour examiner les solutions permettant l’harmonisation des statuts des professeurs territoriaux d’arts plastiques et des professeurs des établissements publics nationaux. Aussi il lui demande de lui indiquer sous quelle échéance ce rapport sera remis et quel est le calendrier prévu. 


Réponse du 11 août 2015 :

Dans le cadre de la préparation du rapport évaluant « les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art », et comprenant « une analyse de la mise en oeuvre de leurs activités de recherche », le ministère de la culture et de la communication, en lien avec les ministères de l’intérieur, de la décentralisation et de la fonction publique, des finances et des comptes publics, et de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, a consulté, depuis le printemps 2014, les principales organisations syndicales représentatives des fonctions publiques d’État et territoriale (FO, CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FA-FPT, Sud), les organisations professionnelles de directeurs et d’enseignants (ANDEA et CNEEA), ainsi que plusieurs associations représentatives des élus des collectivités territoriales concernées (AMGVF et ACUF). Le choix de présenter des options fortes, documentées et concertées avec les organisations professionnelles et d’élus concernées, la difficulté à recueillir les informations statistiques indispensables à l’évaluation expliquent pourquoi il n’a pas été possible de respecter strictement la date mentionnée par la loi (30 juin 2014) pour la livraison de ce rapport. Toutefois, le document a été transmis au secrétaire général du gouvernement le 11 mars dernier et déposé depuis sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale (13 avril) et du Sénat (15 avril). Un exemplaire en sera prochainement adressé aux organisations syndicales et professionnelles qui ont été associées à la phase de concertation précitée.

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28 juillet 2015 question écrite n° 79355 de Marie-Odile Bouillé (députée Socialiste – Loire-Atlantique, Vice-présidente  de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ) à la ministre de la culture

Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles d’art. La réforme de l’enseignement des écoles d’art les ont fait entrer dans le dispositif LMD pour les faire appartenir à la communauté de l’enseignement supérieur. Depuis, le statut des enseignants n’a pas été modifié pour tenir compte de ce nouveau contexte alors même que l’article 85 de la loi ESR de juillet 2013 fait obligation au Gouvernement de remettre au 30 juin 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution du statut des professeurs d’enseignement artistique des écoles supérieures territoriales d’art. Des auditions ont eu lieu au ministère de la culture et de la communication, mais aussi à l’association des maires des grandes villes de France et à l’association des communautés urbaines de France. Les associations professionnelles et les syndicats y ont également fait entendre leur point de vue. Pour autant, ce rapport n’a toujours pas été transmis aux commissions parlementaires concernées. Elle lui demande quand ce rapport sera transmis aux parlementaires et ses intentions concernant l’ouverture de négociations sur le statut et la rémunération des dits professeurs. 


Réponse du 11 août 2015 :

Dans le cadre de la préparation du rapport évaluant « les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art », et comprenant « une analyse de la mise en oeuvre de leurs activités de recherche », le ministère de la culture et de la communication, en lien avec les ministères de l’intérieur, de la décentralisation et de la fonction publique, des finances et des comptes publics, et de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, a consulté, depuis le printemps 2014, les principales organisations syndicales représentatives des fonctions publiques d’État et territoriale (FO, CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FA-FPT, Sud), les organisations professionnelles de directeurs et d’enseignants (ANDEA et CNEEA), ainsi que plusieurs associations représentatives des élus des collectivités territoriales concernées (AMGVF et ACUF). Le choix de présenter des options fortes, documentées et concertées avec les organisations professionnelles et d’élus concernées, la difficulté à recueillir les informations statistiques indispensables à l’évaluation expliquent pourquoi il n’a pas été possible de respecter strictement la date mentionnée par la loi (30 juin 2014) pour la livraison de ce rapport. Toutefois, le document a été transmis au secrétaire général du gouvernement le 11 mars dernier et déposé depuis sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale (13 avril) et du Sénat (15 avril). Un exemplaire en sera prochainement adressé aux organisations syndicales et professionnelles qui ont été associées à la phase de concertation précitée.

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28 juillet 2015 question écrite n° 85831 de Hervé Féron ( député Socialiste – Meurthe-et-Moselle, Membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ) à la ministre de la culture

Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire réforme de l’enseignement artistique. Actuellement, les écoles d’art, de design et de communication ont un statut d’établissement public de coopération culturelle (EPCC) ou celui d’établissement public administratif (EPA), selon qu’elles sont territoriales ou nationales. Or, selon la coordination nationale des enseignants et des écoles d’art (CNEEA), le fait que ces établissements dépendent de la fonction publique territoriale ou nationale réduit leurs possibilités de développement. Sans remettre en question leur autonomie, il s’agirait de les faire évoluer vers de véritables structures d’enseignement supérieur artistique, afin qu’ils accèdent à une véritable reconnaissance et gagnent en attractivité au plan national. En premier lieu, il s’agit de doter les enseignants en EPCC d’un véritable cadre statutaire, comparable avec celui de leurs pairs universitaires ou architectes. Ce sera le moyen de reconnaître l’excellence du travail accompli par ces enseignants, qui font de ces endroits des lieux d’innovation et de création tout en s’inscrivant dans un projet de développement territorial. Le chantier du statut des enseignants en EPCC semble en bonne voie du fait de la publication en avril 2015 d’un rapport « évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art ». Il s’agira ensuite, comme le préconisait un rapport du Sénat en 2002, de faire évoluer le statut des EPCC vers un véritable enseignement supérieur de l’art, afin qu’elles puissent s’inscrire dans la réforme européenne Licence-Master-Doctorat. Il est donc regrettable que le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ne fasse que peu de propositions concernant les EPCC, à l’exception de son article 16 qui clarifie et complète les missions qui leur sont imparties. Si les idées de créer un système d’accréditation sur le modèle de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou encore d’étendre le régime de sécurité sociale étudiante aux élèves de ces écoles, sont intéressantes, le projet de loi LCAP aurait surtout pu être l’occasion de faire évoluer le statut des personnels et des établissements. Certaines des propositions du CNEEA sont à ce titre intéressantes, comme celle de prévoir une place pour les représentants de ces écoles dans les sections du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), ou encore de reconnaître les spécificités des écoles d’art au sein du Conseil national des universités (CNU). Il souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour construire une politique d’enseignement supérieur artistique de la création.

Réponse du 17 janvier 2017 :

L’harmonisation de l’enseignement supérieur des arts plastiques avec le schéma européen d’enseignement supérieur licence-master-doctorat (LMD), issue des accords de Bologne, a nécessité depuis dix ans une série de réformes pédagogiques et juridiques, dont certaines sont encore inabouties. S’agissant des écoles supérieures d’art, le ministère de la culture et de la communication a priorisé les réformes pédagogiques (semestrialisation, système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), mémoire de second cycle), afin de favoriser la mobilité des étudiants. Ceci a conduit à la délivrance d’un diplôme de second cycle conférant grade de master en 2012, après que l’ensemble des écoles nationales et territoriales ont été évaluées positivement par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) en 2010. La procédure de renouvellement de l’habilitation au grade est actuellement en cours. Elle conduira l’ensemble des écoles à rejoindre le calendrier des vagues universitaires d’évaluation, dans le cadre de la politique de site définie par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Parallèlement, les collectivités territoriales ont dû transformer leurs écoles, gérées très majoritairement sous forme de régie directe communale ou intercommunale, afin qu’elles bénéficient de l’autonomie juridique et pédagogique nécessaire à la reconnaissance de leurs diplômes de niveau bac + 5 au grade de master et que leurs directeurs puissent délivrer des diplômes de l’enseignement supérieur au nom de l’État, conformément aux dispositions de la loi du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle. Entre 2009 et 2011, 31 établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ont ainsi été créés, dont deux réunissant les disciplines du spectacle vivant aux arts plastiques (Strasbourg-Mulhouse et Toulouse). En 2014, l’école supérieure d’art de Lorraine a intégré le centre de formation des enseignants de danse et de musique. À partir de 2016, le processus de convergence avec le schéma LMD a franchi une nouvelle étape. Le Gouvernement a déposé, en avril 2015, sur les bureaux des deux assemblées, un rapport évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art, conformément aux dispositions de l’article 85 de la loi du 22 juillet 2013. Les conclusions du rapport privilégient la création d’un cadre d’emplois spécifique des professeurs territoriaux d’enseignement supérieur d’arts plastiques, dont l’échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d’État. La mise en œuvre de cette solution se construit par le démarrage d’un travail interministériel entre la direction générale de la création artistique, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et la direction du budget. La loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) poursuit la structuration de l’enseignement supérieur et de la recherche en arts plastiques en prévoyant la possibilité de créer des troisièmes cycles dits « de création » avec des écoles doctorales et des diplômes d’école de niveau post-master. Elle permettra en outre aux écoles de la création de bénéficier de la procédure d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur généralisée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Cette procédure se substitue au régime d’habilitation des diplômes. L’harmonisation avec le schéma LMD de l’enseignement supérieur des arts plastiques s’achèvera avec la reconnaissance au grade de licence du nouveau diplôme national d’arts plastiques recréé en 2014. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur a été saisi de ce projet, qui devrait aboutir en 2018. La loi LCAP prévoit, dans son article 52, la création d’un Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC), placé auprès du ministre chargé de la culture, qui aura notamment pour mission d’assurer la cohérence des formations et de la recherche au sein de l’enseignement supérieur culture. Il comprendra notamment des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements, ainsi que des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. Il associera aussi un représentant du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le décret précisant la composition et le fonctionnement du CNESERAC est actuellement en voie de finalisation et devrait faire l’objet d’une prochaine publication.

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23 juin 2016 question écrite n° 22365 de Dominique Gillot sénatrice socialiste du Val-d’Oise à la ministre de la fonction publique
> 17 novembre 2016 question écrite n° 23988  » Statut des professeurs d’enseignement artistique  » en l’absence de réponse depuis le 23 juin

Mme Dominique Gillot appelle l’attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant l’examen des suites données au rapport sur la rénovation du statut des professeurs d’enseignement artistique (PEA) dans les écoles supérieures territoriales d’art. 

En vertu de l’article 85 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche le Gouvernement a remis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, en avril 2015, un rapport évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art et comprenant une analyse des conditions de mise en œuvre de leurs activités de recherche. 

Les écoles territoriales sont depuis plusieurs années entrées dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD) et sont régulièrement évaluées par le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). Ces établissements sont également fortement sollicités pour mettre en place des doctorats et pour participer à des programmes de recherche dans le cadre des communautés d’universités et d’établissements (COMUE). 

Or, alors qu’ils délivrent les mêmes enseignements et les mêmes diplômes, les enseignants des écoles territoriales supérieures d’art ont un déroulement de carrière nettement inférieur à celui de leurs collègues des écoles nationales qui ont vu leurs statuts revalorisés en 2002 et qui à nouveau, du côté de la fonction publique d’État, sont en phase de négociation pour revoir et finaliser l’amélioration de leur statut avec prise d’effet dès 2017. 

Tout le monde convient que le statut des PEA, qui date de 1991, est inadapté aux nouvelles missions des écoles supérieures d’art et qu’il est temps de procéder à l’alignement sur celui des écoles nationales pour parachever l’inscription des écoles territoriales d’art dans l’enseignement supérieur et leur permettre de nouer des partenariats avec leurs pairs de l’université dans le cadre de programmes de recherche. Mais également pour rétablir la parité entre les fonctions publiques et permettre ainsi la mobilité des personnels entre les différents établissements qu’ils soient territoriaux ou nationaux. 

C’est pourquoi elle lui demande à quelle échéance et selon quelles modalités ce statut de PEA sera modifié conformément aux préconisations du rapport susmentionné.
Transmise au Ministère de la fonction publique

En attente de réponse du Ministère de la fonction publique

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10 janvier 2017 question écrite n° 101861 de Gilda Hobert ( députée Parti Radical de Gauche – Rhône, Membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ) à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, transmise à la ministre de la culture

Mme Gilda Hobert attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des professeurs d’art dans les écoles supérieures d’art territoriales. En effet, deux types d’écoles supérieures d’art cohabitent : 35 écoles territoriales, pour la plupart des Établissements publics de coopération culturelle (EPCC) créés avec l’État, et 10 écoles nationales, Établissements publics administratifs (EPA). Elles préparent aux mêmes diplômes, qui eux sont, dans les deux cas, nationaux. Cependant, et alors que l’enseignement dispensé est d’égale qualité, les enseignants relèvent de statuts différents. Ainsi peut-on noter des écarts de temps de travail, de salaire et d’évolution de carrière, importants et largement défavorables aux professeurs des écoles territoriales. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ont par ailleurs pointé l’incompatibilité entre le statut de ces derniers et le grade de Master conféré par le diplôme. Si l’écart entre les deux statuts venait encore à se creuser, il pourrait nuire à la qualité de l’offre publique d’enseignement supérieur en art et design. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de revaloriser le statut des enseignants en écoles supérieures d’art territoriales.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

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17 janvier 2017 question écrite n° 101958 de Hervé Pellois ( député Socialiste – Morbihan, Secrétaire de la commission des affaires économiques ) à la ministre de la culture

M. Hervé Pellois appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants en école d’art. Le réseau national des écoles supérieures d’art est constitué de deux types d’établissements : 35 écoles territoriales et 10 écoles nationales. Bien que conduisant aux mêmes diplômes nationaux, l’enseignement proposé par ces deux types d’établissements y est dispensé par des enseignants ayant deux statuts distincts, des écarts de temps de travail, de salaire et d’évolution de carrière importants et largement défavorables aux professeurs des écoles territoriales. Le statut de ces derniers est en outre incompatible avec le fait que le diplôme délivré confère le grade de master. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en faveur de la revalorisation du statut des enseignants des écoles territoriales.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

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24 janvier 2017 question écrite n° 102074 de Hervé Féron ( député Socialiste – Meurthe-et- Moselle, Membre  de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ) à la ministre de la culture

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les divergences de statut entre les enseignants des écoles territoriales supérieures d’art et ceux des écoles nationales. En effet, le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 a revalorisé le statut des enseignants des écoles nationales supérieures d’art sans modifier en conséquence celui de leurs collègues des écoles territoriales. Aujourd’hui, il apparaîtrait qu’une nouvelle revalorisation du statut des enseignants des écoles nationales serait en projet. Une telle évolution se ferait nécessairement au détriment des écoles territoriales qui seraient ainsi gravement mises en danger. Créant deux catégories distinctes d’enseignants et donc d’écoles, ce décret pourrait mettre en péril les projets et actions de recherche mis en place par les écoles territoriales et donc remettrait en question les diplômes de niveau master qu’elles proposent. Or ces établissements sont souvent, déjà, en situation d’extrême difficulté dans un contexte de restrictions budgétaires difficile. Le député rappelle la nécessité de disposer et de soutenir de nombreuses et diverses écoles d’art, proposant des cursus singuliers afin de permettre l’expression culturelle dans toute sa richesse, à la fois en termes de pratiques artistiques mais aussi en termes d’appartenance à un territoire et donc à une culture. En ce sens, il souhaiterait connaître ses intentions concernant ce potentiel projet de revalorisation du statut des enseignants des écoles supérieures d’art et appelle à une reconsidération du statut des enseignants territoriaux. 


Transmise au Ministère de la culture et de la communication

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26 janvier 2017 question écrite n° 24817 de Jean-Claude Leroy sénateur socialiste du Pas-de-Calais à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, transmise à la ministre de la culture

M. Jean-Claude Leroy attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants dans les écoles supérieures d’art territoriales. 

Le réseau national des écoles supérieures d’art est constitué de deux types d’établissements : 35 écoles territoriales, pour la plupart des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et 10 écoles nationales. 

Bien que ces écoles conduisent aux mêmes diplômes nationaux et que l’enseignement proposé soit d’égale qualité, les enseignants des deux types d’établissements ont deux statuts distincts. 

Des écarts de temps de travail, de salaire et d’évolution de carrière importants et largement défavorables aux professeurs des écoles territoriales sont ainsi à noter. 

Le statut de ces derniers est en outre incompatible avec le fait que le diplôme délivré confère le grade de master. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre en faveur de la revalorisation du statut des enseignants des écoles territoriales.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

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31 janvier 2017 question écrite n° 102231 de Jean-René Marsac ( député Socialiste – Ille-et-Vilaine, Membre  de la commission des affaires étrangères ) à la ministre de la culture

M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants en école d’art.

Le réseau national des écoles supérieures d’art est constitué de deux types d’établissements : 35 écoles territoriales, pour la plupart des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), et 10 écoles nationales, qui sont des établissements publics administratifs (EPA). Les premières relèvent de la fonction publique territoriale et sont essentiellement financées par les villes et métropoles, les secondes sont directement régies par l’État. Bien que conduisant aux mêmes diplômes nationaux, l’enseignement proposé par ces deux types d’établissements y est dispensé par des enseignants ayant deux statuts distincts, des écarts de temps de travail, de salaire et d’évolution de carrière importants et largement défavorables aux professeurs des écoles territoriales. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière d’égalité de traitement entre ces deux corps. 


Transmise au Ministère de la culture et de la communication

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2 février 2017 question écrite n° 24849 de Michel Le Scouarnec sénateur communiste du Morbihan à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, transmise à la ministre de la culture
Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants en école d’art.
Un projet de transformation statutaire serait en cours. Or, il ne concernerait que le seul statut des professeurs des écoles supérieures d’art nationales qui a pourtant été revalorisé dès 2002.
Les enseignants d’écoles territoriales seraient lésés par ce projet d’autant que leur statut a déjà été signalé comme « une anomalie » par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Des écarts importants subsistent entre ces deux statuts tant en termes de temps de travail, de rémunération, que d’évolution de carrière, de diplôme…
En 2013, une première réforme a été menée suite à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le Gouvernement s’est engagé à mener une amélioration du statut des enseignants des écoles d’art territoriales pour qu’il soit en accord avec la législation.
L’écart qui séparera ce nouveau statut des enseignants nationaux de celui des enseignants territoriaux s’avérera extrêmement difficile à rattraper d’un point de vue économique mais aussi préjudiciable, à terme, pour l’attribution du grade de master aux diplômes de ces structures.
Alors que ces enseignants territoriaux en école d’art représentent 80 % des effectifs, il lui demande les mesures envisagées pour la revalorisation de leur statut.

Transmise au Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Transmise à la Ministre de la culture

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23 février 2017 question écrite n° 25180 de Pierre Laurent, sénateur communiste de Paris à la Ministre de la culture suite à ses échanges avec l’Intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriale.

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’enseignement supérieur artistique. 
Celui-ci est confié à onze écoles nationales et trente-quatre écoles territoriales. 
De nombreux acteurs s’inquiètent d’un projet de décret à la suite d’accords entre le ministère de la culture et les seules écoles nationales sur le statut de leurs enseignants. 
Ils estiment que le contenu de ce texte créerait une scission dramatique au sein de l’enseignement artistique supérieur en laissant de côté les écoles territoriales. 
Ils revendiquent au contraire d’établir un nouveau statut pour tous les enseignants du supérieur artistique qui pourrait passer par la création d’un corps unique inter fonctions publiques compte tenu de la similarité des recrutements, des missions des agents et des diplômes délivrés par ces établissements, qu’ils soient nationaux ou territoriaux. 
Il lui demande ce qu’elle compte faire en vue d’une concertation ayant cet objectif.

En attente de réponse du Ministère de la culture et de la communication

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16 mars 2017 question écrite de Martine Martinel, députée socialiste de Haute-Garonne, à la ministre de la culture
Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des
écoles territoriales d’enseignement supérieur d’art.
Des représentants des syndicats d’enseignants de ces établissements qui l’ont contactée s’inquiètent des réformes destinées à les intégrer à l’Enseignement Supérieur Européen, au travers du cursus Licence/Master/Doctorat. Dans cette optique, ces établissements ont dû se transformer en Établissement Public de Coopération Culturelle afin de répondre aux exigences de l’État. Les collectivités en charge du financement des écoles ont dû fournir un effort financier pour compenser le désengagement de l’État. Pour mener à bien cette mutation, l’ensemble des personnels de ces EPCC se sont dévoués pour assurer la pérennité d’un réseau des écoles supérieures d’art territoriales qui, selon les termes du Ministère de la Culture, constitue « une force majeure dans l’espace européen de l’Enseignement Supérieur ».
En raison de la promesse républicaine d’un égal accès à l’éducation et à la culture pour tous sur tout le territoire, du refus de la persistance d’un clivage entre le personnel des Écoles Nationales et celui des Écoles Territoriales, les syndicats SNÉAD-CGT, SNUter-FSU et SUD, souhaitent que les statuts d’enseignants de compétences et de missions identiques soient alignés et demandent à l’État de faire entrer l’ensemble des écoles d’art dans un schéma national. 
C’est la raison pour laquelle, interrogée par cette intersyndicale à ce sujet, elle lui demande quelle politique le gouvernement, et plus précisément son ministère, entendent mener pour répondre à ses interrogations.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

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21 mars 2017 question écrite 103484 d’Isabelle Attard, députée du Calvados, à la ministre de la Fonction Publique suite à sa rencontre avec une délégation de l’intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales
Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de la fonction publique sur la question des statuts des enseignants des écoles supérieures d’art territoriales. Avec la mise en place de la réforme LMD en 2002, les enseignants de l’ensemble de ces écoles supérieures d’art (nationales comme territoriales) sont recrutés sur les mêmes compétences, sont en charge des mêmes missions, préparent aux mêmes diplômes nationaux et leurs enseignements sont évalués exactement sur les mêmes critères. Depuis 15 ans, seuls les enseignants des écoles nationales ont vu leurs statuts revalorisés. Dans le cadre de la promulgation de la loi LCAP, le ministère de la culture travaille actuellement aux décrets relatifs aux missions de recherche dans les écoles d’art et a annoncé une nouvelle revalorisation des statuts des professeurs des écoles nationales, écartant une deuxième fois leurs collègues des écoles territoriales en dépit de toutes les promesses faites par le passé. Les organisations syndicales de ces écoles pensent qu’il est urgent de consolider globalement l’enseignement supérieur artistique public avec la création d’un corps unique inter-fonctions publiques de ces enseignants du supérieur. Elles estiment également que l’État, ayant piloté la mise en place de leurs EPCC et leur ayant imposé un lourd calendrier de réformes, doit se réengager rapidement et très concrètement aux côtés des collectivités territoriales qui éprouvent de réelles difficultés budgétaires. Selon ces organisations, cette question des statuts des personnels devra très certainement engager une réflexion élargie, à moyens termes, sur les statuts mêmes de leurs EPCC. Sachant combien ces écoles participent au rayonnement de l’enseignement supérieur français et que leurs formations s’avèrent particulièrement professionnalisantes, elle souhaiterait connaître les projets de l’État afin qu’à travail égal, les enseignants des écoles supérieures d’art territoriales aient les mêmes conditions de travail et de revenu que ceux des écoles nationales.

Transmise au Ministère de la fonction publique

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Mars 2017 rencontre de Corinne Bouchoux, sénatrice écologiste de Maine-et-Loire avec une délégation du Snéad-CGT, elle leur atteste de son soutien

Pas de question écrite


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Avril 2017 Laurence Dumont, députée socialiste du Calvados et 1ère vice-présidente de l’Assemblée Nationale suite à sa rencontre avec une délégation du Snéad-CGT interpelle Mathias Fekl, ministre de l’Intérieur et Annie Girardin, ministre de la Fonction Publique, sur les statuts des écoles d’art territoriales.

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31 avril 2017 rencontre de Laurence Arribagé, députée Les Républicains de Haute-Garonne une délégation de l’intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales, elle leur manifeste son soutien.

Pas de suite

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3 mai 2017 rencontre de Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, député de Paris avec une délégation de l’Intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales

Fait état de son soutien juste avant de quitter ses fonctions

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9 novembre 2017 question écrite n°01948 de Pierre Laurent, sénateur communiste de Paris à la Ministre de la culture suite à ses échanges avec l’Intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriale.
« Pour la création d’un corps national unique de l’enseignement artistique – Situation des établissements publics de coopération culturelle d’enseignement artistique »
M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
Les représentants des personnels regrettent que les enseignants des trente-quatre écoles territoriales connaissent depuis quinze ans une dégradation de leur situation. Ils revendiquent la création d’un corps national unique de l’enseignement artistique et demandent qu’en attendant cette mesure ils soient revalorisés à l’égal de leurs collègues des onze écoles nationales. Ils souhaitent également que l’ensemble des enseignants dans les EPCC soient traités à l’égal de leurs collègues universitaires. Il s’inquiètent également du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique, qui a modifié le code de l’éducation et créé une obligation aux établissements agréés de recourir à des professeurs d’enseignement artistique (PEA) dans le cadre des classes préparatoires ne conduisant donc pas à des diplômes nationaux. Cette disposition crée de fait une confusion entre cette profession et celle d’assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA) et contrevient au statut des PEA qui enseignent dans des cursus conduisant à des diplômes nationaux. De fait, cette situation semble mettre tout autant en danger les statuts des PEA que ceux des ATEA.
Par ailleurs, dans un contexte où des choix politiques nationaux et locaux peuvent représenter un risque pour la vie des EPCC, il lui semblerait important de réaffirmer la nécessité de leur existence et d’avancer une piste de réforme pour les stabiliser. La mise en parité des conseils d’administration entre d’un côté les représentants publics (représentants de l’État et des collectivités territoriales) et de l’autre les personnes qui font fonctionner au quotidien les établissements (représentants des personnels et des étudiants) serait un moyen pour retrouver la démocratie dans ces écoles.
Il lui demande quelles réponses elle compte apporter à l’ensemble de ces demandes.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

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28 novembre 2017 question écrite n°3256 de Brigitte Kuster, députée Les Républicains de Paris, à la Ministre de la culture
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des professeurs des écoles d’art qui subissent un traitement différent selon qu’ils enseignent dans un établissement relevant du statut national ou territorial. Une discrimination qui se fait au détriment des enseignants des 35 écoles territoriales, moins bien rémunérés pour un investissement professionnel équivalent, mais qui menace également l’habilitation qu’ils reçoivent du ministère de la culture pour délivrer des diplômes reconnus au niveau européen « LMD ». Elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour égaliser les statuts des écoles d’art et pérenniser l’offre et la qualité de l’enseignement artistique en région.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

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28 novembre 2017 Laurence Dumont, députée socialiste du Calvados est intervenue auprès du gouvernement (Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, du Ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB et du Ministre de la Cohésion des territoires, Jacques MEZARD) suite à ses échanges avec l’Intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales. Elle est notamment revenue sur l’égalité de traitement financier des enseignants et la nécessaire implication de l’État dans le financement des établissements. Dans ses courriers elle a repris les éléments liés au décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 et ceux mettant en avant la nécessaire réforme concernant la gouvernance des établissements.

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17 janvier 2018 rencontre de Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission culture du Sénat, sénatrice de Seine-Maritime avec une délégation de l’Intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales

S’engage à suivre le dossier et à interpeller la ministre de la Culture mais toujours rien à ce jour.

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18 janvier 2018 Frédérique Dumas, vice-présidente de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, députée de Hauts-de-Seine annule sa rencontre avec une délégation de l’Intersyndicale des écoles supérieures d’art territoriales suite à une urgence de la commission.

Faute de pouvoir reprogrammer un rdv, sa collaboratrice a dit pouvoir travailler sur le dossier mais toujours rien à ce jour.

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février 2018 question écrite de Pierre Saulignac, député socialiste de l’Ardèche, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à la Ministre de l’Enseignement supérieur
Les ministères de l’intérieur et de la culture se renvoient les responsabilités. Je pense que les questions soulevées concernent de façon globale le ministère de l’enseignement supérieur.

Situation des écoles supérieures d’art territoriales

Monsieur Hervé Saulignac appelle l’attention de Madame la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet de la situation critique dans laquelle se trouvent les écoles supérieures d’art territoriales.
Avec la mise en place de la réforme LMD (Licence, Maîtrise, Doctorat) en 2002, les enseignants de l’ensemble des écoles supérieures d’art (nationales comme territoriales) sont recrutés sur les mêmes compétences, sont en charge des mêmes missions et préparent aux mêmes diplômes nationaux. Pour autant, depuis 15 ans, seuls les enseignants des écoles nationales ont vu leurs statuts revalorisés, creusant ainsi dangereusement un écart entre les écoles d’art nationales et territoriales. L’Etat fragilise de fait le maillage territorial des écoles d’art en créant un système à deux vitesses. En effet, dans certains établissements, le statut des enseignants leur permet durablement de faire de la recherche et de répondre ainsi aux critères nécessaires à la validation des diplômes d’enseignement supérieur. Dans d’autres, les professeurs doivent s’efforcer de répondre aux critères d’évaluation de leurs enseignements sans moyens adaptés. C’est pourquoi les organisations syndicales proposent de consolider l’enseignement supérieur artistique avec la création d’un corps unique inter-fonctions publiques des enseignants du supérieur.
Par ailleurs, il conviendrait que l’État – qui a imposé à ces écoles de se constituer en EPCC avec un calendrier de réformes conséquent – se réengage financièrement rapidement et très concrètement aux côtés des collectivités territoriales. Ces dernières éprouvent, en effet, de réelles difficultés budgétaires pour accompagner plus encore les écoles supérieures d’art alors que rien ne les y oblige légalement.
Face à l’impasse dans laquelle sont ces écoles et à l’heure où elles n’ont plus d’interlocuteur identifié au sein du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir organiser une réunion interministérielle afin d’envisager sereinement l’avenir de ces établissements, maillon indispensable de l’enseignement artistique en France.

Transmise au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

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6 mars 2018 > rdv avec les députées Sabine Rubin (France Insoumise) et George Pau Langevin (PS) toutes deux membres de la commission des affaires culturelles

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7 mars 2018 > rdv avec les députées Fannette Charvier (LREM, membre du CNESER et de l’HCERES), Marie-George Buffet (Parti Communiste) et avec Michèle Victory (PS) toutes trois membres de la commission des affaires culturelles

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Rdv à programmer avec la députée Christine Pires-Beaune (PS).

En léger différé de l’Assemblée Nationale

Mardi 7 novembre 2017

Séance de 11 heures 30

(…)

[La Commission Culture] est ensuite saisie de l’amendement II-AC85 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport permettant d’établir un état des lieux sur la situation des écoles territoriales d’art. Celles-ci sont victimes depuis 2010 de l’alignement sur la réforme universitaire européenne dite « LMD » : la mise en compétition des établissements scolaires, l’augmentation des frais de scolarité, le recours au financement privé ou semi-privé, la dégradation des locaux, la précarisation croissante du personnel sont aujourd’hui la cause d’un profond malaise au sein de la profession.

À cela s’ajoute encore l’inégalité criante de traitement dont souffrent les écoles territoriales vis-à-vis des écoles nationales, nuisible à la continuité des services de l’État. Ainsi, selon les syndicats Snéad- CGT / SUD-CT et SNU-Ter (FSU), une telle différence de traitement ne peut être justifiée par le service assuré. Je m’interroge : le professeur de gravure de l’école territoriale de Rennes ne fait-il pas le même travail, avec le même enthousiasme et avec les mêmes moyens, que son homologue de l’école nationale de Dijon ? Les écoles nationales ont en outre bénéficié, à juste titre, d’une revalorisation dès 2002, ce qui n’a pas été le cas pour les écoles territoriales.

De plus, la mise en place des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) est source de confusion administrative entre le Ministère et les différentes collectivités, déjà exsangues financièrement, rendant difficile tout dialogue entre les acteurs concernés. Il est d’ailleurs bon de rappeler que le Sénat avait reconnu en 2012 que la loi sur les EPCC était inadaptée aux écoles d’art.

Le rapport que nous demandons permettra donc d’évaluer les besoins en financement des écoles d’art territoriales, afin de progresser vers la constitution d’un corps national unique de l’enseignement artistique.

Mme la rapporteure pour avis. Je partage le constat que vous faites sur les écoles d’art et le différentiel injustifié entre écoles nationales et régionales. J’ai d’ailleurs interrogé la ministre sur cette question ce matin en commission élargie, sans toutefois obtenir de véritable réponse.

Et parce que je crois, comme je vous l’indiquais à l’instant, qu’il revient avant tout au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, je proposerai que notre Commission constitue en son sein une mission d’information sur le sujet, mission que nous pourrions par exemple mener en commun, M. Larive !

M. Michel Larive. Proposition acceptée !
M. le président Bruno Studer. Le Bureau de notre Commission se saisira prochainement de votre proposition.

 

La Commission rejette l’amendement.

Sélection bancaire

Une note passionnante rédigée par le professeur Robert J. Gary-Bobo à l’intention du candidat à la présidence de la République Emmanuel Macron, à lire ici :

https://histoiresduniversites.files.wordpress.com/2017/12/note_em_garybobo2016-1-2.pdf

Son commentaire sur le blog de Pierre Dubois :

https://histoiresduniversites.wordpress.com/2017/12/18/instaurer-la-selection-mine-de-rien/

et sur Mediapart :

https://blogs.mediapart.fr/flebas/blog/030218/admission-en-fac-oui-si-mon-banquier-est-d-accord

Etape par étape, c’est le ce qui se met progressivement en place dans les universités. Penser que les écoles d’art échapperaient à ce dessein est un doux rêve.

 

 

Appel à la mobilisation des lycées et des universités le 1er février

logosappel1erfevrier2018

Du plan étudiant à la plateforme Parcoursup : l’instauration de la sélection !
Le 1er février, agissons pour une université ouverte

 

Ce mois de janvier est celui de la mise en place dans les universités et les lycées de la plateforme « Parcoursup », et ceci alors que la réforme n’a pas encore été votée par les sénateur·trices et n’est donc pas adoptée !

Les attendus nationaux, déclinés en attendus locaux sont rédigés dans la précipitation et sans consultation réelle des enseignant·es concernés, ni des instances des universités. Ceux-ci vont pourtant être déterminants pour l’accès des bachelier·es aux formations post-bac et pour les réorientations des étudiant·es en cours de Licence. Dans de nombreux cas, ils vont bloquer l’accès des jeunes aux filières de leur choix, leur imposer des remises à niveau qui ne sont pas encore connues ou organisées, mais aussi décourager les candidatures, en particulier des élèves les plus en difficulté. Dans de nombreux cas, la mise en place de capacités d’accueil, la croissance du nombre de bachelier et la multiplication des voeux (non hiérarchisés) vont transformer la quasi-totalité des filières ouvertes en filières sélectives.

La procédure d’émission des voeux et d’affectation semble aujourd’hui extrêmement complexe, voire irréalisable. La limitation à 10 voeux, l’absence de hiérarchisation des voeux, le calendrier d’affectation, vont générer d’énormes difficultés à la fois pour les services universitaires et pour les jeunes et leurs familles. Nous craignons que de nombreux bachelier·es restent sans affectation jusqu’à la dernière phase, celle où le recteur leur fera une proposition d’affectation dans une filière dans laquelle il reste des places vacantes mais en dehors de leurs dix voeux. Proposition à laquelle il faudra répondre sous 24 heures !

Rapidement la mission Mathiot, sur la réforme du baccalauréat et de l’enseignement au lycée, va rendre son rapport. Il n’y a pour l’instant pas d’informations concrètes en dehors des fuites dans la presse. Toutefois, celle-ci risque d’entériner la fin du baccalauréat comme diplôme national et 1er grade universitaire, la réduction du nombre d’épreuves terminales et des horaires disciplinaires.
Nous craignons que cette réforme ne renforce les inégalités territoriales et sociales et nos
organisations alertent les personnels, les jeunes et les familles sur la nécessité de réagir rapidement aux premières annonces ministérielles si elles confirment bien ces craintes.

Depuis l’annonce du Plan étudiant par le ministère, notre interfédérale a fait part de son opposition à la réforme, toutes les craintes exprimées depuis cette annonce se révèlent fondées. Cette réforme instaure de fait une sélection pour l’accès à l’université d’une partie des jeunes et à terme pour toutes et tous.

Pour la stopper, empêcher l’instauration de la sélection, conserver un baccalauréat garantissant l’accès de toutes et tous les bachelier.es sur tout le territoire aux filières post bac et aux établissements de leur choix, empêcher une réforme du bac et du lycée qui soit un outil au service de la mise en place de cette sélection, il faut nous mobiliser.

C’est pourquoi nos organisations réaffirment :

• La nécessité de travailler tout au long du parcours au lycée à une orientation choisie, construite, accompagnée et évolutive avec les moyens humains et financiers nécessaires.
• Le maintien du baccalauréat comme diplôme national et 1er grade universitaire, garantissant l’accès de tous les bacheliers sur tout le territoire aux filières post bac et aux établissements de leur choix.
• L’exigence d’ouverture massive de places supplémentaires en 1er cycle post bac et le refus de toute sélection à l’entrée à l’université.
• Le refus de l’instauration de blocs de compétences en lieu et place des diplômes et des
qualifications.
• L’abandon du projet de loi sur 1er cycle post bac et du plan «étudiants» qui l’accompagne, condition pour permettre une réforme ambitieuse qui garantisse le libre accès de chacun au supérieur.
Sur cette base, elles appellent les lycéen·nes, les étudiant·es, les personnels des universités et des lycées à se mobiliser le jeudi 1er février 2018, à se réunir, dès maintenant, en assemblée générale pour débattre des réformes, à se mobiliser sous toutes les formes décidées collectivement, y compris par la grève le 1er février, dans les universités et les lycées pour alerter sur les dangers des réformes en cours.

Une nouvelle interfédérale se tiendra le 1er février au soir pour proposer des suites à cette journée de mobilisation.