Pourquoi il faut s’opposer au projet de loi de transformation de la Fonction Publique

Le projet de loi déposé par le gouvernement à la présidence de l’Assemblée Nationale sous le titre de « Projet de loi de transformation de la fonction publique » s’adresse aux trois versants de la fonction publique : national, territorial et hospitalier. On peut en lire la présentation ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1802.asp

Le Snéad-CGT comme l’ensemble de la CGT s’y oppose pour les raisons suivantes :

Parce qu’il veut réduire la représentation du personnel et sa capacité à se défendre

Le projet de loi prévoit (article 3) de supprimer le CHSCT en le fusionnant avec le comité technique dans une instance unique, le comité social d’administration, territorial ou d′établissement.
Les CHSCT peinent déjà à remplir leurs missions. Pour la CGT, afin qu’ils jouent pleinement leur rôle, les compétences des CHSCT doivent être renforcées et des améliorations doivent être apportées au fonctionnement et prérogatives des Comités techniques.
Au lieu de cela, la fusion CT/CHSCT par la création du « comité social d’administration » aura pour conséquence d’affaiblir et de diluer dans une instance fourre-tout la réflexion, l’analyse et le travail à mener sur des questions très différentes et dont l’enjeu nécessite une approche et des moyens consistants. La taille réduite des établissements publics que sont les écoles supérieures d’art rend déjà très compliquée la constitution de listes lors des élections professionnelles. Si la charge de travail augmente, elle deviendra impossible !
Alors que les conditions de vie et de santé au travail des agents se dégradent par l’augmentation des charges de travail, les réorganisations permanentes, le manque de reconnaissance et la perte de sens, que les questions d’hygiène et de sécurité sont prégnantes, que des moyens en matière de lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles sont indispensables, la suppression des CHSCT constitue un recul inacceptable.
Supprimer le CHSCT, c’est supprimer ses prérogatives, son budget dédié et ses représentants formés et le rôle essentiel qu’il doit jouer dans la protection, la santé et la sécurité des personnels !

Parce qu’il veut neutraliser les CAP pour mettre en œuvre une gestion locale des carrières

Le gouvernement prétend réorganiser les Commission administratives paritaires (CAP) pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes. Il n’en est rien !

Les CAP constituent simplement un obstacle à la mise en œuvre d’une gestion locale des carrières des agents de la Fonction publique.

C’est la raison pour laquelle leur avis sera supprimé sur les questions liées aux mutations (article 11), aux mobilités, à l’avancement et à la promotion interne (article 4 et 14) !

Les orientations et les grandes priorités en matière de promotion et de valorisation des parcours seront fixées dans des lignes directrices de gestion en Comité social (instance qui remplace le CT) : si une direction, une collectivité ou un établissement public décide d’une ligne budgétaire à zéro €, ce sera zéro promotion !

Parce qu’il généralise la précarité !

Le projet de loi veut « donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs »… en élargissant le recours au contrat!

Sous prétexte de « garantir l’égal accès aux emplois publics », il s’agit de permettre le recrutement de contractuels pour pourvoir des emplois permanents en lieu et place de fonctionnaires (art. 6). La pratique déjà systématique dans les écoles d′art, grâce à la dérogation offerte par l′article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, sera ainsi officialisée et pérennisée.

Et bien entendu, « L’accès de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un corps de l’administration ou du service » (art. 7) : faut pas rêver !

C’est donc bien un dispositif de généralisation de la précarité qui permet de remplacer des fonctionnaires par des contractuels, sans jamais les titulariser!

L’article 9 quant à lui, étend significativement les possibilités de recruter des agents contractuels au sein de la fonction publique d’État. Il ouvre aux établissements publics de l’État une faculté de recrutement d’agents contractuels pour l’ensemble de leurs emplois, à l’exception de ceux pourvus par les personnels de recherche.

Parce qu’il institue la précarité avec le « contrat de projet »

L’article 8 crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique, le contrat de projet.

Le contrat de projet est une vieille revendication patronale, introduite dans le Code du travail par le gouvernement en début de quinquennat, sur le modèle des « contrats de chantier » du BTP.

Ce nouveau contrat n’ouvre droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation. Il est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques.

Conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et maximale de six ans, il peut être rompu si le projet ne peut se réaliser, ou arrive à son terme, ou se termine de manière anticipée

Parce qu’il donne tout pouvoir aux « managers » locaux

Le chapitre II du titre II entend renforcer les mécanismes de reconnaissance de « la performance professionnelle » des agents publics afin de « valoriser ceux qui s’impliquent au quotidien pour l’efficacité, la qualité et la continuité des services publics dans les territoires ».

L’article 13 souligne l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de « l’engagement professionnel » et du « mérite » pour la détermination de la rémunération de tous les agents publics, quelle que soit leur situation statutaire ou contractuelle et quel que soit leur employeur public.

L’article 14 précise quant à lui que les lignes directrices décidées localement permettront de définir les orientations générales en matière de promotion. Localement, la direction de l’établissement décidera de ces lignes directrices qui fixeront les critères pris en compte pour une promotion de corps ou de grade.

Là où les CAP permettaient d′avoir un regard sur la gestion des carrières, cette loi donnera le pouvoir aux managers locaux.

Or, une très longue expérience nous a appris à toutes et tous que la reconnaissance de notre « engagement professionnel » et de notre « mérite » est mesurée sur des critères tout à fait subjectifs. Au final, elle tient plus à la qualité de nos relations avec nos supérieurs hiérarchiques qu’à celle de notre travail.

La CGT est attachée au principe de reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents qui doit s’opérer sur des critères lisibles et objectifs, et non dans un cadre arbitraire voire clientéliste.

Par ailleurs, cela signifie que si une direction, une collectivité ou un établissement public décide d’une ligne budgétaire à zéro €, ce sera zéro promotion !

Parce qu’il institue la carotte… et le bâton !

Le projet de loi veut donner aux managers locaux le pouvoir de récompenser « l’engagement professionnel » et le « mérite » par le biais des rémunérations et des promotions (ça c’est la carotte destinée à récompenser les enfants agents sages méritants).

Mais la panoplie du manager moderne serait incomplète sans un bon bâton (sait-on jamais, surtout par temps de contestation sociale !) C’est la raison pour laquelle l’article 15 prévoit de « moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions » dans les trois versants de la fonction publique.

Il introduit une nouvelle sanction, notamment pour les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche : l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

C’est une sanction qui ne nécessiterait pas l’avis d’un conseil de discipline alors qu’elle priverait l’agent de 3 journées de salaire !

Parce qu’il organise un vaste plan social à l’échelle de la Fonction publique !

L’article 27 crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps au motif de «sécuriser les transitions professionnelles».

Le projet de loi instaure également (article 28), un dispositif de détachement automatique des fonctionnaires dans le secteur privé lors d’une externalisation de tout ou partie d’une activité assurée par l’administration.

Enfin, le projet de loi prévoit toute une batterie d’autres mesures selon la situation de l’agent et du service : indemnité de départ volontaire si démission, congé de transition professionnelle ou mise en œuvre d’une rupture conventionnelle.

Autant de dispositifs destinés à faciliter les projets de restructurations et d’externalisations de missions engendrées par Action publique 2022, pour contraindre les agents à sortir de leur champ professionnel initial et permettre la suppression des 120 000 emplois de fonctionnaires annoncés.

Il s’agit ni plus ni moins que d’organiser un vaste plan social à l’échelle de l’ensemble de la Fonction publique.

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Appel de la FERC Sup

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Quel projet pour notre République ?

Montreuil, le 7 mars 2019

Violence policière, loi antiterroriste étendue à la vie quotidienne, loi « anti casseurs », atteinte au droit de manifester des citoyen·nes et de leurs représentant·es et à leur liberté d’expression, atteinte aux libertés syndicales, gaz lacrymogènes, canons à eau

Depuis de nombreuses semaines, la contestation et la colère populaires se font entendre avec pour seule réponse, une répression sans commune mesure à l’encontre des lycéen·nes, des syndiqué·es et des « Gilets jaunes ». Avec l’alibi d’un supposé « grand débat » agité comme un miroir aux alouettes, nous avons droit en prime à un one-man-show du président devant des publics triés sur le volet par les préfets et préparés. Ces « performances présidentielles » sont opportunément diffusées non-stop par les chaînes TV qui lui offrent ainsi, avant l’heure, une tribune de campagne pour les européennes, véritable action de propagande hors quota pour le pouvoir en place !

Tout au long de ces mois de protestation, des faits indignes de notre démocratie se sont déroulés. À Mantes-la-Jolie, des lycéen·nes ont été humilié·es et insulté·es par des forces de polices méprisantes qui les ont contraint·es de s’agenouiller mains sur la tête et contre un mur pour certain·es. Chaque samedi, lors des manifestations, le gouvernement et son ministre de l’intérieur font un usage massif des armes dites non létales mais néanmoins ravageuses : LBD et grenades, gaz lacrymogènes, canons à eau, matraquages systématiques, avec des nasses qui se transforment « en vastes gardes à vue à ciel ouvert ».

Jamais dans notre pays, depuis 1968, des manifestations n’avaient provoqué autant de victimes (blessures et mutilations). L’objectif à peine déguisé, mais passé sous silence par les principaux médias et éditorialistes, est d’instituer un climat de peur et d’insécurité pour intimider celles et ceux qui persistent à relever la tête.

C’est une atteinte intolérable au droit à la liberté d’expression, au droit de manifester ainsi qu’au droit humain fondamental du droit à ne pas subir d’atteinte à son intégrité physique.

Pourtant, malgré les allégations mensongères du gouvernement et des médias aux ordres,
la mobilisation citoyen·ne dure depuis bientôt 4 mois et sa détermination ne faiblit pas !!

Outre ces violences d’État, le gouvernement réinvente un arsenal judiciaire et répressif pour criminaliser toute contestation sociale : par la loi dite « anti-casseur », ou lors des vagues de « procès » avec de multiples comparutions immédiates débouchant souvent sur de lourdes condamnations.

L’État macroniste refuse d’entendre les légitimes revendications des travailleur·es et d’y répondre. Il ne répond aux revendications citoyen·nes dans les territoires que par des mesures technocratiques déconnectées des besoins auxquels aspirent celles et ceux qui sont les victimes de la culture de l’« excellence » et du profit. Il use encore et encore de la morgue, de l’arrogance, de la peur, de la désinformation, pour discréditer et criminaliser le mouvement social.

Les chaînes d’information publiques et privées, les réseaux sociaux sont mobilisés pour organiser la désinformation (sur les chiffres, sur la nature du mouvement, sur les mots d’ordre, etc.) et installer un climat de lynchage médiatique et politique.

C’est une « politique du pire », de l’affrontement blocs contre blocs, qui ranime, avive et entretient les haines et l’intolérance.

La répression d’État mise en œuvre par ce gouvernement est responsable de milliers de blessé·es, de centaines de mutilé·es. Ce même gouvernement entend faire passer une loi liberticide contre le droit de manifester et la liberté d’expression. Il n’hésite même plus à s’attaquer aux symboles de représentation de la République, à ses élu·es. Ce samedi, à Bordeaux, Loïc Prud’homme, député de la République a été matraqué lors qu’il quittait pacifiquement la manifestation à laquelle il venait de participer. Dans la logique d’une criminalisation de l’activité syndicale déjà largement engagée, le ministère de l’intérieur vient de déposer plainte contre un syndicat CGT, dans l’espoir de limiter sa liberté d’expression.

Ce pouvoir a décidément résolu de s’en prendre et de terroriser celles et ceux qui refusent de s’inscrire dans son champ de pensée.

Ne laissons pas faire !
Nous ne pouvons laisser faire !

Mise en coupe réglée des fonctionnaires

L’État macroniste entend mettre sous sa coupe les fonctionnaires. Le ministre de l’Éducation nationale, ministère stratégique qui a pour mission d’éduquer et de former notre jeunesse et de l’aider à trouver son émancipation, est en train de redéfinir cette mission sans qu’un quelconque débat de société ait eu lieu.

Dans la logique répressive de restriction des libertés, l’article 1 de la mal nommée loi «  Pour une école de la confiance » portée par le ministre Blanquer doit museler les enseignant·es et remettre en cause leur liberté d’opinion et d’expression pour les transformer en petits soldats disciplinés et silencieux au service d’un pouvoir aux ordres du patronat.

Pour ce gouvernement et ses serviteurs zélés, le statut de fonctionnaire ne doit plus être un outil d’égalité et d’indépendance au service des citoyen·nes mais, comme sous Vichy, il est supposé induire un devoir de soumission totale à la hiérarchie gouvernementale. Pour ces démolisseurs des services publics, cette transformation du statut des fonctionnaires doit être l’instrument de la dérégulation permettant de transférer au privé des pans entiers, voire la totalité, des missions du service public.

La CGT FERC Sup condamne sans réserve cette violence gouvernementale et réaffirme son soutien à l’ensemble des victimes de la répression d’État qui ne cesse pas depuis des mois.
Elle condamne notamment l’agression du député Loïc Prud’homme ;

Avec la Confédération Générale du Travail, et la Ligue des Droits de l’Homme, comme le demande le Conseil de l’Europe, la CGT FERC Sup réclame l’abandon immédiat de l’usage des LBD et des grenades de désencerclement ;

Dans la continuité de l’appel de son Conseil national et parce qu’elle est profondément et inconditionnellement attachée à la liberté d’expression et aux droits de manifester, l’Union nationale CGT FERC Sup appelle l’ensemble des syndicats à poursuivre l’élargissement de la mobilisation :

Dans l’enseignement supérieur en participant massivement aux mercredis de lutte contre la hausse des droits d’inscription, le lundi 11 mars au rassemblement devant le CNESER contre la mort de l’ESR
et en organisant une participation massive aux manifestations
du mardi 12 mars, 19 mars et chaque samedi.

Un responsable du Snéad, membre de la LDH et observateur des pratiques policières, blessé à Toulouse

Jérôme, un de nos camarades, également membre de la Ligue des Droits de l’Homme et de l’Observatoire des pratiques policières de Toulouse, a été blessé par un projectile lancé ou tiré par la police le 2 février dernier. Nous reproduisons ci-dessous le communiqué commun de la Ligue des Droits de l’Homme, de la Fondation Copernic et du syndicat des avocats de France :

Le Snéad-CGT assure Jérôme et sa famille de son soutien indéfectible. Le bureau du Snéad-CGT, en particulier, lui témoigne son affection.

Jérôme aJérôme b

Premières élections professionnelles pour le Snéad-Cgt

Voici les résultats aux élections professionnelles obtenus par le Snéad CGT, seul, en association avec la CGT Services Publics ou en liste intersyndicale, dans les écoles où il a mis en place une section. Les écoles où les élections se déroulaient au niveau du Centre de Gestion, de la ville/agglomération ou celles n’ayant que des adhérents isolés ne figurent évidemment pas dans cette liste.

ESAM Caen/Cherbourg : Snéad-Cgt = totalité des sièges (4)

EESAB (Bretagne) : Snéad-Cgt = 2 sièges sur 4

ESAL (Metz/Epinal) : Snéad-Cgt = 1 siège sur 4

ESAD (Toulouse) : Snéad-Cgt + Sud = totalité des sièges

ESAD (Pau-Tarbes) : Snéad-CGT + Cgt sp + CFDT = totalité des sièges

ESAD TALM (Tours-Angers-Le Mans) = Snéad-Cgt+Cgt sp+CFDT = totalité des sièges

ESAD (Orléans) : Cgt sp + Snéad-CGT = 1 siège sur 4

 

Frais d’inscription

Synthèse des analyses et réactions à l’annonce de l’augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers hors UE à lire ici, sur le site sauvons l’université !

Ne nous faisons pas d’illusions, les écoles supérieures d’art n’échapperont pas à ce mouvement.

Fusions et confusion

À l’heure actuelle, 4 grandes régions expérimentent un avant-projet ministériel de fusions entre établissements d’enseignement supérieur : la Bourgogne-Franche Comté, Les Hauts de France, Normandie et PACA.

L’IGAENR (L’inspection générale de l’administration de l’Education nationale et de la Recherche) a préconisé ces fusions dans son rapport de mars 2018 afin d’épouser les contours des 13 nouvelles régions déterminées par la loi NOTRe en 2021.

Plus précisément :

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ont créé13 nouvelles régions métropolitaines et contraint à une restructuration profonde des services publics et de l’organisation du pays.

Au-delà d’un simple redécoupage territorial et d’une redéfinition des missions publiques, c’est en réalité une refonte complète de l’architecture territoriale, dans le but de mettre en place « l’Europe des régions », voulue par l’Union Européenne.

L’objectif principal est évidemment de déréglementer les services publics, de réduire les coûts, de diminuer le nombre de fonctionnaires, d’accentuer la mise en concurrence des territoires et des salarié-e-s. Ces restructurations administratives, on le sait, se traduisent immanquablement par des suppressions et des redéfinitions de postes, des mobilités forcées, la dégradation des conditions de travail et en bout de course, la dégradation du service public pour toutes et tous sur le territoire.

Alors que Comité Action Publique 22-CAP22 cible directement le statut du fonctionnaire et cherche à tailler dans l’emploi public (suppression de 120 000 postes annoncée), le rapport de l’IGAENR de mars 2018 préconise opportunément la fusion des académies pour les calquer sur les 13 régions métropolitaines crées par la loi NOTRe…

Il en découle un « avant-projet d’ordonnance relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ».

Ecoles supérieures d’art

L’article 14 de cet avant-projet d’ordonnance vise directement nos écoles d’art puisqu’il y est stipulé que « Cette convention de coordination territoriale caractérise un rapprochement qui doit comprendre au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. La plupart des écoles d’art étant devenues des EPCC (établissements publics à caractère culturel), la fusion s’annonce dans la région des Hauts de France avec l’ESAD de Valenciennes qui se prépare à intégrer l’Université Polytechnique des Hauts de France, dont elle deviendrait « une composante »

Ce projet d’intégration à l’UPHF n’est pas neuf, il circulait depuis des années dans les milieux autorisés. Il vise à trouver une solution pour une école d’art que la ville a menacé de fermer et dont elle prolonge la survie d’année en année, tout en resserrant le budget comme la corde autour du cou du pendu. Il est évident que l’ESAD trouvera au sein de l’UPHF des formes de mutualisation en moyens comme en personnels mais qu’en retour qu’elle deviendra de plus en plus l’université et de moins en moins l’école d’art. On peut comprendre que, dans ces conditions d’incertitude, les personnels de l’ESAD rencontrent de grosses difficultés, d’autant que la précarité des emplois est, là encore, de mise. Les effectifs d’étudiants baissent. Le budget est en dessous du raisonnable. On peut d’ailleurs se demander si des charges n’y sont pas imputées irraisonnablement.

On peut aussi se demander pourquoi une fusion avec l’Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais (Dunkerque et Tourcoing) ne s’est jamais faite. Les maires des trois villes en portent la responsabilité. Les menaces de fermeture et la pression sur l’exécutif régional n’a pas fonctionné. Tant qu’un vrai projet politique d’enseignement artistique supérieur n’est pas impulsé, les trois écoles continueront de vivre dans l’incertitude du lendemain. L’Etat veut régionaliser, le Snéad n’a cessé de dénoncer les difficultés des élus locaux à gérer l’enseignement supérieur. Les faits lui donnent hélas raison.

Dans le détail du projet

1/ l’article 1 prévoit que ce regroupement d’établissements (publics et privés, un tel mélange des genres ré-interrogeant la nature du service public…) réalise « un projet partagé d’enseignement supérieur définis par les établissements qu’il regroupe ». Or, ces établissements seront conçus selon un principe simple : un gros établissement expérimental et plusieurs établissements « composantes » censés garder leur « personnalité morale », le mot même d’autonomie n’étant jamais énoncé…

2/ L’article 3 prévoit que le périmètre des activités pour lesquelles l’établissement nouveau peut étendre ses statuts est, entre autres, de « créer des services d’activités commerciales et industrielles »… Nous sommes bien dans l’ère Macron…

3/ l’article 5 prévoit que ce sont les statuts de l’établissement nouveau qui définissent ses missions, ses compétences qu’il peut « coordonner ou partager avec ses établissements composantes » qui, eux, peuvent « lui transférer des compétences », entre autres…

4/ l’article 9 prévoit que « les agents des établissements composantes peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l’établissement expérimental ». Autant dire que ceux-ci devront être « mobiles ». Pas facile d’être « mobiles » quand vous habitez Grenoble et que vous devrez vous déplacer à … Clermont-Ferrand !

5/ l’article 12 prévoit texto que « les statuts définissent les conditions dans lesquelles l’établissement expérimental et ses établissements composantes peuvent demander à l’autorité de tutelle compétente d’affecter des crédits et des emplois à l’établissement expérimental ou à ses établissements composantes ». Autant dire que les budgets des petites écoles intégrant la grosse université seront vite aspirés… Oserons-nous penser que, pour des raisons économiques les établissements fusionneront aussi leurs instances : un seul et unique comité technique, un seul et unique CHSCT, un seul et unique Conseil pédagogique, un seul et unique CA, un seul et unique conseil scientifique ?…

Et l’on peut se demander …:

Que deviendront les diplômes nationaux délivrés par les écoles d’art? Que deviendront les secteurs de recherche développés par les écoles d’art ? Que penser de la mobilité des enseignants quand une région est aussi vaste que la Bourgogne Franche Comté, de Dijon à Besançon ? Que deviendront les budgets de recherche spécifiques à l’école d’art dans un conseil scientifique unique ? Que devient une école d’art à 150 agents quand elle est la composante d’une université à plus de 2000 agents ? Et dont l’établissement principal définit ses propres statuts (article 4 de l’avant-projet)…

Sous couvert d’expérimentation, ce projet d’ordonnance implique une profonde restructuration du modèle français d’Enseignement supérieur et de Recherche alors qu’aucun bilan n’a jamais été tiré des réformes qui se sont succédé ces 12 dernières années. Sans même parler de la sonnette d’alarme que tire le SNEAD depuis bientôt deux ans au sujet du mode de gouvernance des EPCCs…