Appel adressé au monde de la recherche et de l’enseignement supérieur contre la loi « immigration et intégration »
A signer en ligne sur change.org
La loi censée « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » votée le 19 décembre 2023 est inspirée par une idéologie fondamentalement xénophobe, inégalitaire, injuste et inhumaine. Elle est largement dénoncée en tant que telle. Touchant de façon transversale et fondamentale à de nombreux principes et aspects de la société française, elle concerne directement l’enseignement supérieur et la recherche.
D’une part parce qu’elle organise la société française sur la base de fausses croyances et de préjugés absurdes, méprisant ainsi les connaissances scientifiques. D’autre part parce qu’elle s’attaque directement au partage sans condition des connaissances scientifiques et aux dimensions internationales des activités universitaires, démontrant une ignorance totale de la vie de l’ESR et des effets assurément dévastateurs de ces mesures.
Ignorance et mépris des connaissances scientifiques
La loi a 5 grands axes. Pour chacun, de nombreux travaux de recherche, convergents ont démontré que les tenants et aboutissants sont faux :
- Renforcer l’intégration par la fin du droit du sol automatique par l’exigence d’une demande explicite entre ses 16 et 18 ans d’obtention de la nationalité française pour les personnes nées en France de parents étrangers : les études sur la période où une mesure similaire était en vigueur, entre 1993 et 1998, montrent que cela réduit chez les jeunes concernés le sentiment d’intégration.
- Renforcer l’intégration par l’exigence de diplômes et de niveaux plus élevés en langue française pour obtenir un droit au séjour de longue durée ou la nationalité française : toutes les études menées en France, ou dans d’autres pays européens qui ont adopté des mesures similaires, montrent que cette exigence préalable oppose un frein majeur à une intégration véritable et même à un apprentissage effectif du français, qui passe davantage par l’insertion professionnelle et sociale et par un français familier que par le français scolaire de tests aux modalités compliquées, dont les moyens de préparation ne sont pas offerts en nombre suffisant.
- Réduire « l’appel d’air » et le cout que constitueraient l’accès aux aides sociales pour les étrangers en situation régulière, en conditionnant cet accès à plusieurs années de séjour : cela ne s’appuie sur aucun élément objectif car, d’une part, toutes les études confirment que « l’appel d’air » n’existe pas car les motivations des exilé.e.s sont tout autres, et, d’autre part, d’autres études montrent que les étrangers rapportent à la France plus que ce qu’ils et elles lui coutent (+1% du PIB).
- Réduire « l’appel d’air » que constituerait l’aide médicale d’état aux personnes en situation « irrégulière » : là aussi les recherches montrent que le cout est minime, et très inférieur à ce qu’il serait si on laissait les gens développer des maladies graves au traitement finalement plus couteux et au risque élevé de contamination de l’ensemble de la population. Les effets de cette mesure prise en Espagne entre 2012 et 2016 ont été évalués comme très négatifs. D’ailleurs, seulement 51% des personnes qui pourraient en bénéficier y font effectivement appel.
- Réduire la « dangerosité » des étrangers par des mesures de refus ou de déchéance de la « nationalité » française en cas de certains crimes et délits : or la part des étrangers, toute chose égale par ailleurs (proportion de pauvres, de jeunes, d’hommes, etc.) n’y est statistiquement pas supérieure à celle des Français.
Méconnaissance et réduction de la dimension internationale de l’ESR
Parmi ces mesures-repoussoir contre les étrangers figurent celles concernant spécifiquement les étudiant.e.s y compris en doctorat. Elles sont au nombre de trois :
- contrôle renforcé, par les préfectures, de l’assiduité aux études, dont les critères seront décidés par le Conseil d’État et non par les établissements d’enseignement supérieur,
- obligation absolue d’appliquer les tarifs d’inscription dits « différenciés » (16 fois plus élevés) aux étudiant.e.s hors Union Européenne (alors que la plupart des universités ont jusqu’ici refusé d’appliquer cette mesure décidée par E. Macron en 2019),
- obligation pour ces mêmes personnes de déposer avant d’arriver en France une « caution retour », bloquée tout au long de leurs études en France, afin d’être sûr qu’elles aient les moyens de payer leur billet retour (en Allemagne où la mesure existe, c’est 11.000€) ; cette caution peut être définitivement saisie si la personne « s’est soustraite à une obligation de quitter le territoire ».
Or on sait que le visa étudiant est soumis à condition financière de moyen de vie (7000€/an), que faire des études est couteux, que nombre d’étudiant.e.s sont en situation de pauvreté, et que, pour autant, les étudiant.e.s étrangers rapportent déjà à la France près de 2 milliards par an. Cette sélection par l’argent est non seulement contraire au principe fondamental d’enseignement supérieur public (en plus des principes d’égalité et de proportionnalité), mais elle vient empêcher autoritairement les universités de développer leur attractivité internationale, leurs réseaux de collaborations scientifiques, leurs recherches doctorales (40% des doctorant.e.s sont étrangers), leur mission de soutien à la francophonie, et ceci d’autant que plus de 50% des étudiants dits « internationaux » viennent, pour des raisons historiques, du continent africain. L’ensemble des président.e.s d’universités, puis plusieurs dirigeant.e.s de grandes écoles, en toute connaissance de cause et au-delà de leurs différences, ont signé une tribune pour dénoncer ces mesures aux effets dévastateurs.
Pour toutes les raisons relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et pour toutes les raisons transversales de respect des valeurs humaines et sociales fondamentales, les signataires de ce texte, acteurs et actrices de l’enseignement supérieur de la recherche, appellent à participer massivement à la mobilisation contre cette loi.
Snéad 